L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 existe , mais il reste d'un intérêt réduit car les ... relatifs à la concurrence de ces deux corpus , voir D. DE BECHILLON : Op.cit . 225-242 . 20 Sur les influences ...
... relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 existe , mais il reste d'un intérêt réduit car les ... relatifs à la concurrence de ces deux corpus , voir D. DE BECHILLON : Op.cit . 225-242 . 20 Sur les influences ...
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... relatifs aux Droits de l'homme ratifiés par l'Espagne et , notamment , la CEDH et son article 10 §2 . Certains pays , tels que l'Autriche , sont même allés plus loin , puisqu'ils ont donné valeur constitutionnelle à la Convention . Pour ...
... relatifs aux Droits de l'homme ratifiés par l'Espagne et , notamment , la CEDH et son article 10 §2 . Certains pays , tels que l'Autriche , sont même allés plus loin , puisqu'ils ont donné valeur constitutionnelle à la Convention . Pour ...
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... relatifs à des " droits et obligations de caractère civil " ou à des " accusations en matière pénale " . Les deux ... relatif à la matière fiscale , et notamment à ceux fondés sur l'article 6 ( Décision du 8 juillet 1980 , req . n ° 890 ...
... relatifs à des " droits et obligations de caractère civil " ou à des " accusations en matière pénale " . Les deux ... relatif à la matière fiscale , et notamment à ceux fondés sur l'article 6 ( Décision du 8 juillet 1980 , req . n ° 890 ...
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... relatifs à des " droits et obligations de caractère civil " ou à des " accusations en matière pénale " . Une interprétation du texte a contrario pourrait conduire à l'exclusion des litiges fiscaux . Il n'en est rien . Si l'article 6.1 ...
... relatifs à des " droits et obligations de caractère civil " ou à des " accusations en matière pénale " . Une interprétation du texte a contrario pourrait conduire à l'exclusion des litiges fiscaux . Il n'en est rien . Si l'article 6.1 ...
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... relatifs au contrôle et au contentieux fiscal aux litiges " civils " a débuté dès l'instant où il est apparu que cet adjectif connaissait un dédoublement sémantique dont les interprétations autonomes de la Cour étaient la source . Il ...
... relatifs au contrôle et au contentieux fiscal aux litiges " civils " a débuté dès l'instant où il est apparu que cet adjectif connaissait un dédoublement sémantique dont les interprétations autonomes de la Cour étaient la source . Il ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article