 | Law - 1859 - 914 pages
...violation de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, qui défère au juge de paix l'appréciation des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, sans se préoccuper du caractère de ces dommages et de la circonstance qu'ils constitueraient, en... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...a charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | 1838 - 392 pages
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...à charge d'appel, à quelque \alcur que la demande puisse s'élever : 1° Des aclions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives a l'élagage des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soil des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages ons, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, app et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...Des règles de compétence applicables aux diverses actions dont il s'agit 448 §11. — Des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme , soit par les animaux 460 § III. — Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies. . 481 § IV. Du curage des... | |
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Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... 
