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FAUTE. Tome 8, page 441.

La loi du 10 messidor an 5 (bullet. 130,

no 1262, ze série), voulant écarter les Addition.

obstacles qui pouvaient retarder la marche L'héritier bénéficiaire n'est tenu que

des

de la comptabilité nationale, et suspendre fautes graves dans l'administratiou dont il l'instruction des procédures sur les pièces

arguées de faux, disposa que les commisest chargé. ( Code Civil, art. 804.)

saires de la comptabilité nationale étaient L'inmeuble qui n'a péri que par cas autorisés à déposer dans les greffes des juges fortuit et sans la faute du donataire, n'est de paix ou des tribunaux, les pièces arguées pas sujet à rapport (ibid. art. 855 ). Par de faux, dans les cas prescrits par les lois la raison contraire , il est sujet à rapport qui règlent l'instruction de la procédure s'il a péri par la faute de l'héritier , par sa sur le faux; et qu'il serait délivré par le négligence, ou faute d'entretien. ( Lebrun, greffier un extrait du procès-verbal détaillé 10 4o. )

des pièces déposées, lequel serait de suite

remis dans le dépôt de la comptabilité, à Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet

la place des pièces qui en auraient été disdans sa gestion. Néanmoins la responsabi- traites. »

Attribution. lité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est

3. La connaissance du crime de faux gratuit, qu’à celui qui reçoit un salaire.

était attribuée aux cours de justice crimi(Ibid., art. 1992. )

pelle

par

le Code Pénal de 1791, et par le

Code des Délits et des Peines du 3 brumaire FAUX. (Droit criminel.)

an 4. La loi du 23 floréal an 10, a changé Tome 8, page 444.

cette disposition. ( Bulletin 190, n° 1574,

3e série, pag. 294.) 2. FAUX FRINCIPAL. Tome 8, page 451.

L'art. jer dispose : « Tout individu qui Addition.

aura été repris de justice pour un crime

qualifié tel par les lois actuellement subsis1. Voyez ce que nous avons dit au mot

tautes, et qui sera convaincu d'avoir Accusé; nomb. 43, tom. 10, pag. 221. térieurement à sa première condamnation,

En cas de plaintes en faux principal, commis un second crime emportant peine l'exécution de l'acte argué de faux sera

afflictive, sera condamné à la peine prosuspendue par la mise en accusation. ( Code noncée

par

la loi contre ledit crime, et en Civil, art. 1319.)

outre à être flétri publiquement, sur l'é

paule gauche, de la lettre R. Pièces fausses produites dans les bureaux.

Art. 2. « La connaissance de la contre

faction ou altération des effets publics, du 2. Un Arrêté du gouvernement du 5 brumaire an 10 ( bulletin 121, no 940,

sceau de l'état, du timbre national, du 3e série , pag. 229), porte que toute pièce des marques apposées au nom du gouver

poinçon servant à marquer l'or et l'argent, produite afin de liquidation et de paiement

nement sur toute espèce de marchandises, de sommes prétendues sur le trésor public,

si elle est reconnue fausse ou ne pourra,

et en général la connaissance de tout crime

de faux en écritures publiques ou privées, altérée, être rendue aux parties ; que le

ou d'emploi fait d'une pièce qu'on savait chef de bureau où la pièce aura été pro

être fausse, appartiendra à un tribunal duite, en rendra compte sans retard, au ministre, qui en fera un rapport spécial spécial composé de six juges qui devront

nécessairement concourir au jugement. » au gouvernement; qu'il sera sursis à loute liquidation de paiement au profit de celui

Formation du tribunal spécial. qui aura produit de pareilles pièces, jusqu'à ce qu'il ait été statué par le gouverne

4. La même loi du 23 floréal an 10, ment sur le rapport prescrit par l'article dispose : art. 3. « Dans les villes où il y a précédent. ( Art. 1, 2 et 3.)

un tribunal criminel et un tribunal civil de

pos

première ipstance, le président et deux spécial ; et si le plaignant ne sait ou ne juges de chacun de ces tribunaux forme- peut siguer, il en sera fait mention. sont le tribunal spécial; et en cas d'empê

