Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatiques: sur lesquels sont établis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers états souverains du globeF. A. Brockhaus, 1846 - Europe |
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... manière , sans qu'il y soit mis aucun obstacle ou empêchement . Leurs maisons , propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune autorité contre la volonté des possesseurs : ils seront exempts de tout service militaire , de ...
... manière , sans qu'il y soit mis aucun obstacle ou empêchement . Leurs maisons , propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune autorité contre la volonté des possesseurs : ils seront exempts de tout service militaire , de ...
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... manière que si cela était ex- pressément stipulé dans le présent traité . ART . XI . En conséquence de cette réciproque liberté de commerce et de navigation , les sujets des hautes parties contractantes pour- ront respectivement entrer ...
... manière que si cela était ex- pressément stipulé dans le présent traité . ART . XI . En conséquence de cette réciproque liberté de commerce et de navigation , les sujets des hautes parties contractantes pour- ront respectivement entrer ...
Page 18
... manière exemplaire . Tout salut est en Dieu . Écrit dans la lune de Ramadan , 1241 de l'Hégire . A. D. 13 Avril 1826 . DANEMARCK ET ÉTATS - UNIS D'AMÉRIQUE . Traité d'amitié , de commerce et de navigation , entre le Dane- marck et les ...
... manière exemplaire . Tout salut est en Dieu . Écrit dans la lune de Ramadan , 1241 de l'Hégire . A. D. 13 Avril 1826 . DANEMARCK ET ÉTATS - UNIS D'AMÉRIQUE . Traité d'amitié , de commerce et de navigation , entre le Dane- marck et les ...
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... manière qui s'accorde avec les lois qui sont particulières . ART . III . En outre , les deux parties sont convenues que tous les produits , les marchandises de fabriques et autres , de tout pays étranger , importés de temps en temps aux ...
... manière qui s'accorde avec les lois qui sont particulières . ART . III . En outre , les deux parties sont convenues que tous les produits , les marchandises de fabriques et autres , de tout pays étranger , importés de temps en temps aux ...
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... manière quelconque réputée délit ou crime par les lois autri- chiennes , encourrait les peines que le livre 4er du Code Pénal pro- nonce en pareil cas . ART . V. Les présentes dispositions sont aussi applicables aux prisonniers de ...
... manière quelconque réputée délit ou crime par les lois autri- chiennes , encourrait les peines que le livre 4er du Code Pénal pro- nonce en pareil cas . ART . V. Les présentes dispositions sont aussi applicables aux prisonniers de ...
Common terms and phrases
accordés additionnel agents anséatiques Août assujettis aura auront AUTRICHE BADE bâtiments nationaux bâtiments suédois Bavière Belgique Brême Brésil cargaisons charges citizens citoyens conclu consuls Danemarck Déclaration détraction douanes établis états riverains États-Unis d'Amérique exportés frontière Gesetzsammlung gouvernement grand-duché Grande-Bretagne HANOVRE hautes parties contractantes jouiront Juillet l'article l'autre l'échange des ratifications l'exportation l'une des hautes légalement lesdits lois ment mer Noire mexicains Mexique nation navigation navires Norvége norvégiens Nouv Nouvelle-Grenade oder ottoman patron ou conducteur pays Pays-Bas Pologne Porte ottomane possessions pourront présente convention priviléges productions du sol produits propriétés Prosna Prusse prussiens quelconque réciproquement Recueil de MARTENS Regierungsblatt règlements république Rhin royaume de Saxe royaume des Pays-Bas royaume uni Russie S. M. britannique S. M. l'empereur Sardaigne SAXE ROYALE SCHWARZBOURG-SONDERSHAUSEN sera ratifié seront signé à Londres Staaten States stipulations sublime Porte suédois et norvégiens sujets de S. M. tarif territoire Thalweg tion Traité de commerce Vénézuela vessels vice-consuls
Popular passages
Page 187 - ... engage mutually not to grant any particular favor to other nations, in respect of commerce and navigation, which shall not immediately become common to the other party, who shall enjoy the same freely, if the concession was freely made, or on allowing the same compensation, if the concession was conditional.
Page 423 - Europe, and no higher or other duties shall be imposed on the importation into the territories of his Britannic Majesty in Europe of any article the growth, produce, or manufacture of the United States, than are or shall be payable on the like articles being the growth, produce, or manufacture of any other foreign country...
Page 194 - And whenever such tribunal of either party shall pronounce judgment against any Vessel or goods or property claimed by the Citizens of the other party, the sentence or decree shall mention the reasons or motives, on which the same shall have been founded and an authenticated copy of the sentence or decree and of all the proceedings in the case shall, if demanded, be delivered to the Commander or Agent of Said Vessel, without any delay, he paying the legal fees for the same ARTICLE TWENTY SECOND.
Page 309 - Contracting parties, although the whole lading or any part thereof should appertain to the enemies of either, Contraband goods being always excepted. It is also agreed in like manner that the same liberty be extended to persons who are on board a free ship...
Page 69 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Page 94 - Roi d'Italie sur des bâtiments italiens pourront également en être exportés ou réexportés sur des bâtiments danois, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales ou d'établissements particuliers quelconques...
Page 494 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 70 - ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.
Page 187 - ... vessels of the one country or of the other. And, in like manner, that whatever kind of produce, manufactures, or merchandise of any foreign country can be, from time to time, lawfully imported into the republic of New Granada in its own vessels...
Page 423 - Salvador; and that no higher or other duties upon the tonnage of the vessel and her cargo shall be levied and collected, whether the importation be made in vessels of the one country or of the other...