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portées lui-même. Mais il est constant que partie de leur fortune , seront poursuivis ces actes contenaient un faux réel, ed ce que devant les tribunaux de district; et si l'esl'huissier, qui remplissait d'avance, dans sa croquerie est prouvée..., etc., et l'art. jer copie, le nom de la personne à laquelle il di- de la loi du 7 frimaire an 2 (feuilleton 421, sait avoir parlé, et à qui il certifiait avoir pag. 1 ): « Ceux qui par dol, ou à l'aide de remis cette copie, n'avait parlé à personne, faux noms pris verbalement et sans signaet qu'il n'était pas certain que la personne ture.. auraient abusé de la crédulité de désignée eût réellement reçu la copie. quelques personnes, etc....

Arrêt de la cour spéciale criminelle de Le faux nom pris verbalement et sans la Haute-Garonne , du 17 nivose an 14, signature , n'est qu'on fait d'escroquerie par laquelle elle se déclare compétente. punissable par la voie de la police correc

ARRÊT de la cour de cassation, section tionnelle; mais lorsque le faux est commis criminelle, du 16 janvier 1806, au rap- par écrit, lorsqu'il réside dans un acte obliport de M. Audier Massillon, qui con

galoire, et qu'il résulte d'un faux uom firme....... Motifs. « Attendu que Pierre emprunté par la partie qui s'oblige, ce n'est Fauré père, buissier, est prévenu de faux plus une simple escroquerie, c'est un faux en écriture publique, délii dont la connais- principal formellement énoncé dans l'art. 2 sance est attribuée aux tribunaux spéciaus,

de la loi du 23 floréal an 10 , dont la conl'art. 2 de la loi du 23 floréal an 10...» par

naissance est attribuée aux tribunaux spé

ciaux. (Voyez , ci-dessus, nomb. 3.) QUATRIÈME QUESTION. Employer dans un acte obligatoire un autre nom que le Arrêt de la cour spéciale de justice cri. sien, est-ce commettre un faux ?

minelle de Seine-et-Marne, du 14 mars 1806,

par lequel elle se déclare compétente..... Jugé affirmativement par la cour de Motifs : « Attendu que l'art. 1er de la loi du cassation.

7 frimaire an 2, qualifie escroquerie ce Espèce... Louise Perret, étant en voyage, genre de délit, lorsqu'il est commis à l'aide emprunta au sieur Cormier, dont elle n'é

de faux noms pris verbalement et sans sitait pas connue, une somme de

90
francs,

gnature ; que s'il y a emploi de faux nom et lui souscrivit une obligation de cette par écrit et avec signature, ce n'est plus essomine sous le nom de J. Chapelai, de- croquerie ; qu'il y a donc faux caractérisé... » meurant à Paris, rue Jacob, no 3, payable le 5 floréal an 13.

ARRÊT de la cour de cassation, du 27

mars 1806, section criminelle , au rapport A l'échéance, le sieur Cormier chercha

de M. Barris , qui confirme le jugement de vainement au domicile indiqué la personne obligée sous le nom de J. Chapelat; l'obli- compétence.... Motifs

. « Attendu gation ne fut point payée; mais il' décou- près l'art. jer de la loi du 7 frimaire 'an 2, Srit la demeure, et la personne de sa dé- d'un faux nom, pris avec signature, se rend

celui qui commet une escroquerie à l'aide bitrice. Sur sa dénonciation, elle fut tra- coupable d'un délit qui n'est pas simpleduite devant la cour de justice criminelle

ment de police correctionnelle ; que ce délit spéciale de Seine-et-Marne. Cette cour était- qui constitue un faux dans la materialité elle compétente, ratione materiæ ? Telle du fait, en a aussi le caractère moral lorsfut la question qui se présenta.

qu'il a pour objet de nuire à un tiers; que Dans l'ancienne jurisprudence, ce délit dans l'espèce, le faux nom pris avec signaétait qualifié de simple escroquerie, parce ture par Louise Perret , femme Dupoil, que, disait-on, prendre un nom supposé tendait à nuire à son créancier, en lui donou idéal, ce n'était pas contrefaire une si- nant un titre de créance autre que celui qui gnature... Mais celle jurisprudence ne peut avait été dans son intention, et même dans plus être opposée. L'art. 35 du titre 2 de l'accord des deux parties ; qu'au lieu d'un la loi du 19-22 juillet 1791 porle : « Ceux titre certain et tel qu'il avait été convenu, qui par dol, ou à l'aide de faux noms ... le faux nom doot le billet d'obligation ayait auraient abusé de la crédulité de quelques été souscrit, ne laissait dans les mains du personnes, ou escroqué la totalité ou une créancier qu'une apparence de titre qui, Tome XIII.

