L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... d'application ( Décision n ° 96-386 du 30 décembre 1996 , Rec . 154 , RDP 1997 , n ° 2 , 301 , note LUCHAIRE ) . 46 D. ROUSSEAU : Droit du contentieux constitutionnel , 4ème édition , 1997 , 96 ; G. DRAGO , note sous la décision n ° 96 ...
... d'application ( Décision n ° 96-386 du 30 décembre 1996 , Rec . 154 , RDP 1997 , n ° 2 , 301 , note LUCHAIRE ) . 46 D. ROUSSEAU : Droit du contentieux constitutionnel , 4ème édition , 1997 , 96 ; G. DRAGO , note sous la décision n ° 96 ...
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... d'application de la CEDH devant les juridictions françaises , Ed . Engel , 1985 , 177-195 ) . 117 118 CE . Ass . 19 avril 1991 : RFDA 1991 , no3 , 502 . Bien que le contentieux électoral des députés et des sénateurs échappe à la ...
... d'application de la CEDH devant les juridictions françaises , Ed . Engel , 1985 , 177-195 ) . 117 118 CE . Ass . 19 avril 1991 : RFDA 1991 , no3 , 502 . Bien que le contentieux électoral des députés et des sénateurs échappe à la ...
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... d'application aux litiges relatifs à des " droits et obligations de caractère civil " ou à des " accusations en matière pénale " . Les deux autres paragraphes paraissent posséder une utilité encore plus restreinte en matière strictement ...
... d'application aux litiges relatifs à des " droits et obligations de caractère civil " ou à des " accusations en matière pénale " . Les deux autres paragraphes paraissent posséder une utilité encore plus restreinte en matière strictement ...
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... d'application unique . A l'occasion de l'arrêt Deweer ( 27 février 1980 , A / 35 , §56 ) 126 , la Cour a mis fin à la plupart des interrogations sur ce point . Elle déclare que les paragraphes 2 et 3 " revêtent le caractère d ...
... d'application unique . A l'occasion de l'arrêt Deweer ( 27 février 1980 , A / 35 , §56 ) 126 , la Cour a mis fin à la plupart des interrogations sur ce point . Elle déclare que les paragraphes 2 et 3 " revêtent le caractère d ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article