L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... juin 1982 relative aux baux d'habitation proclame que " le droit à l'habitat est un droit fondamental " ; H. LABAYLE : Droits fondamentaux et droit européen ” , AJDA 1998 , no spécial , 75-92 . << 44 Sur les principes fondamentaux ...
... juin 1982 relative aux baux d'habitation proclame que " le droit à l'habitat est un droit fondamental " ; H. LABAYLE : Droits fondamentaux et droit européen ” , AJDA 1998 , no spécial , 75-92 . << 44 Sur les principes fondamentaux ...
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... juin 1979 , A / 31 . G. COHEN - JONATHAN : “ La reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la Commission européenne des droits de l'homme " , AFDI 1981 , 269-285 ; A. PELLET : “ La reconnaissance par la France du ...
... juin 1979 , A / 31 . G. COHEN - JONATHAN : “ La reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la Commission européenne des droits de l'homme " , AFDI 1981 , 269-285 ; A. PELLET : “ La reconnaissance par la France du ...
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... Juin 1961 , A / 3 , §40 ) , son premier arrêt sur le fond , mais l'a appliquée de façon implicite . L'affirmation est devenue explicite avec l'arrêt Loizidou ( 23 mai 1995 , A / 310 ) ; la Cour affirme alors que la convention est un ...
... Juin 1961 , A / 3 , §40 ) , son premier arrêt sur le fond , mais l'a appliquée de façon implicite . L'affirmation est devenue explicite avec l'arrêt Loizidou ( 23 mai 1995 , A / 310 ) ; la Cour affirme alors que la convention est un ...
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... juin 1975 par la Cour de cassation ( Cass . crim . 3 juin 1975 , Bull . crim . N ° 141 ) et le Conseil d'Etat ( CE . 15 février 1980 , Rec . 87 ) 76 Voir à ce propos , A.-N. LE BOS - LE POURHIET et J. BUISSON : “ La Constitution et la ...
... juin 1975 par la Cour de cassation ( Cass . crim . 3 juin 1975 , Bull . crim . N ° 141 ) et le Conseil d'Etat ( CE . 15 février 1980 , Rec . 87 ) 76 Voir à ce propos , A.-N. LE BOS - LE POURHIET et J. BUISSON : “ La Constitution et la ...
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... juin 1979 , A / 26 , §31 ) , à l'occasion duquel elle avait affirmé que " la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle " . Voir , également , à ce propos , l'arrêt MARCKX ( 13 Juin ...
... juin 1979 , A / 26 , §31 ) , à l'occasion duquel elle avait affirmé que " la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle " . Voir , également , à ce propos , l'arrêt MARCKX ( 13 Juin ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article