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que, d'a

pour acquérir quelque force, avait besoin à quinze ans révolus ; elles ne peuvent cond'ètre identifié avec la femme Dupoil, par tracter mariage ayant cet âge. (Code Civil, des recherches très-difficiles de sa personne, art. 144.) et par des procédures de vérification d'écriture dispendieuses et d'un résultat in

Leur esprit est communément plus tôt certain ; qu'il y avait donc dans la signa

formé que celui des hommes; elles sont aussi ture du faux nom un effet essentiellement plus tôt hors d'état d'avoir des enfans : citiùs préjudiciable au créancier, et intention de pubescunt, citiùs senescunt. Le législateur cet effet de la part de la débitrice ; que dès- français qui a fixé à dix-huit ans l'âge pulors le faux prévu par le Code Penal se

bère de l'homme, qui a voulu qu'avant présentait avec toutes les circonstances pro- l'âge de vingt-cinq ans accomplis, il ne put pres à le caractériser; et que c'est donc par

pas contracter mariage sans le consenteune juste application de la loi du 7 frimaire

ment de ses père et mère, a placé la fille an 2, de l'art. 2 de la loidu 23 floréalan 1o,

dans une espèce d'état d'émancipation, en et des dispositions du Code Penal, sur le réduisant à vingt-un ans l'âge où elle

pourfaux , que la cour de justice criminelle spe- rait requérir ce consenteinent et passer outre ciale du département de Seine-et-Marne

au mariage, dans le cas où il lui serait res'est déclarée compétente à l'égard de Louise fusé. (Code Civil, art. 148. ) Perret, femme Dupoil...,»

Les hommes, par la prérogative de leur

sexe, et par la force de leur temperament, 3. FAUX INCIDENT. (Jurisprudence.) sont naturellement capables de toutes sortes Tome 8, page 476.

d'emplois et d'engagemens, tant civils et

religieux, que politiques ; au lieu que les Voyez Inscription de faux. femmes , soit à cause de la fragilité de leur

sexe, soit de leur délicatesse naturelle, ou FAUX-FRAIS. Tome 8, page 524. peut-être du caractère qui leur est parti

culier, sont exclues de plusieurs fonctions, 5. FAUX-SEL, FAUX-SAUNAGE, et incapables de certains engagemens. FAUX-SAULNIERS. (Droit fiscal.)

Si , dans quelques communions , elles Tome 8, page 524.

peuvent être chanoinesses, religieuses, ab

besses d'une abbaye de filles, elles ne peu6. FAUX-TABAC. ( Droit fiscal.) vent ni être admises aux ordres ecclésiasTome 8, page 534.

tiques, soit majeurs ou mineurs, ni pos

séder d'évêchés ou autres bénéfices. Il y GE. (Droit féodal.) Tome 8, page 534. primitive église ; mais cet usage ue sub

avait cependant des diaconesses dans la FÉLONIE ET DÉLOYAUTÉ.

siste plus.

Les femmes jouissent de tous les droits (Droit féodal.) Tome 8, page 537. civils pour l'administration de leur per

sonne et de leurs biens , lorsqu'elles ont FEMME. Tome 8, page 542. atteint leur âge de majorité fixé à vingt-un

ans ; mais elles sont privées de tous les Addition.

droits politiques ; et elles ne peuvent conLa femme, en latin uxor, femelle de

server la jouissance des droits civils qu'aul'homine , considérée en tant qu'elle lui est monial qui les soumet à une espèce de cu

tant qu'elles s'abstiennent du joug matriunie par

les liens du mariage , a des devoirs ratelle tant qu'il subsiste. à remplir et des droits à exercer. Nous ne nous en occuperons point ici.

