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BRÉSIL ET FRANCE.

1826

Traité d'amitié, de navigation et de commerce, entre la France

et le Brésil, signé à Rio Janeiro, le 8 Janvier 1826, avec les articles additionnels, signés à Rio Janeiro, le 7 Juin 1826.

Art. I. Il y aura paix constante et amitié perpétuelle entre S. M. le roi de France et de Navarre, et l'empereur du Brésil, leurs héritiers et successeurs, et entre leurs sujets de tous territoires, sans exception de personne ni de lieu.

Art. II. S. M. T. Chr. et S. M. I. conviennent d'accorder les mêmes faveurs, honneurs, immunités, priviléges et exemptions de droits et charges à leurs ambassadeurs, ministres et agents accrédités dans leurs cours respectives selon les formalités d'usage; et quelque faveur que l'un des souverains accorde à cet égard, dans sa propre cour , l'autre souverain s'oblige à l'accorder également dans la sienne.

Art. III. Chacune des. hautes parties contractantes aura le droit de nommer des consuls généraux, consuls et vice-consuls dans tous les ports et villes des domaines de l'autre où ils sont ou seront jugés nécessaires pour le développement du commerce et des intérêts commerciaux de leurs sujets respectifs, à l'exception des ports ou villes dans lesquels les hautes parties contractantes jugeraient que ces agents ne sont pas nécessaires.

ART. IV. Les consuls de quelque classe qu'ils soient, dûment nommés par leurs souverains respectifs, ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions sans l'approbation préalable du souverain dans les états duquel ils seront employés. Ils jouiront dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la protection qu'ils doivent à leurs nationaux , des mêmes priviléges qui sont ou seraient accordés aux consuls de la nation la plus favorisée.

Art. V. Les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans toute l'étendue des territoires de l'autre, de la plus

1826 parfaite liberté de conscience en matière de religion, conformément

au système de tolérance établi et pratiqué dans les pays respectifs.

ART. VI. Les sujets de chacune des hautes parties contractantes, en restant soumis aux lois du pays, jouiront en leurs personnes, dans toute l'étendue des territoires de l'autre, des mèmes droits, priviléges, faveurs, exemptions qui sont ou seraient accordés aux sujets de la nation la plus favorisée. Ils pourront disposer librement de leurs propriétés par vente, échange, donation, testament, ou de toute autre manière, sans qu'il y soit mis aucun obstacle ou empêchement. Leurs maisons, propriétés et effets ne pourront étre saisis par aucune autorité contre la volonté des possesseurs : ils seront exempts de tout service militaire, de quelque nature que ce soit, et de tous emprunts forcés ou impôts et réquisitions militaires; ils ne seront tenus à payer aucunes contributions ordinaires plus fortes que celles que payent ou viendraient à payer les sujets du souverain dans les états duquel ils résident. De même ils ne seront point assujettis aux visites et recherches arbitraires, ni à aucun examen ou investigation de leurs livres ou papiers, sous quelque prétexte que ce soit. Il est entendu, que dans le cas de trahison, contrebande, ou autre crime, dont les lois du pays respectif font mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en présence du consul de la nation à qui appartiendra la partie prévenue, du vice-consul ou de son délégué.

ART. VU. En cas de mésintelligence ou de rupture entre les deux couronnes (puisse Dieu ne le permettre jamais!), lequel cas ne sera réputé qu'après le rappel ou le départ des agents diplomatiques respectifs, les sujets de chacune des hautes parties contractantes, résidant dans les domaines de l'autre, pourront y rester pour l'arrangement de leurs affaires ou commerce dans l'intérieur, sans être gênés en quelque manière que ce soit, tant qu'ils continueront à se comporter pacifiquement et à ne commettre aucune offense contre les lois. Dans le cas cependant où ils se rendraient suspects par leur conduite, ils seront sommes de sortir du pays, leur accordant la liberté de se retirer avec leurs biens dans un délai qui n'excédera

par six mois.

ART. VIII. Les individus accusés, dans les états de l'une des hautes parties contractantes, de crimes de haute trahison, félonie, fabrication de fausse monnaie ou du papier qui la représente, ne seront pas admis, ni ne recevront protection dans les états de l'autre. et pour que cette clause reçoive sa pleine exécution, chacun des deux souverains s'engage à faire expulser de ses états lesdits accusés, aussitôt qu'il en sera requis par l'autre.

ART. IX. Chacune des hautes parties contractantes s'oblige à ne 1826 pas recevoir sciemment et volontairement dans ses états, et à ne pas employer à son service, les individus sujets de l'autre qui déserteraient du service militaire de mer et de terre, devant les soldats et matelots déserteurs, tant des bâtiments de guerre que des navires marchands, étre arrêtés et remis aussitôt qu'ils seront réclamés par les consuls ou vice-consuls respectifs.