Art. 17. « Tous officiers de gendarmerie, chement des uns et des autres, ils seront

et tous autres officiers de police qui auront respectivement remplacés par leurs sup

connaissance d'un crime , seront tenus de pléans ordinaires. Dans les lieux où il n'y

se transporter aussitôt, par-tout où besoin a qu’un tribunal criminel, le président, sera; de dresser sur-le-champ et sans déles juges et leurs suppléans s'adjoindront placer, procès-verbal détaillé des circonspour compléter le nombre de six juges, un

tances du délit , et de tout ce qui pourra ou plusieurs hommes de loi, pris parmi servir pour la décharge ou la conviction, ceux que le premier consul aura désignés

et de décerner tous mandats d'amener, à cet effet.

selon l'exigence des cas. Art. 4. « Dans les départemens où il n'y

Art. 18. « Les procès-verbaux seront a pas de tribunaux spéciaux institués en envoyés ou

envoyés ou remis dans les vingt-quatre exécution de la loi du 18 pluviose an 9, heures, au greffe du tribunal, ensemble le tribunal mentionné aux art. 2 et 3 ci- les armes, meubles , hardes et papiers qui dessus connaîtra en outre : 10 du crime de pourraient servir à la preuve, et le tout faussé monpaie ; 20 du crime d'incendie de fera partie du procès. · granges , ineules de blé et autres dépôts de

Voyez Tribunaux spéciaux. grains.

Enregistrement. Dans le cas de fausse Poursuites.

mention d'enregistrement , soit dans une

minute, soit dans une expédition , le dé5. Au mot Accusé, nomb. 43, nous linquani sera poursuivi par la partie puavons parlé de la forme des poursuites, blique , sur la dénonciation du préposé réglée, par les dispositions du Code des de la régie, et condamné aux peines proDélits et des Peines : cette forme a été aussi noncées pour le faux. (Loi du 22 frimaire modifiée relativement au crime de faux; an 7, article 46; bulletin 248, n° 2224, par la loi du 23 floréal an 10, qui porte, 2e série.) art. 5. « La poursuite, l'instruction et le

Peines. jugement des délits mentionnés dans les

6. Le Code Pépal de 1791, 2e partie , art. 2 et 4 auront lieu conformément aux dispositions contenues au tit. 3 de la loi du titre 2, section 2, art. 41, s'exprime ainsi : 18 pluviose an 9; le tribunal ordonnera « Quiconque sera convaincu d'avoir, métoutes les vérifications qui pourront éclairer chamment et à dessein de nuire à autrui, sa décision. »

commis le crime de faux , sera puni ainsi

qu'il suit. Suivant ce tit. 3, l'instruction se fait de

Ecriture privée. Art. 42. « Si ledit crime la manière suivante. (Bulletin 68, n° 527, de faux est commis en écriture privée , 3e série.)

la peine sera de quatre années de fers. Art. 15. « Tous les crimes attribués .... Art. 43. « Si ledit crime de faux est au tribunal spécial, seront poursuivis commis en lettres de change , ou autres d'office et sans délai par le commissaire du effets de commerce ou de banque, la peine gouvernement, encore qu'il n'y ait pas de

sera de six années de fers. partie plaignante.

L'art. 36 de la loi du 24 germinal an Art. 16. « Les plaintes pourront être II, portant établissement de la banque de reçues indistinctement par le commissaire France, porte que les fabricateurs de faux du gouvernement, par ses substituts, par billets, soit de la banque de France, soit les officiers de gendarmerie ou de police des banques de département, et les faqui seront en tournée ou résidans dans le bricateurs de billets émis par elles, seront lieu du délit. Elles seront signées par l'offi- assimilés aux fuux mondayeurs, poursuicier qui les recevra; elles le seront aussi vis , jugés et condamnés comme tels. par le plaignant, ou par un procureur Voyez Monnaie. (Fausse)

Ecritures authentiques. Art. 44.« Si ledit La peine contre ceux qui abuseraient des crime de faux est commis en écritures au- timbres pour timbrer et vendre frauduleuthentiques et publiques , la peine sera de sement du papier timbré , sera la même huit années de fers.

que celle qui est prononcée par le Code

Pénal contre les contrefacteurs des timbres. Art. 45. « Quiconque aura commis ledit crime de faux , ou aura fait usage d'une letin 237, no 2136, ze série.)

