L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... fiscale française peut utiliser pour vérifier la véracité des déclarations des contribuables . La notion de ... matière fiscale . Il est ici également nécessaire de faire référence aux recours en matière de forfaits agricoles , mais s'y ...
... fiscale française peut utiliser pour vérifier la véracité des déclarations des contribuables . La notion de ... matière fiscale . Il est ici également nécessaire de faire référence aux recours en matière de forfaits agricoles , mais s'y ...
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... matière fiscale92 92 21. Le choix de la matière fiscale apparaît d'autant plus pertinent qu'en cette discipline , les deux Pactes de 1966 n'apportent rien de plus que la Convention européenne " . Par suite , le résultat de l'étude ...
... matière fiscale92 92 21. Le choix de la matière fiscale apparaît d'autant plus pertinent qu'en cette discipline , les deux Pactes de 1966 n'apportent rien de plus que la Convention européenne " . Par suite , le résultat de l'étude ...
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... matière fiscale , ce comportement se traduit par une double aspiration . La Cour souhaite assurer le respect des droits fondamentaux des contribuables , mais se refuse à statuer dans les litiges liés à la dimension souveraine de l ...
... matière fiscale , ce comportement se traduit par une double aspiration . La Cour souhaite assurer le respect des droits fondamentaux des contribuables , mais se refuse à statuer dans les litiges liés à la dimension souveraine de l ...
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... matière fiscale . Puis , suite à la reconnaissance du droit de saisine individuel , la Cour a forgé , à partir d'affaires qui ne l'étaient que partiellement112 , jurisprudence fiscale113 . une 27. Cette évolution - particulièrement ...
... matière fiscale . Puis , suite à la reconnaissance du droit de saisine individuel , la Cour a forgé , à partir d'affaires qui ne l'étaient que partiellement112 , jurisprudence fiscale113 . une 27. Cette évolution - particulièrement ...
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... matière fiscale ( Première partie ) , une diversification des fondements apparaît . ( Seconde partie ) . constitutionnel , par sa décision en date du 28 juin 1995 , a autorisé les justiciable à être entendus , ce qui paraît conforme à ...
... matière fiscale ( Première partie ) , une diversification des fondements apparaît . ( Seconde partie ) . constitutionnel , par sa décision en date du 28 juin 1995 , a autorisé les justiciable à être entendus , ce qui paraît conforme à ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article