L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... l'arrêt Périscope auraient été brisés par l'arrêt Schouten et Meldrum contre les Pays - Bas ) , voire de la Convention elle - même , « bien moins protectrice » > , suivant l'auteur ( qui écrivait - il est vrai - avant que soit rendu l ...
... l'arrêt Périscope auraient été brisés par l'arrêt Schouten et Meldrum contre les Pays - Bas ) , voire de la Convention elle - même , « bien moins protectrice » > , suivant l'auteur ( qui écrivait - il est vrai - avant que soit rendu l ...
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... l'arrêt Delarue ( 23 mai 1901 : S. 1904 , no3 , 37 ) , et surtout de l'arrêt Arrighi ( 6 novembre 1936 , Rec . , 966 ) . cassation en matière de conformité des lois aux droits constitutionnalisés11 18.
... l'arrêt Delarue ( 23 mai 1901 : S. 1904 , no3 , 37 ) , et surtout de l'arrêt Arrighi ( 6 novembre 1936 , Rec . , 966 ) . cassation en matière de conformité des lois aux droits constitutionnalisés11 18.
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... l'arrêt Jacques Vabre ' a assimilé comme une attribution de compétence en sa faveur , reconnaissant ce faisant la supériorité des traités internationaux sur la loi . L'impact de cette jurisprudence sur l'européanisation des droits des ...
... l'arrêt Jacques Vabre ' a assimilé comme une attribution de compétence en sa faveur , reconnaissant ce faisant la supériorité des traités internationaux sur la loi . L'impact de cette jurisprudence sur l'européanisation des droits des ...
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... l'arrêt Koné48 montre que la juridiction administrative défend une “ fondamentalité " susceptible d'accroître la protection des justiciables au - delà de celle garantie par le Conseil constitutionnel puisqu'en l'espèce est énoncé un ...
... l'arrêt Koné48 montre que la juridiction administrative défend une “ fondamentalité " susceptible d'accroître la protection des justiciables au - delà de celle garantie par le Conseil constitutionnel puisqu'en l'espèce est énoncé un ...
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... l'arrêt Lawless ( 1 Juin 1961 , A / 3 , §40 ) , son premier arrêt sur le fond , mais l'a appliquée de façon implicite . L'affirmation est devenue explicite avec l'arrêt Loizidou ( 23 mai 1995 , A / 310 ) ; la Cour affirme alors que la ...
... l'arrêt Lawless ( 1 Juin 1961 , A / 3 , §40 ) , son premier arrêt sur le fond , mais l'a appliquée de façon implicite . L'affirmation est devenue explicite avec l'arrêt Loizidou ( 23 mai 1995 , A / 310 ) ; la Cour affirme alors que la ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article