L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... EUROPEEN EN MATIERE FISCALE PREMIÈRE SOUS - PARTIE L'APPORT DU DROIT D'ACCES A UN TRIBUNAL Chapitre I LE DROIT A BENEFICIER D'UN JUGEMENT EQUITABLE Chapitre II LE DROIT DE SAISIR UN JUGE SUSCEPTIBLE D'ASSURER LE RESPECT DES REGLES DU ...
... EUROPEEN EN MATIERE FISCALE PREMIÈRE SOUS - PARTIE L'APPORT DU DROIT D'ACCES A UN TRIBUNAL Chapitre I LE DROIT A BENEFICIER D'UN JUGEMENT EQUITABLE Chapitre II LE DROIT DE SAISIR UN JUGE SUSCEPTIBLE D'ASSURER LE RESPECT DES REGLES DU ...
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... juge constitutionnel pour qu'il puisse constitutionnaliser l'ensemble des droits qui lui semblaient fondamentaux ... Europe , Montchrestien - Clefs , 1992 , 110 p . - 6 L. FAVOREU : " Modèle américain et modèle européen de justice ...
... juge constitutionnel pour qu'il puisse constitutionnaliser l'ensemble des droits qui lui semblaient fondamentaux ... Europe , Montchrestien - Clefs , 1992 , 110 p . - 6 L. FAVOREU : " Modèle américain et modèle européen de justice ...
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Laurent Barone. entre les contrôles de fondamentalité des juges administratif et constitutionnel serait manifeste . Cette hypothèse paraît d'autant plus crédible que , par deux avis antérieurs , le juge administratif a répondu à des ...
Laurent Barone. entre les contrôles de fondamentalité des juges administratif et constitutionnel serait manifeste . Cette hypothèse paraît d'autant plus crédible que , par deux avis antérieurs , le juge administratif a répondu à des ...
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... juge administratif fera primer en toute hypothèse la norme constitutionnelle française sur la Convention , notamment si le droit français est plus favorable à l'administré . Il est toutefois à noter que , dans l'hypothèse où le juge ...
... juge administratif fera primer en toute hypothèse la norme constitutionnelle française sur la Convention , notamment si le droit français est plus favorable à l'administré . Il est toutefois à noter que , dans l'hypothèse où le juge ...
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... juge français estime que les pièces saisies sont opposables au contribuable . Si ce jugement de renvoi est confirmé et l'affaire européen ( §75 ) ” , et ajoute que cette norme est un " instrument de l'ordre public européen pour la ...
... juge français estime que les pièces saisies sont opposables au contribuable . Si ce jugement de renvoi est confirmé et l'affaire européen ( §75 ) ” , et ajoute que cette norme est un " instrument de l'ordre public européen pour la ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article