L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL FrançaisRemettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites. |
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... s'il est de peu de secours , c'est moins à cause de la réserve exprimée par la France au moment de la ratification ( que d'ailleurs l'auteur considère comme peu valide ) que parce que ce Protocole ne bouleverse pas la procédure fiscale ...
... s'il est de peu de secours , c'est moins à cause de la réserve exprimée par la France au moment de la ratification ( que d'ailleurs l'auteur considère comme peu valide ) que parce que ce Protocole ne bouleverse pas la procédure fiscale ...
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... s'il n'est pas certain que la qualification de “ fondamental " par un juge soit liée à l'idée de fondamentalité précédemment développée ; à l'inverse , comme le fait remarquer le Professeur Etienne Picard30 , " avions - nous attendu la ...
... s'il n'est pas certain que la qualification de “ fondamental " par un juge soit liée à l'idée de fondamentalité précédemment développée ; à l'inverse , comme le fait remarquer le Professeur Etienne Picard30 , " avions - nous attendu la ...
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... s'il est vrai que le Conseil constitutionnel rejette l'existence de la supraconstitutionnalité , il reconnaît une hiérarchie à l'intérieur du bloc constitutionnalité39 . Il existerait ainsi une constitutionnalité simple et une ...
... s'il est vrai que le Conseil constitutionnel rejette l'existence de la supraconstitutionnalité , il reconnaît une hiérarchie à l'intérieur du bloc constitutionnalité39 . Il existerait ainsi une constitutionnalité simple et une ...
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... s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur , pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office , lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; d ) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la ...
... s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur , pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office , lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; d ) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la ...
Contents
41 | |
LE CARACTÈRE CIVIL ET LE JUGE | 57 |
LA DÉCOUVERTE DUN DROIT | 81 |
LE DROIT DE SAISIR UN JUGE | 95 |
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L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal ... Laurent Barone No preview available - 2000 |
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Common terms and phrases
affirme AJDA apparaît applicable arrêt articles bis in idem bloc de constitutionnalité Cass CEDH civil Commissaire du gouvernement Commission conception concerne concl condamnation conforme Conseil constitutionnel Conseil d'Etat constitue contrainte par corps contribuable contrôle Convention européenne Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour européenne décembre décision déclare délai raisonnable discrimination documents Economica énoncé envisageable Etats février FLAUSS fondamentaux Funke Hentrich infractions international JCP(g juge administratif juge européen juge judiciaire juillet juin juridiction administrative juridictions françaises juridique jurisprudence l'administration fiscale l'affaire l'application L'apport l'arrêt Bendenoun l'article 14 l'ensemble l'homme l'occasion de l'arrêt législateur litige marge d'appréciation matière fiscale matière pénale mesure norme européenne octobre paraît pénalités fiscales position préemption présomption d'innocence procédure procès équitable protection Protocole n°7 publicité recours référence règles relatifs répressif requérant rétroactivité révision RFDA RTDH sanctions administratives sanctions fiscales sanctions pénales semble Sous-section statuer susceptible toutefois tribunal violation de l'article