Dans certains états monarchiques, comme Voyez les articles Mari et Mariage.

en France, les femmes, filles, mariées ou

veuves, elles ou leur descendance , sont Les femmes sont plus tôt nubiles que les exclues, à perpétuité, de toute succession lommes : l'âge de puberté est fixé pour elles à la couronne. (Loi salique ; constitution

l'on con

de 1791; et sénatus-consulte du 28 floréal réussir dans l'étude et dans les sciences, an 12.)

sur-tout dans celles qui se rapportent au La femme, après la mort de son mari, langage, à la mémoire , à l'imagination ; peut être tutrice ds ses enfans; mais elle

et, dès qu'il y a eu de la considération

attachée pour elles à ce succès, elles s'y ne peut pas l'être de ses petits-enfans, ni d'aucune autre personne;

elle ne peut pas

sont portées avec ardeur, et s'y sont disêtre meinbre d'un conseil de fainille ou

tinguées avec éclat. On a livré à up cerde tutelle.

tain ridicule pour une femme ce genre de

réputation; Molière et Despréaux ne conElle peut être appelée comme témoin tribuerent pas peu à décrier toute femme dans un acte de notoriété relatif à l'état qui avait du savoir, parce que civil (Code Civil, art. 71 ); mais elle ne fondit le faux bel esprit, qui avait gagné peut signer comme témoin à l'acte de l'é- la plupart des femmes de Paris , qui ne tat civil (art. 37), tel que naissance, ma- cherchaient que l'esprit, avec l'amour des riage et décès. Elle ne peut pas servir de connaissances et le goût de la véritable instémoin dans les actes de donations et de truction : il n'en fallut pas davantage pour testamens (art. 980), dans les actes de les détourner de cette carrière, autrefois si vente , et tous autres contrats devant no- brillante pour elles. Les femmes furent taire où l'assistance des témoins est néces- obligées de se cacher pour s'instruire ; et saire.

il ne leur fut plus permis d'écrire que pour

montrer cet esprit aimable , qu'accompaLes femmes ne sont point contraignables par corps pour dettes civiles , si ce n'est gnent les graces légères , que pour faire qu'elles soient marchandes publiques, ou

quelques jolis vers et de petits romans

agréables. pour stellionat procédant de leur fait. (Code Civil, art. 2066.)

L'éducation que l'on donne ordinaire

ment en France, aux filles, dans les cou. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. (Ibid., art. 226.)

vens, ou dans les pensions qui maiutenant

en tiennent lieu , où elles sont renfermées, Quelques femmes et filles ont été ad- la plupart jusqu'au moment qu'on les unit mises dans les académies littéraires : il y avec un époux qu'elles ont eu peu d'ocen a même eu plusieurs qui ont reçu le casion de connaître ; cette contrainte où bonnet de docteur dans les universités. elles ont vécu jusqu'alors ; cette solitude Hélène-Lucrèce Piscopia Cornara demanda où elles se sont si souvent ennuyées jusle doctorat en théologie dans l'upiversité qu'au moment où elles se sont jetées plutôt de Padoue ; le cardinal Barbarigo, évêque que placées dans le monde ; tout cela est de Padoue, s'y opposa ; elle fut réduite å fort propre sans doute à les précipiter dans se contenter du doctorat en philosophie, la dissipation : il faut bien chercher à se qui lui fut conféré avec l'applaudissement dédommager , par celle-ci, des longues de tout le monde, le 25 juin 1678 (Bayle, privations commandées par celle-là. Les Euvres, tom. I, pag. 361 ). La demoiselle femmes paraissent dans le monde sans en Patio y reçut aussi le même grade; et le connaitre les dangers ; enchantées de tant 10 mai 1732, Laure Bassi, bourgeoise de d'objets nouveaux, leur ame en est comme la ville de Bologne, y reçut le doctorat en enivrée. Prévenues, louées, elles donnent médecine en présence du sénat, du cardi- une portion de leur affection à chacun de pal de Polignac , de deux évêques, de la ceux qui les admirent ; on veut tenir à principale noblesse et du corps des doc- tout le monde, et bientôt on ne tient à teurs de l'université. Ea 1750, la signora personne : on parle d'amitié, et déjà l'on Maria Gaetana Agnesi, célèbre par un ex- n'est plus capable d'en éprouver les délicellent ouvrage d'algèbre, fut noromée pour cieux sentimens. remplir publiquement les fonctions de pro

