L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français

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Editions L'Harmattan, Jun 1, 2000 - Social Science - 442 pages
Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.

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Contents

PREMIÈRE PARTIE LARTICLE 6 FER
41
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE
57
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT
81
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE
95
Copyright

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