L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... conception de la fondamentalité . En effet , l'antériorité de l'élaboration de principes par les juridictions ... conceptions . Dans le même ordre d'idée , le Préambule de 1946 est entré dans l'ordre juridique par l'intermédiaire du ...
... conception de la fondamentalité . En effet , l'antériorité de l'élaboration de principes par les juridictions ... conceptions . Dans le même ordre d'idée , le Préambule de 1946 est entré dans l'ordre juridique par l'intermédiaire du ...
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... conception commune ” des Etats , à leur commun respect des droits de l'homme " ainsi qu'à leur " patrimoine commun " . Cette spécificité se traduit , par exemple , par la reconnaissance d'un droit au mariage , mais par le rejet de la ...
... conception commune ” des Etats , à leur commun respect des droits de l'homme " ainsi qu'à leur " patrimoine commun " . Cette spécificité se traduit , par exemple , par la reconnaissance d'un droit au mariage , mais par le rejet de la ...
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... conception transparaît au travers de multiples arrêts . Ainsi , il semble aujourd'hui possible de définir la sémantique du terme “ civil " et d'affirmer qu'il est impossible d'y assimiler , en quelques aspects que ce soit , le terme ...
... conception transparaît au travers de multiples arrêts . Ainsi , il semble aujourd'hui possible de définir la sémantique du terme “ civil " et d'affirmer qu'il est impossible d'y assimiler , en quelques aspects que ce soit , le terme ...
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Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article