En serait-il ainsi si les mères de famille, fesseur de maibématique à Bologne.

moins dissipées elles-mêmes, savaient gou. L'expérience a prouvé dans tous les siè- ter les charmes de la vie domestique ; si cles que les femmes étaient capables de elles élevaient ou faisaient élever leurs filles

sous leurs yeux ; si les occupant des soins FERMES DU ROI ,

FERMES DU ROI, FERMIER'S intérieurs du ménage, elles partageaient GÉNÉRAUX. Tome 8, page 544. ensuite avec elles , parsiotervalle, les plai-, sirs de la société; si elles les accoutumaient FERMIER JUDICIAIRE. au monde en les y introduisant et en leur servant de modèle pour la vertu , et de

Tome 8, pag. 549. guide dans ses écueils : alors elles apprendraient à être épouses et mères ; et le pas

Voyez Saisie immobilière. sage de l'état de fille à celle digoité ne se

FERS. (Droit criminel.) rait plus pour elles un moment de crise. Mais manier nonchalan ment le crayon on

L'application des fers est une peine qui le pinceau , étudier laborieusement quelques pièces de musique, pratiquer un peu coupables de certains crimes, dans les cas

est prononcée contre les accusés trouvés ,

déterminés par le Code Pénal. per

de la morale, savoir à peine tenir une aiguille, dédaigner comme avilissans les La peine des fers est au nombre des soins du ménage: voilà l'éducation de celles peines afflictives ; elle ne peut être prodont bientôt on prétendra faire des mères poncée que par les tribunaux crimjuels

. de famille.

(Code des Délits et des Peines , art. 603.) FENÊTRAGE. FENÊTRE. (Droit privé.)

Les condamnés à la peine des fers sont

employés à des travaux forcés, au profit Le mot fenêtrage a deux acceptions dif- de l'état , soit dans l'intérieur des maisons férentes , que Laurière a expliquées dans de force , soit dans les ports et arsenaux, son Glossaire du Droit français : 1° dans soit pour l'extractiou des mines, soit pour le pays d'Aunis, c'était le droit d'avoir des le desséchement des marais, soit enfin pour fenêtres ou Ouvertures dans des bois de tous autres ouvrages pénibles qui, sur la baute futaie : les bécasses passent, le matin demande des départemens , peuvent être et le soir , dans ces fenêtres , et elles se déterminés par le gouvernement. ( Code prennent ainsi dans les filets qu'on y tend; Pénal, ire part., tit. ier, art. 6.) 20 à Chartres on appelait aussi fenétrage, Voyez Bagne, Chiourme, Forçats, etc. le droit qui se payait pour avoir boutique ou fenêtre sur la rue, pour y exposer des

Les condamnés à la peine des fers traimarchandises en vente.

neront, à l'un des pieds, un boulet attaché

à une chaîne de l'er. (Ibid., art. 7.) On appelle fenêtre une ouverture qui se fait dans les bâtimens pour leur donner

La peine des fers ne pourra, en aucun du jour.

čas, èire perpétuelle. ( Art. 8.) « L'un des voisins ne peut, sans le con

Dans le cas où la loi prononce la peine sentement de l'autre , pratiquer dans le des fers pogr un certain nombre d'années, mir mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, si c'est une femine ou une fille qui est en quelque manière que ce soit, même à convaincue de s'être rendue coupable desverre dormant (Code Civil, art. 675). Par dits crimes, ladite femme ou fille sera conle même Code, art. 689, les fenêtres sont damnée , pour le même nombre d'années, mises au nombre des servitudes appa- à la peine de la réclusion dans la maison rentes.

de force. (Art. 9.) Voyez Servitudes.

