L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... affirme alors que “ la loi du 8 octobre 1830 délibérée et votée dans les formes prescrites par la Charte fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant cux pour cause d'inconstitutionnalité " . En ce qui concerne le Conseil ...
... affirme alors que “ la loi du 8 octobre 1830 délibérée et votée dans les formes prescrites par la Charte fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant cux pour cause d'inconstitutionnalité " . En ce qui concerne le Conseil ...
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... affirmé que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République étaient dotés d'une valeur supérieure à celle des traités1 . Ainsi paraît clairement énoncé que le contrôle de la 55 Celle du président Poher à la suite du ...
... affirmé que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République étaient dotés d'une valeur supérieure à celle des traités1 . Ainsi paraît clairement énoncé que le contrôle de la 55 Celle du président Poher à la suite du ...
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... affirme alors que la convention est un instrument constitutionnel de l'ordre public européen ( §75 ) " , et ajoute que cette norme est un " instrument de l'ordre public 66 qu'elles soient constitutionnelles66 ou conventionnelles67 , l ...
... affirme alors que la convention est un instrument constitutionnel de l'ordre public européen ( §75 ) " , et ajoute que cette norme est un " instrument de l'ordre public 66 qu'elles soient constitutionnelles66 ou conventionnelles67 , l ...
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... affirme que cette attitude du Conseil d'Etat est plus périlleuse que " fautive " ( " Jurisprudence administrative " , R.A 1984 , no221 , 484 ) . C4 74 Ce changement paraît d'autant plus envisageable que les droits reconnus par la ...
... affirme que cette attitude du Conseil d'Etat est plus périlleuse que " fautive " ( " Jurisprudence administrative " , R.A 1984 , no221 , 484 ) . C4 74 Ce changement paraît d'autant plus envisageable que les droits reconnus par la ...
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... affirmé que " la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle " . Voir , également , à ce propos , l'arrêt MARCKX ( 13 Juin 1979 , A / 31 ) . 79 64 نا 6 Voir sur ce point , W. GANSHOF VAN ...
... affirmé que " la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle " . Voir , également , à ce propos , l'arrêt MARCKX ( 13 Juin 1979 , A / 31 ) . 79 64 نا 6 Voir sur ce point , W. GANSHOF VAN ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article