L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... l'homme affecte toutes les branches du droit , dans les quelque quarante pays qui l'ont ratifiée . Le droit fiscal français ne fait pas exception , actuellement et potentiellement . On comprend par conséquent que M. Laurent BARONE se ...
... l'homme affecte toutes les branches du droit , dans les quelque quarante pays qui l'ont ratifiée . Le droit fiscal français ne fait pas exception , actuellement et potentiellement . On comprend par conséquent que M. Laurent BARONE se ...
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... BARONE mérite d'être lu et discuté . Pour un livre qui est le fruit d'une thèse , n'est - ce pas l'essentiel ? .. Jean - Paul COSTA Juge à la Cour européenne des droits de l'homme TABLE DES ABREVIATIONS АА AFDI AJCL AJDA AJPI BDCF BDH 9.
... BARONE mérite d'être lu et discuté . Pour un livre qui est le fruit d'une thèse , n'est - ce pas l'essentiel ? .. Jean - Paul COSTA Juge à la Cour européenne des droits de l'homme TABLE DES ABREVIATIONS АА AFDI AJCL AJDA AJPI BDCF BDH 9.
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... l'homme Bulletin fiscal , Francis Lefebvre Bulletin officiel de la direction générale des impôts Bulletin officiel des impôts Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle ...
... l'homme Bulletin fiscal , Francis Lefebvre Bulletin officiel de la direction générale des impôts Bulletin officiel des impôts Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle ...
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... l'homme Revue universelle des droits de l'homme Sirey Tribunal Administratif Yearbook of european law SOMMAIRE Introduction PREMIÈRE PARTIE L'ARTICLE 6 , FER DE LANCE 13.
... l'homme Revue universelle des droits de l'homme Sirey Tribunal Administratif Yearbook of european law SOMMAIRE Introduction PREMIÈRE PARTIE L'ARTICLE 6 , FER DE LANCE 13.
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... l'homme ' pour qu'un texte attribue à l'homme , quelle que soit sa couleur ou son sexe , des droits inaliénables . Par ce biais , un degré minimum de protection est accordé à tout homme , qu'il soit appréhendé dans sa dimension de ...
... l'homme ' pour qu'un texte attribue à l'homme , quelle que soit sa couleur ou son sexe , des droits inaliénables . Par ce biais , un degré minimum de protection est accordé à tout homme , qu'il soit appréhendé dans sa dimension de ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article