L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... n'est pas dénuée d'influence sur le droit fiscal de notre pays . La Cour a jugé applicable l'article 6 sur le droit à un procès équitable ( du moins quand la matière s'assimile au pénal ; pour le civil , à ce jour , rien n'est fait ) ...
... n'est pas dénuée d'influence sur le droit fiscal de notre pays . La Cour a jugé applicable l'article 6 sur le droit à un procès équitable ( du moins quand la matière s'assimile au pénal ; pour le civil , à ce jour , rien n'est fait ) ...
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... n'est pas certain que la qualification de “ fondamental " par un juge soit liée à l'idée de fondamentalité précédemment développée ; à l'inverse , comme le fait remarquer le Professeur Etienne Picard30 , " avions - nous attendu la ...
... n'est pas certain que la qualification de “ fondamental " par un juge soit liée à l'idée de fondamentalité précédemment développée ; à l'inverse , comme le fait remarquer le Professeur Etienne Picard30 , " avions - nous attendu la ...
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... n'est en rien à l'origine des deux autres conceptions . Dans le même ordre d'idée , le Préambule de 1946 est entré dans l'ordre juridique par l'intermédiaire du Conseil d'Etat17 et non du Conseil constitutionnel . La décision du 16 ...
... n'est en rien à l'origine des deux autres conceptions . Dans le même ordre d'idée , le Préambule de 1946 est entré dans l'ordre juridique par l'intermédiaire du Conseil d'Etat17 et non du Conseil constitutionnel . La décision du 16 ...
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... des juridictions nationales étrangères . A titre d'illustration , il est bon de rappeler que les juges français n'ont jamais souhaité utiliser la Cette adaptation n'est pas nécessairement achevée , mais une évolution 38.
... des juridictions nationales étrangères . A titre d'illustration , il est bon de rappeler que les juges français n'ont jamais souhaité utiliser la Cette adaptation n'est pas nécessairement achevée , mais une évolution 38.
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Laurent Barone. Cette adaptation n'est pas nécessairement achevée , mais une évolution notable s'est produite . La Cour d'appel de Paris par exemple ne considère plus la Convention comme un ensemble de " lignes directrices " , non ...
Laurent Barone. Cette adaptation n'est pas nécessairement achevée , mais une évolution notable s'est produite . La Cour d'appel de Paris par exemple ne considère plus la Convention comme un ensemble de " lignes directrices " , non ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article