La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 16A. Hoste, 1904 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
1º Ch 1º instance acte actions administra Audenarde autorisé avocat bail bailleur belge Bogaerde Bruges Casselman chef chose Code civil commerce communal conclusions condamne conseil constitue contrat contrat de bail convention Cour d'appel Cour de Cassation Cour de Gand Courtrai créance curateur d'appel de Gand d'Audenarde débiteur décembre déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dépréciation Desprets deur disposition doit dommage effet établi excédents Expropriation faillite FLANDRE JUDICIAIRE fond GAND 1 Ch Hoebeke HOSTE immeuble indemnité instance de Gand intérêts Joseph Bailly justice l'action l'art l'article l'Etat l'expropriation l'indemnité l'instance l'intervenant l'intimé Langenhove légale législateur liquidation litigieux m. p. Pl mandat mars ment motifs Mouscron notaire nullité Ordre public payer préjudice premier juge prescription président preuve principe procédure propriétaire propriété recevable règlement rescision responsabilité riverains serait Société anonyme somme STEYAERT taxe termes Termonde terrain testament testateur tiers tion titre Trib Tribunal de 1º Tribunal de commerce
Popular passages
Page 307 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 595 - ... et collections seront également l'objet d'une protection spéciale. La liberté de conscience et la tolérance religieuse sont expressément garanties aux indigènes comme aux nationaux et aux étrangers. Le libre et public exercice de tous les cultes, le droit d'ériger des édifices religieux et d'organiser des missions appartenant à tous les cultes ne seront soumis à aucune restriction ni entrave . ART. 7 Régime postal. La convention de l'Union postale universelle, revisée à Paris le...
Page 557 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 143 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 497 - Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les...
Page 593 - Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Page 109 - Par la renonciation du créancier à l'hypothèque, 3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis, 4.° Par la prescription. La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps ,fixé pour la prescription des actions qui -donnent l'hypothèque ou le privilège.
Page 567 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 563 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 593 - Le droit de protection officielle est reconnu aux agents diplomatiques et consulaires des Puissances en Turquie, tant à l'égard des personnes susmentionnées que de leurs établissements religieux, de bienfaisance et autres dans les Lieux Saints et ailleurs.