L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... conclusions fiscales Bulletin des droits de l'homme Bulletin fiscal , Francis Lefebvre Bulletin officiel de la direction générale des impôts Bulletin officiel des impôts Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation ...
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... Conclusions du commissaire du gouvernement Code des tribunaux administratif et des Cours Administratives d'Appel Recueil Dalloz - Sirey Delikt en Delinktwent Droit fiscal Sous la direction de Droit pénal Recueil des Décisions et des ...
... Conclusions du commissaire du gouvernement Code des tribunaux administratif et des Cours Administratives d'Appel Recueil Dalloz - Sirey Delikt en Delinktwent Droit fiscal Sous la direction de Droit pénal Recueil des Décisions et des ...
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... 'UN ECLATEMENT DES FONDEMENTS Chapitre I LES RECOURS AUX DROITS A LA LIBERTE MORALE Chapitre II LES RECOURS A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE ET DE L'EGALITE Conclusion INTRODUCTION 1. Si l'existence du droit naturel peut remonter au 16.
... 'UN ECLATEMENT DES FONDEMENTS Chapitre I LES RECOURS AUX DROITS A LA LIBERTE MORALE Chapitre II LES RECOURS A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE ET DE L'EGALITE Conclusion INTRODUCTION 1. Si l'existence du droit naturel peut remonter au 16.
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... ( Conclusions de M. LABETOULLE sur l'arrêt Debout : CE . 2 octobre 1978 , Rec . 403 ) n'a jamais renvoyé au ministre une question d'interprétation relative à ce texte . 52 46 Le Préambule de la Convention fait référence à la “ conception ...
... ( Conclusions de M. LABETOULLE sur l'arrêt Debout : CE . 2 octobre 1978 , Rec . 403 ) n'a jamais renvoyé au ministre une question d'interprétation relative à ce texte . 52 46 Le Préambule de la Convention fait référence à la “ conception ...
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... conclusions du Commissaire du gouvernement Bachelier , que les décisions de la Cour , du fait notamment qu'aucune procédure de question préjudicielle n'ait été prévue , ne sont revêtues que de l'autorité de la chose interprétée " . Dans ...
... conclusions du Commissaire du gouvernement Bachelier , que les décisions de la Cour , du fait notamment qu'aucune procédure de question préjudicielle n'ait été prévue , ne sont revêtues que de l'autorité de la chose interprétée " . Dans ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article