(Loi du 13 brumaire an 7, art. 28, bulpièce qu'il savait être fausse , sera puni des peines portées ci-dessus contre chaque

Voyez Timbre. espèce de faux.

Art. 5. « Quiconque sera convaincu d'aFaux poids. Art. 46. « Quiconque sera

voir contrefait le poinçon servant à marconvaincu d'avoir, sciemment et à dessein,

quer l'or et l'argent, ou les marques apvendu à faux poids ou à fausse mesure, posées au nom du gouvernement, sur toute après avoir été précédemment puni deux espèce de marchandises , sera puoi de dix fois par voix de police, à raison d’un délit anvées de fers. » semblable, subira la peine de quatre années de fers.

Tout individu condamné pour l'un des

crimes énoncés en l'art. 2 de la loi du 23 Faux témoignage. Art. 47. « Quiconque floréal an 10 ( voyez, ci-dessus, nomb. 3), sera convaincu du crime de faux témoi

ou pour celui de fausse monnaie , sera , gnage en matière civile, sera puni de la

dès là première fois, et outre la peine peine de six années de gêne.

prononcée par le Code Pénal, flétri puArt. 48. « Quiconque sera convaincu du bliquement, sur l'épaule droite', de la letcrime de foux témoignage dans un procès

tre F. (Loi susdite du 23 floréal an 10, criminel, sera puni de la peine de vingt

art. 6.) années de fers ; et de la peine de mort, La présente loi n'aura d'effet, à l'égard s'il est intervenu condamnation à mort de la flétrissure, en cas de récidive, que contre l'accusé, dans le procès duquel aura jusqu'à l'époque où la déportation pourra été entendu le faux témoignage. »

y être substituée, conformément à ce qui Propriété publique. Code Pénal, 2e part.,

est prescrit par l'art. jer du tit. 2 de la tit. jer, sect. 6, art. jer « Quiconque sera

ze part. du Code Pénal du 25 septembre convaincu d'avoir contrefait ou altéré les 1791; et, quant au surplus de ses dispoespèces ou monnaies nationales ayant cours,

sitions, que jusqu'à l'époque où la loi du ou d'avoir contribué sciemment à l'exposi- 18 pluviose an 9, cessera d'ètre exécutée.

(Ibid., art. 7.)
tion desdites espèces de monnaies contre-
faites ou altérées, ou à leur introduction

Suivant l'art. 29 de la loi ci-dessus cidans l'enceinte de l'empire français , sera tée , du 18 pluviose ao 9, après qu'il a puni de la peine de quinze années de fers.

été jugé par le tribunal de cassation que Voyez Monnaie. (Fausse)

la matière est de la compétence du tribu

pal spécial, le jugement que celui-ci proArt. 2. « Quiconque sera convaincu d'a

nonce est en dernier ressort, et sans revoir contrefait des papiers nationaux ayant

cours en cassation. cours de monnaie, ou d'avoir contribué à l'exposition desdits papiers contrefails, Fonctionnaire public. Cod. Pénal, ze part., ou à leur introduction dans l'enceinte du tit. jer, section 5, art. 5. « Tout fonctionterritoire frauçais, sera puoi de mort.

naire ou officier public qui sera convaiocu

de s'être rendu coupable du crime de
Art. 3. Quiconque sera convaincu d'a- faux dans l'exercice de ses fonctions , sera
voir contrefait le sceau de l'état, sera puni puni de la peine des fers pendant vingt
de quinze années de fers.
Quiconque sera convaincu d'a-

QUESTIONS.
voir contrefait le timbre national,
puni de douze années de fers.

