L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... d'ailleurs l'auteur considère comme peu valide ) que parce que ce Protocole ne bouleverse pas la procédure fiscale telle que la France l'organise et la pratique . Pourquoi cette faible influence de la Convention et de ses Protocoles ...
... d'ailleurs l'auteur considère comme peu valide ) que parce que ce Protocole ne bouleverse pas la procédure fiscale telle que la France l'organise et la pratique . Pourquoi cette faible influence de la Convention et de ses Protocoles ...
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... d'ailleurs paraître aucune innovation , puisqu'il reconnaissait le monopole du contrôle de la constitutionnalité de la loi au Conseil constitutionnel , et formalisait l'autolimitation ' du Conseil d'Etat et de la Cour de 10 4 Le ...
... d'ailleurs paraître aucune innovation , puisqu'il reconnaissait le monopole du contrôle de la constitutionnalité de la loi au Conseil constitutionnel , et formalisait l'autolimitation ' du Conseil d'Etat et de la Cour de 10 4 Le ...
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... d'ailleurs une preuve15 , une partie de la doctrine défendant même l'idée que le Conseil constitutionnel pourrait dégager de telles normes à partir de lois adoptées depuis 1946 . 46 44 41 L. FAVOREU : " Souveraineté et ...
... d'ailleurs une preuve15 , une partie de la doctrine défendant même l'idée que le Conseil constitutionnel pourrait dégager de telles normes à partir de lois adoptées depuis 1946 . 46 44 41 L. FAVOREU : " Souveraineté et ...
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... équitable et répression administrative " , 291-312 . 95 La norme communautaire n'étant plus à proprement parler une norme internationale à part entière . Convention le laisse d'ailleurs transparaître , dans la mesure où 34.
... équitable et répression administrative " , 291-312 . 95 La norme communautaire n'étant plus à proprement parler une norme internationale à part entière . Convention le laisse d'ailleurs transparaître , dans la mesure où 34.
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Laurent Barone. Convention le laisse d'ailleurs transparaître , dans la mesure où il ne mentionne que très peu les matières liées à la souveraineté . Seul l'article 1 du protocole n ° 19 % fait référence à la fiscalité , succinctement de ...
Laurent Barone. Convention le laisse d'ailleurs transparaître , dans la mesure où il ne mentionne que très peu les matières liées à la souveraineté . Seul l'article 1 du protocole n ° 19 % fait référence à la fiscalité , succinctement de ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article