L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... confirme la validité de l'article 4 du Code local des impôts , mais en se fondant sur l'interdiction faite au juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois , même si ces dernières sont antérieures à 1958 . 11 Voir sur ...
... confirme la validité de l'article 4 du Code local des impôts , mais en se fondant sur l'interdiction faite au juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois , même si ces dernières sont antérieures à 1958 . 11 Voir sur ...
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... confirmé par CE . 24 janvier 1958 , Association des anciens combattants d'Oran , Rec . 28 . 48 CE . Ass . 3 juillet 1996 , RFDA 1996 , no 5 , 870-880 : concl . DELARUE ; voir également B. MATHIEU et M. VERPEAUX : " Les PFRLR par le juge ...
... confirmé par CE . 24 janvier 1958 , Association des anciens combattants d'Oran , Rec . 28 . 48 CE . Ass . 3 juillet 1996 , RFDA 1996 , no 5 , 870-880 : concl . DELARUE ; voir également B. MATHIEU et M. VERPEAUX : " Les PFRLR par le juge ...
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... confirmé la persistance d'entraves à l'application pleine et entière de la Convention par ses arrêts Koné et Société Amibu . 59 12. Par l'arrêt Koné , la Haute juridiction administrative a affirmé que les principes fondamentaux reconnus ...
... confirmé la persistance d'entraves à l'application pleine et entière de la Convention par ses arrêts Koné et Société Amibu . 59 12. Par l'arrêt Koné , la Haute juridiction administrative a affirmé que les principes fondamentaux reconnus ...
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... confirme . 69 70 13. L'affaire porte sur un redressement opéré à partir de pièces saisies au cours d'une perquisition ... confirmé et l'affaire européen ( §75 ) ” , et ajoute que cette norme est un " instrument de l'ordre public européen ...
... confirme . 69 70 13. L'affaire porte sur un redressement opéré à partir de pièces saisies au cours d'une perquisition ... confirmé et l'affaire européen ( §75 ) ” , et ajoute que cette norme est un " instrument de l'ordre public européen ...
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... confirmé cette position en ce qui concerne l'article 6.2 , à l'occasion de l'arrêt Minelli ( 25 mars 1983 , A / 62 ) ... Confirmé par l'arrêt Öztürk ( 21 février 1984 , A / 73 , §47 ) . 127 Confirmé par l'arrêt Adolf ( 26 mars 1982 , A ...
... confirmé cette position en ce qui concerne l'article 6.2 , à l'occasion de l'arrêt Minelli ( 25 mars 1983 , A / 62 ) ... Confirmé par l'arrêt Öztürk ( 21 février 1984 , A / 73 , §47 ) . 127 Confirmé par l'arrêt Adolf ( 26 mars 1982 , A ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article