7. PREMIÈRE QUESTION.

Peut-on

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ans. »

Art. 4. «

sera

poursuivre criminellement un faux commis prouver que le bureau central n'avait dédans une pièce qui a été anéantie ?

cerné aucun mandat d'amener contre RouRésolu affirmativement par la cour de gier; de l'autre, de prouver que les accassation.

cusés s'étaient présentés chez Rougier avec

un acte contenant l'ordre de le conduire Espèce... Sévère Baudry, Joseph-Honoré devant le bureau central, cet acte portant Vernières , et Pierre-Honoré-Gabriel Dulac, ostensiblement la signature d'un membre avaient été accusés d'avoir , en l'an 7,

de cette autorité, revêtu d'un sceau imitant fabriqué ou employé sciemment un faux celui du bureau central. . mandat d'amener du bureau central de Paris; de s'être , à l'aide de cet acte, intro

ARRÊT de la cour de cassation , section duits dans une maison habitée par la veuve

criminelle, du 7 thermidor an 8, au rapPrast et le nommé Rougier, et d'y avoir, port de M. Vieillard, qui rejette le pourvoi...

, sous prétexte d'arrêter celui-ci , volé beau- Motifs. « Attendu qne le Code des Délits coup d'argent et d'effets précieux.

et des Peines , qui prescrit les formalités à

suiyre dans la procédure du faux , supJugement du tribunal criminel de la pose l'existence au procès d'une pièce fausse, Seine, du 28 floréal an 8, qui les con- dont l'accusé soutient la vérité ; qu'il n'y damne à buit années de fers, comme cou- avait donc

pas

lient de suivre ces formapables de faux en écriture publique, d'at- lités dans l'espèce , où le faux ordre tentat à la liberté individuelle et de vol.

avait été supprimé par les coupables , Pourvoi en cassation. Le tribunal, disent aussitôt qu'ils en avaient eu consommé ils , nous a appliqué la peine de faux en l'usage.... » écriture publique, d'après la déclaration

DEUXIÈME QUESTION. Y a-t-il faux en du jury, portant que nous sommes convaincus d'avoir fait usage d'un faux man

écriture publique, lorsqu'un homme , dans dat d'amener du bureau central, sachant le dessein de tromper celui avec lequel il

traite devant notaire , prend dans l'acte un qu'il était faux ; c'est donc comme com

nom qui n'est pas le sien, et souscrit l'acte plices de faux que nous sommes condamnés; dans ce cas, on devait observer, à

d'une simple marque ? l'égard du faux inandat d'amener, les for- Jugé affirmativement par la cour de casmalités prescrites par l'art. 526 du Code sation. des Délits et des Peines , qui veut que

la pièce arguée de faux soit déposée au greffe,

Espèce.... Un jugement du tribunal crisignée du greffier , signée et paraphée par condamné Jacques Vandenbosch en huit

minel de la Dyle, du 29 floréal an 8, avait le directeur du jury, par le juge de paix, apnées de fers, pour avoir , daus un acte par la partie plaignante et par le prévena au moment de sa comparution , à peine passé devant notaire, pris un nom qui n'était de nullité. Or, l'ipobservation de ces for

le sien.

pas malités entraîne la nullité de toute la

pro- Pourvoi en cassation. Il présentait plucédure faite contre nous.

sieurs moyens. Un d'eux était de dire : Jl Comment, disait le ministère public, n'y a que deux manières de commettre un aurait-on pu remplir ces formalités rela- faux dans un acte de notaire : 1° il peut

être commis

par

les notaires eux-mêmes , tivement à un acte qui n'existait plus au moment où la procédure a été commen

dans les actes qu'ils reçoivent; 20 il peut cée ? Les prévenus avaient eu soin de l'a- l'ètre par la contrefaction ou imitation que néantir après la consommation de leur ferait un particulier des signatures appocrime; et sans doute, en le supprimant ,

sées au bas de ces acles; par l'altération ils n'ont pu s'assurer l'impunité du faux des clauses qui y sont écrites, par la subs

tilution d'autres clauses, au moyen de qu'ils avaient commis........ Rien n'était plus aisé, dans l'espèce, que de constater

procédés chimiques. le faux , avec la même authenticité qu'il Or, disait-il, je n'ai pu employer aucun eût pu l'ètre, si la pièce fausse eût été de ces moyens pour commettre le prétendu représentée : il suffisait, d'une part, de faux dont j'ai été accusé , puisque je ne sais pas écrire. J'ai bien mis au bas de en écritures privées et en écritures authenl'acte dont il s'agit une simple marque en tiques et publiques. Or le faux se commet forme de croix; mais tracer une marque aussi dans les actes notariés en y stipulant au bas d'un acte, ce n'est point commettre le nom d'un tiers qui par là se trouve un faux , quoique cette marque soit ac- obligé à son iosu. compagnée de l'indication d'un autre nom

