L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... Nouveau Code de Procédure Civile Nederlandse Jurisprudentie Mensenrechten Bulletin Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Revue de droit public et de science politique Rec . RAE RFDA RFDC RFFP RGDIP RGP RIV - 12.
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Laurent Barone. Rec . RAE RFDA RFDC RFFP RGDIP RGP RIV - IDPP RIV - IDU RJDA RJF RSCDPC RSF RSLF RTDCom . RTDH RUDH S. TA YEL Recueil des arrêts du Conseil d'Etat ( Lebon ) ou recueil des décisions du Conseil constitutionnel ou recueil ...
Laurent Barone. Rec . RAE RFDA RFDC RFFP RGDIP RGP RIV - IDPP RIV - IDU RJDA RJF RSCDPC RSF RSLF RTDCom . RTDH RUDH S. TA YEL Recueil des arrêts du Conseil d'Etat ( Lebon ) ou recueil des décisions du Conseil constitutionnel ou recueil ...
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... RFDA 1998 , n ° 2 , 225 . 8 Il est à noter que , pour une partie de la doctrine , ce mouvement s'est inversé : un droit constitutionnalisé devient fondamental . A ce propos , voir la décision 74-54 DC du 15 janvier 1975. Voir notamment ...
... RFDA 1998 , n ° 2 , 225 . 8 Il est à noter que , pour une partie de la doctrine , ce mouvement s'est inversé : un droit constitutionnalisé devient fondamental . A ce propos , voir la décision 74-54 DC du 15 janvier 1975. Voir notamment ...
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... RFDA 1993 , n ° 4 , 849-870 ) . 22 ème Sur la notion de " droits fondamentaux en France , voir L. FAVOREU et L. PHILIP : Les grandes décisions du Conseil constitutionnel , 11 édition , Dalloz , 1997 , 596 ; J. ROBERT et H. OBERDORFF ...
... RFDA 1993 , n ° 4 , 849-870 ) . 22 ème Sur la notion de " droits fondamentaux en France , voir L. FAVOREU et L. PHILIP : Les grandes décisions du Conseil constitutionnel , 11 édition , Dalloz , 1997 , 596 ; J. ROBERT et H. OBERDORFF ...
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... RFDA 1990 , n ° 6 , 1255-1285 A. AUER : “ Les droits fondamentaux et leur protection " , Pouvoirs , n ° 43 , 1987 , 87-100 ; M. - A DAUSES : “ La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire " , RTDE 1984 ...
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Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article