.Art. X. Il y aura liberté réciproque de commerce et de navigation entre les sujets respectifs des hautes parties contractantes, tant en navires français qu'en navires brésiliens, dans tous les ports, villes et territoires appartenants aux hautes parties contractantes, excepté dans ceux qui sont provisoirement interdits aux nations étrangères; restant entendu qu'aussitôt qu'ils seront rendus au commerce des autres nations, ils seront dès ce moment ouverts aux sujets des deux couronnes, de la même manière que si cela était expressément stipulé dans le présent traité.

ART. XI, En conséquence de cette réciproque liberté de commerce et de navigation, les sujets des hautes parties contractantes pourront respectivement entrer avec leurs navires dans tous les ports, baies, anses et mouillages des territoires appartenants à chacune d'elles, y décharger tout ou partie de leurs marchandises, prendre chargement et réexporter. Ils pourront résider, louer des maisons et des magasins, voyager, commercer, ouvrir boutique, transporter des produits, métaux et monnaies, et gérer leurs affaires par eux, par leurs agents ou commis, comme bon leur semblera, sans l'entremise de courtiers. Il en est excepté toutefois les articles de contrebande' de guerre, et ceux réservés à la couronne du Brésil; de même que le commerce côtier de port à port, consistant en produits indigènes ou étrangers déjà dépêchés pour la consommation, lequel commerce ne pourra se faire qu'en embarcations nationales, étant libre cependant aux sujets des hautes parties contractantes de charger leurs effets et marchandises sur lesdites embarcations, en payant les uns et les autres les mêmes droits.

ART. XII. Les navires et embarcations des sujets de chacune des hautes parties contractantes ne payeront dans les ports et mouillages de l'autre, à titre de phare, tonnage, ou autre dénomination quelconque, que les mêmes droits que payent ou viendraient à payer les navires et embarcations de la nation la plus favorisée.

Art. XIII. Les hautes parties contractantes conviennent de déclarer que seront considérés navires brésiliens ceux qui seront construits ou possédés par des sujets brésiliens, et dont le capitaine et les trois quarts de l'équipage seront brésiliens ; cette dernière

1826 clause cependant ne devant pas être en vigueur tant que le deman

dera le manque de matelots, pourvu toutefois que le maître et le capitaine du navire soient brésiliens, et que tous les papiers du bâtiment soient dans les formes légales. De la même manière seront considérés navires français ceux qui navigueront et seront possédés conformément aux règlements en vigueur en France.

Art. XIV. Tous les produits, marchandises et articles quelconques qui sont de production, manufacture et industrie des sujets et territoire de S. M. T. Chr., importés des ports de France pour ceux du Brésil, tant en navires français que brésiliens, et dépêchés pour la consommation, payeront généralement et uniquement les niêmes droits que payent ou viendraient à payer les sujets de la nation la plus favorisée, conformément au tarif général des douanes, qui, à cette fin, sera promulgué dans tous les ports du Brésil où des douanes sont ou seraient établies. Il est convenu qu'en parlant de la nation la plus favorisée, la nation portugaise ne devra pas servir de terme de comparaison, même quand elle viendrait à être privilégiée au Brésil en matière de commerce.

Art. XV. Il est bien entendu que lorsque des produits français agricoles ou industriels n'auront pas une valeur déterminée dans le tarif brésilien, l'expédition en douane s'en fera par une déclaration de leur valeur signée de la partie qui les importera; mais dans le cas où les officiers de la douane, chargés de la perception des droits, auraient lieu de soupçonner fautive cette évaluation, ils auront la liberté de prendre les objets ainsi évalués en payant 10 pour cent 'en sus de ladite évaluation, et ce dans l'espace de 15 jours, à compter du premier jour de la détention et en restituant les droits payés.

Art. XVI. Tous les articles de production, manufacture et industrie des sujets de S. M. I. importés des ports du Brésil pour ceux de France, en navires brésiliens ou français, et dépéchés pour la consommation, payeront généralement et uniquement des droits qui n'excéderont pas ceux qu'ils payent actuellement par le tarif français, étant importés en navires français. En conséquence S. M. T. Chr. supprime, en faveur de la navigation brésilienne, la surtaxe de dix pour cent établie en France sur les marchandises importées par navires étrangers. S. M. T. Chr. supprime en outre, en faveur des cotons du Brésil, la distinction existante dans le tarif français entre les cotons à longue et courte soie.

Art. XVII. On est également convenu qu'il sera permis aux consuls respectifs de faire des représentations quand il leur sera prouvé que quelque article compris dans les tarifs est excessivement éva

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