Les femmes et les filles condamnées à Relativement à l'impôt mis sur les fe- cette peine seront renfermées dans une nêtres , voyez Impôt, ei Portes et Fenêtres. maison de force, et seront employées, dans

l'enceinte de ladite maison, à des travaux FERMAGES, FERME, FERMIER, forcés au profit de l'état. (Art. 10.) FERMIER PARTIAIRE. Tom. 8, pag. 543.

Les corps administratifs pourront déter

miner le genre des travaux auxquels les Voyez Bail, Locataire , Preneur, etc. condamnées seront employées dans lesdites

le

maisons; il sera statué, par un décret par- commué la peine des galères en celle des ticulier, dans quel nombre et dans quels fers, porte, art. 5, que la peine des fers lieux seront formés les établissemens des- ne pouvant être perpétuelle , d'après le dites maisons. (Art. 11 et 12.)

Code Pépal, la perpétuité des galères ou La durée de cette peine ne pourra, dans des prisons , autrefois en usage , est, à aucun cas , être perpétuelle. (Art. 13.) compter du jour de ladite loi, anéantie , Celui qui est condamné à la peine des nés ; et qu'en conséquence les condamnés

pour tous ceux qui ont pu y être condamfers est, avant de subir sa peine , attaché qui auront subi ces sortes de peines penà un poteau placé sur un échaffaud, et y dant un temps égal ou plus long que demeure exposé, aux regards du peuple, terme fixé par le Code Pénal pour les fers pendant six heures ; au-dessus de sa tête, et la réclusion, seront de suite, sans qu'il sur un écriteau , sont écrits , en gros ca- soit besoin d'aucun jugement, rappelés des micile, la cause de sa condamnation et le galères et mis en liberté ; à moins qu'il ne micile, la cause de sa condamoation et le s'agisse d'une récidive dans le cas prévu jugement rendu coutre lui. (Ibid., art. 28.) par l'art. 1er du titre 2 du Code Penal;

La peine des fers ne peut jamais excé-' dans lequel cas ils seront, aux termes de der vingt-quatre ans, en quelque nombre

en quelque nombre cet article , transférés, pour le reste de que les circonstances aggravantes s'y trou

leur vie , au lieu fixé pour la déportation vent réunies. (Ibid., 2e partie , titre 2,

des malfaiteurs. section 2, art. 5.)

FÈTES BALADOIRES. ( Police.) Suivant la loi du 20 septembre-12 octobre 1791, tit. jer, art. 20, les fers, sur

Tom. 8, pag. 552. le vaisseau, sont une punition militaire pour les fautes de discipline ; mais , par

Voyez Bals. rapport à l'homme prévenu ou accusé d'un délit, ils ne sont plus qu'un moyen de sû- FÊTES ET DIMANCHES. relé. Ainsi, les chefs qui font emprisonner quelqu'un comme prévenu d'un délit, ne

Tome 8, page 556. peuvent, sous aucun prétexte, aggraver sa détention, en y ajoutant une espèce de peine

Voyez Dimanche. ou de privation qui ne serait pas indispen

1. FEU. (Droit criminel.) sable pour s'assurer de sa personne. L'accusé doit comparaitre à la barre du

Tome 8, page 568 tribunal, devant ses juges, libre et sans fers (loi du 16-29 septembre 1791; Code La peine du feu est abolie. des Délits et des Peines , art. 341 ). Mais , si le détenu use de menaces , injures ou

2. FEU, incendie. violences , soit à l'égard du gardien ou geolier, soit à l'égard des autres détenus,

Voyez Incendie. l'officier municipal, ayant la police des prisons, pourra ordonner qu'il sera resserré 3. FEU. (Finance, droits seigneuriaux.) plus étroitement , renfermé seul , même

Tome 8, page 568. mis aux fers, en cas de fureur ou violence grave, sans préjudice de la poursuite cri

FEUDATAIR E. (Droit féodal.) minelle, s'il y a lieu. (Même loi de 1791, titre 13, art. 10; même code, art. 579.)

Tome 8, page 568. La peine des fers, substituée à celle des galères, produit, comme nous l'avons vu,

Voyez Vassal. les mêmes effets, et présente seulement un changement dans la dénomination.

FEUILLANS. (Droit ecclésiastique.) La loi du 3-8 septembre 1792 , qui a

Tome 8, page 568.

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