L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... Cour de Cassation - à suivre , voire à anticiper la jurisprudence de Strasbourg , à l'exception peut - être de la nécessité de faire jouer la rétroactivité in mitius , ou encore de la qualification de peine donnée par Strasbourg à la ...
... Cour de Cassation - à suivre , voire à anticiper la jurisprudence de Strasbourg , à l'exception peut - être de la nécessité de faire jouer la rétroactivité in mitius , ou encore de la qualification de peine donnée par Strasbourg à la ...
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... Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation British year book of international law Cour administrative d'appel Commission d'accès aux documents administratifs Chambre civile de la Cour de ...
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... Cour de cassation d'un arrêt de 1833 ( Cass . 11 mai 1833 , S. 1833 , I , 157 ) ; La Cour affirme alors que “ la loi du 8 octobre 1830 délibérée et votée dans les formes prescrites par la Charte fait la règle des tribunaux et ne peut ...
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... Cour de cassation , par l'arrêt Jacques Vabre ' a assimilé comme une attribution de compétence en sa faveur , reconnaissant ce faisant la supériorité des traités internationaux sur la loi . L'impact de cette jurisprudence sur l ...
... Cour de cassation , par l'arrêt Jacques Vabre ' a assimilé comme une attribution de compétence en sa faveur , reconnaissant ce faisant la supériorité des traités internationaux sur la loi . L'impact de cette jurisprudence sur l ...
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... Cour de cassation ( Cass . crim . 3 juin 1975 , Bull . crim . N ° 141 ) et le Conseil d'Etat ( CE . 15 février 1980 , Rec . 87 ) 76 Voir à ce propos , A.-N. LE BOS - LE POURHIET et J. BUISSON : “ La Constitution et la procédure de ...
... Cour de cassation ( Cass . crim . 3 juin 1975 , Bull . crim . N ° 141 ) et le Conseil d'Etat ( CE . 15 février 1980 , Rec . 87 ) 76 Voir à ce propos , A.-N. LE BOS - LE POURHIET et J. BUISSON : “ La Constitution et la procédure de ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article