ARRÊT de la cour de cassation du 7 frucque celui de l'auteur de cette marque ; c'est tout au plus employer une fausse

lidor an 8, au rapport de M. Cbasle, qui nomination.

rejette les moyens proposés par le condam

né..... Motifs. « Considérant que les quesUn particulier, a dit le ministère pu- tions proposées aux jurés ont été posées ct blic, se présenterait chez un notaire ou répondues selon le voeu de la loi ; qu'il en dans un greffe , il y passerait un acte sous résulte que le crime de faux, qui faisait un nom qui ne serait pas le sien ; il dé- l'objet de l'accusation, a réellement été clarerait qu'il ne sait pas signer; et, dans commis, et que l'accusé s'en est rendu le fait, il ne signerait pas : par cet acte il coupable. obligerait, il spolierait un individu qui

Cet arrêt, comme on le voit, rejette ignore ce que ce scélérat fait sous son pom; simplement les moyens du condamné, parce et cependant, à entendre le demandeur,

que

la cour ordonna un ayant faire droit il ne serait pas un faussaire ! il ne pourrait d'après lequel le jugement de la Dyle, du pas être poursuivi comme tel! C'est assuré

29 floréal an 8, fut cassé le 26 ventose ment le comble de la déraison.

an 9, pour motifs entièrement étrangers Comment l'individu dont la personne

à la question du faux. L'affaire fut renest obligée par cet acte, dont les biens sont yoyée au tribunal criminel du département aliénés ou hypothéqués par cet acte fait à de l'Escaut, qui, par jugement du 24 floson insu, parviendra-t-il, soit à se déga- bosch å huit années de fers. Ce particulier

réal an 9, condampe également Vandenger des obligations qu'il lui impose, soit å faire cesser les hypothèques dont' il le s'est pourvu de nouveau en cassation, et gréve, soit à conserver les biens dont il le son pourvoi a été rejeté par arrêt du 8 dépouille ? Ce ne sera certainement qu'en messidor an 9, au rapport de M. Seignette, faisant déclarer cet acte faux, et il ne pourra,

sur le motif que c'est commettre un faux le faire déclarer tel que par une procédure chez un notaire, et d'y faire rédiger un

en écriture publique, que de se présenter en faux principal, ou par une inscription acte obligatoire sous un nom étranger. de faux incident. Mais peut-il exister un faux , sans qu'il y ait au moins un faus- TROISIÈME QUESTION. Un huissier qui saire ? Et la justice peut-elle acquérir la fait porter par un tiers la copie de son erpreuve d'un faux , sans en poursuivre, sans ploit , dans laquelle il a rempli d'avance en punir l'auteur counu?

le PARLANT A, commet-il un faux en écri

ture publique ? Notre législation au surplus n'est pas à cet égard aussi muette que le prétend Van

Jugé affirmativement par la cour de denbosch : le nommé Jolas, convaincu

cassation. d'avoir vendu six billes de faux or pour Espèce.... Fauré père, huissier à Verdun, de l'or, et d'avoir souscrit à l'acheteur un Haute-Garonne, était dans l'usage de faire billet de garantie sous un autre nom que porter par son fils les copies de ses exle sien , était en présence d'un tribunal cri- ploits , remplies de sa matricule, du parminel qui consulta le ministre de la jus- lant à la personne des parties assignées, et tice sur la peine à infliger à ce particu- signées de lui. Sur diverses copies ainsi lier; le ministre s'adressa à la convention délivrées à plusieurs particuliers pour comnationale qui, par décret du 19 bru- paraître au tribunal de police de Verdun, maire an 2 (feuilleton 403, pag. 11), dé- Fauré a été traduit à la cour spéciale de clara qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, la Haute-Garonne. Il donnait pour excuse sur le motif que le Code Pénal prononce que ses copies étaient remises avec autant des peines contre le yol, le crime de faux d'exactitude par son fils, que s'il les eùt

portées

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