L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... Convention européenne des droits de l'homme affecte toutes les branches du droit , dans les quelque quarante pays qui l'ont ratifiée . Le droit fiscal français ne fait pas exception , actuellement et potentiellement . On comprend par ...
... Convention européenne des droits de l'homme affecte toutes les branches du droit , dans les quelque quarante pays qui l'ont ratifiée . Le droit fiscal français ne fait pas exception , actuellement et potentiellement . On comprend par ...
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... Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales3 . Ce double mouvement de constitutionnalisation et d'européanisation des droits s'est cependant heurté à des difficultés , surtout en Europe ...
... Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales3 . Ce double mouvement de constitutionnalisation et d'européanisation des droits s'est cependant heurté à des difficultés , surtout en Europe ...
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... Convention européenne , des sources de fondamentalité concurrentes existent . 7. En premier lieu , le législateur a pu mettre en place des éléments de la fondamentalité que le Conseil constitutionnel a écartés , a omis ou même n'a pas eu ...
... Convention européenne , des sources de fondamentalité concurrentes existent . 7. En premier lieu , le législateur a pu mettre en place des éléments de la fondamentalité que le Conseil constitutionnel a écartés , a omis ou même n'a pas eu ...
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... Convention européenne des droits de l'homme , c'est - à - dire avec l'avatar européen de la fondamentalité . Cette qualification se justifie doublement . Outre le fait que la Convention énonce des droits fondamentaux , la Cour européenne ...
... Convention européenne des droits de l'homme , c'est - à - dire avec l'avatar européen de la fondamentalité . Cette qualification se justifie doublement . Outre le fait que la Convention énonce des droits fondamentaux , la Cour européenne ...
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Laurent Barone. ratifié la Convention européenne le 3 septembre 1950 , la France a attendu le 3 mai 1974 , durant une présidence intérimaire de la Républiques de surcroît . En outre , en dépit de cette ratification , la Convention n'a ...
Laurent Barone. ratifié la Convention européenne le 3 septembre 1950 , la France a attendu le 3 mai 1974 , durant une présidence intérimaire de la Républiques de surcroît . En outre , en dépit de cette ratification , la Convention n'a ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article