L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat davantage que la Cour de Cassation - à suivre , voire à anticiper la jurisprudence de Strasbourg , à l'exception peut - être de la nécessité de faire jouer la rétroactivité in mitius , ou encore ...
... Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat davantage que la Cour de Cassation - à suivre , voire à anticiper la jurisprudence de Strasbourg , à l'exception peut - être de la nécessité de faire jouer la rétroactivité in mitius , ou encore ...
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... Conseil d'Etat et à l'arrêt Koné ) , et qui certainement est loin d'être stabilisé . Au total , l'ouvrage ambitieux de M. BARONE mérite d'être lu et discuté . Pour un livre qui est le fruit d'une thèse , n'est - ce pas l'essentiel ...
... Conseil d'Etat et à l'arrêt Koné ) , et qui certainement est loin d'être stabilisé . Au total , l'ouvrage ambitieux de M. BARONE mérite d'être lu et discuté . Pour un livre qui est le fruit d'une thèse , n'est - ce pas l'essentiel ...
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... Conseil d'Etat Cass . Com . Cass . Crim . cassation CDE CE CGI Chr . CIF CJCE Comm . Code général des impôts Chronique Commission des infractions fiscales Cour de justice des communautés européennes Commission européenne des droits de l ...
... Conseil d'Etat Cass . Com . Cass . Crim . cassation CDE CE CGI Chr . CIF CJCE Comm . Code général des impôts Chronique Commission des infractions fiscales Cour de justice des communautés européennes Commission européenne des droits de l ...
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... Conseil constitutionnel , et formalisait l'autolimitation ' du Conseil d'Etat et de la Cour de 10 4 Le Portugal peut être considéré comme constituant une exception . Sur ce point , cf. P. BON ( dir . ) : La justice constitutionnelle au ...
... Conseil constitutionnel , et formalisait l'autolimitation ' du Conseil d'Etat et de la Cour de 10 4 Le Portugal peut être considéré comme constituant une exception . Sur ce point , cf. P. BON ( dir . ) : La justice constitutionnelle au ...
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... Conseil constitutionnel montre bien que le modèle de fondamentalité élaboré ... d'Etat . Dès lors , la distinction ,, 49 47 CE . 11 juillet 1956 , Amicale ... Conseil d'Etat à l'analyse de la hiérarchie des normes en matière de droits ...
... Conseil constitutionnel montre bien que le modèle de fondamentalité élaboré ... d'Etat . Dès lors , la distinction ,, 49 47 CE . 11 juillet 1956 , Amicale ... Conseil d'Etat à l'analyse de la hiérarchie des normes en matière de droits ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article