Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatiques: sur lesquels sont établis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers états souverains du globeF. A. Brockhaus, 1846 - Europe |
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... lieu depuis l'année 4821 , donneront lieu à une liquidation et à un dédom- magement équitables . A cet effet , il sera nommé sans délai , de part et d'autre , des commissaires qui vérifieront les états des pertes et fixeront le montant ...
... lieu depuis l'année 4821 , donneront lieu à une liquidation et à un dédom- magement équitables . A cet effet , il sera nommé sans délai , de part et d'autre , des commissaires qui vérifieront les états des pertes et fixeront le montant ...
Page 43
... lieu à cet égard entre les bâtiments et embarcations de leurs états · respectifs . ART . V. Les colonies respectives des hautes parties contractantes , y compris , de la part du Danemarck , le Groenland , l'Islande , et les lles de ...
... lieu à cet égard entre les bâtiments et embarcations de leurs états · respectifs . ART . V. Les colonies respectives des hautes parties contractantes , y compris , de la part du Danemarck , le Groenland , l'Islande , et les lles de ...
Page 55
... lieu , tout bâtiment , quel que soit le lieu de sa construction , s'il est de bonne foi reconnu pour être en la pleine et entière possession d'un ou plusieurs citoyens du Mexique , et si le patron et les trois quarts des matelots au ...
... lieu , tout bâtiment , quel que soit le lieu de sa construction , s'il est de bonne foi reconnu pour être en la pleine et entière possession d'un ou plusieurs citoyens du Mexique , et si le patron et les trois quarts des matelots au ...
Page 56
... lieu et place , il est présen- tement convenu que , jusqu'à l'expiration dudit terme de dix ans , les bâtiments anglais entrant dans les ports du Mexique , soit qu'ils pro- viennent du royaume uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande ...
... lieu et place , il est présen- tement convenu que , jusqu'à l'expiration dudit terme de dix ans , les bâtiments anglais entrant dans les ports du Mexique , soit qu'ils pro- viennent du royaume uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande ...
Page 63
... lieu des chevaux , effets d'arme- ment , d'habillement , d'équipement , et tous autres objets et effets quelconques , emportés par les individus désignés dans l'article III de la présente convention , comme exceptés de l'extradition ...
... lieu des chevaux , effets d'arme- ment , d'habillement , d'équipement , et tous autres objets et effets quelconques , emportés par les individus désignés dans l'article III de la présente convention , comme exceptés de l'extradition ...
Common terms and phrases
accordés additionnel agents anséatiques Août assujettis aura auront AUTRICHE BADE bâtiments nationaux bâtiments suédois Bavière Belgique Brême Brésil cargaisons charges citizens citoyens conclu consuls Danemarck Déclaration détraction douanes établis états riverains États-Unis d'Amérique exportés frontière Gesetzsammlung gouvernement grand-duché Grande-Bretagne HANOVRE hautes parties contractantes jouiront Juillet l'article l'autre l'échange des ratifications l'exportation l'une des hautes légalement lesdits lois ment mer Noire mexicains Mexique nation navigation navires Norvége norvégiens Nouv Nouvelle-Grenade oder ottoman patron ou conducteur pays Pays-Bas Pologne Porte ottomane possessions pourront présente convention priviléges productions du sol produits propriétés Prosna Prusse prussiens quelconque réciproquement Recueil de MARTENS Regierungsblatt règlements république Rhin royaume de Saxe royaume des Pays-Bas royaume uni Russie S. M. britannique S. M. l'empereur Sardaigne SAXE ROYALE SCHWARZBOURG-SONDERSHAUSEN sera ratifié seront signé à Londres Staaten States stipulations sublime Porte suédois et norvégiens sujets de S. M. tarif territoire Thalweg tion Traité de commerce Vénézuela vessels vice-consuls
Popular passages
Page 187 - ... engage mutually not to grant any particular favor to other nations, in respect of commerce and navigation, which shall not immediately become common to the other party, who shall enjoy the same freely, if the concession was freely made, or on allowing the same compensation, if the concession was conditional.
Page 423 - Europe, and no higher or other duties shall be imposed on the importation into the territories of his Britannic Majesty in Europe of any article the growth, produce, or manufacture of the United States, than are or shall be payable on the like articles being the growth, produce, or manufacture of any other foreign country...
Page 194 - And whenever such tribunal of either party shall pronounce judgment against any Vessel or goods or property claimed by the Citizens of the other party, the sentence or decree shall mention the reasons or motives, on which the same shall have been founded and an authenticated copy of the sentence or decree and of all the proceedings in the case shall, if demanded, be delivered to the Commander or Agent of Said Vessel, without any delay, he paying the legal fees for the same ARTICLE TWENTY SECOND.
Page 309 - Contracting parties, although the whole lading or any part thereof should appertain to the enemies of either, Contraband goods being always excepted. It is also agreed in like manner that the same liberty be extended to persons who are on board a free ship...
Page 69 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Page 94 - Roi d'Italie sur des bâtiments italiens pourront également en être exportés ou réexportés sur des bâtiments danois, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales ou d'établissements particuliers quelconques...
Page 494 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 70 - ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.
Page 187 - ... vessels of the one country or of the other. And, in like manner, that whatever kind of produce, manufactures, or merchandise of any foreign country can be, from time to time, lawfully imported into the republic of New Granada in its own vessels...
Page 423 - Salvador; and that no higher or other duties upon the tonnage of the vessel and her cargo shall be levied and collected, whether the importation be made in vessels of the one country or of the other...