L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... d'autant plus que l'article 6 ne peut jouer que pour les procédures contentieuses : la phase pré - contentieuse , pourtant si importante en cette matière , y échappe . De même , selon Laurent BARONE , ni l'article 7 sur la légalité des ...
... d'autant plus que l'article 6 ne peut jouer que pour les procédures contentieuses : la phase pré - contentieuse , pourtant si importante en cette matière , y échappe . De même , selon Laurent BARONE , ni l'article 7 sur la légalité des ...
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... d'autant plus qu'elles sont à l'origine de la plupart des droits aujourd'hui constitutionnalisés . Une dernière technique repose sur la qualification par les juges du caractère " fondamental " d'un droit . Dans l'hypothèse où une large ...
... d'autant plus qu'elles sont à l'origine de la plupart des droits aujourd'hui constitutionnalisés . Une dernière technique repose sur la qualification par les juges du caractère " fondamental " d'un droit . Dans l'hypothèse où une large ...
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... d'autant moins le monopole du contrôle de la fondamentalité que , outre le contrôle assuré par les juridictions ordinaires sur la base de la Convention européenne , des sources de fondamentalité concurrentes existent . 7. En premier ...
... d'autant moins le monopole du contrôle de la fondamentalité que , outre le contrôle assuré par les juridictions ordinaires sur la base de la Convention européenne , des sources de fondamentalité concurrentes existent . 7. En premier ...
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... d'autant plus crédible que , par deux avis antérieurs , le juge administratif a répondu à des questions relatives à des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en précisant que ses affirmations se faisaient " sous ...
... d'autant plus crédible que , par deux avis antérieurs , le juge administratif a répondu à des questions relatives à des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en précisant que ses affirmations se faisaient " sous ...
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... d'autant plus consistant que les - 72 Cette hypothèse semble faire peu de doutes , dans la mesure où le représentant de la société Amibu est William Miailhe , qui a attrait déjà par deux fois le gouvernement français devant la Cour ...
... d'autant plus consistant que les - 72 Cette hypothèse semble faire peu de doutes , dans la mesure où le représentant de la société Amibu est William Miailhe , qui a attrait déjà par deux fois le gouvernement français devant la Cour ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article