L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
From inside the book
Results 1-5 of 9
Page 23
... mesure où le Conseil constitutionnel rejette l'hypothèse même d'une supraconstitutionnalité3 d'une part , et dans la mesure où le “ bloc de constitutionnalité " se confond avec la " fondamentalité " d'autre part . Ces arguments ne sont ...
... mesure où le Conseil constitutionnel rejette l'hypothèse même d'une supraconstitutionnalité3 d'une part , et dans la mesure où le “ bloc de constitutionnalité " se confond avec la " fondamentalité " d'autre part . Ces arguments ne sont ...
Page 27
... mesure où le juge constitutionnel avait refusé de l'intégrer dans le " bloc de constitutionnalité " 7 " , et dans la mesure où une loi postérieure pouvait toujours anéantir les effets de la Convention . La ratification tardive eut de ce ...
... mesure où le juge constitutionnel avait refusé de l'intégrer dans le " bloc de constitutionnalité " 7 " , et dans la mesure où une loi postérieure pouvait toujours anéantir les effets de la Convention . La ratification tardive eut de ce ...
Page 30
... mesure où le fisc s'est procuré des pièces illégalement . Encore une fois , le refus ou l'impossibilité d'appliquer un contrôle de fondamentalité sur la base de la Convention européenne conduit le Conseil d'Etat à retarder la ...
... mesure où le fisc s'est procuré des pièces illégalement . Encore une fois , le refus ou l'impossibilité d'appliquer un contrôle de fondamentalité sur la base de la Convention européenne conduit le Conseil d'Etat à retarder la ...
Page 34
... mesure la norme supranationale " améliore la protection du contribuable 95 22. La matière fiscale a également pour avantage d'offrir une jurisprudence issue des deux ordres juridictionnels , sans pour autant être pléthorique . Cette ...
... mesure la norme supranationale " améliore la protection du contribuable 95 22. La matière fiscale a également pour avantage d'offrir une jurisprudence issue des deux ordres juridictionnels , sans pour autant être pléthorique . Cette ...
Page 35
Laurent Barone. Convention le laisse d'ailleurs transparaître , dans la mesure où il ne mentionne que très peu les ... mesures confiscatoires arbitraires " , qui , elles , portent atteinte à la fondamentalité . des 98 > et 23. Cette ...
Laurent Barone. Convention le laisse d'ailleurs transparaître , dans la mesure où il ne mentionne que très peu les ... mesures confiscatoires arbitraires " , qui , elles , portent atteinte à la fondamentalité . des 98 > et 23. Cette ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
Other editions - View all
L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article