Page images
PDF
EPUB

que par fiction.

FEURS, labours et semences. dait et livrait, par l'ancienne cérémonie

de la mancipation , son héritage à celui Tome 8, page 568.

qui lui prêtait de l'argent, à condition Voyez Bail, Fumiers , Pailles , etc.

néanmoins que celui-ci serait tenu de lui

vendre et livrer l'héritage avec la même FIANÇAILLES. (Droit canon.)

cérémonie , lorsqu'il lui rendrait ses de

niers : Fiducia contrahitur, cum res alieni Tome 8, page 569.

mancipatur, ea lege ut eam mancipanti

remancipes est quæ remancipatio fiduciaria, FICTIF. (Droit privé.)

cum restituendi fides interponitur. ( Boëce ,

sur les Topiques de Cicéron.) Chose qui n'est point réelle, qui n'existe

Le créancier ou acheteur fiduciaire avait

coutume de prendre pour lui les fruits de On appelle propres fictifs les deniers pro- l'héritage. Ces ventes fiduciaires étaient venus des propres el immeubles fictifs, anciennement si communes chez les Roune rente, une somme de deniers repré- mains que, parmi le petit nombre de sentative d'un immeuble , et qui tient, de formules qu'ils avaient pour les actions , il sa nature, à la différence des héritages, y en avait une exprès pour ce paete, apqui sont des immeubles réels.

pelée judicium fiduciæ , dont la formule Voyez Immeubles, Propres, Rentes , etc.

était: Inter bonos bene agies et sine frau

datione. (Cicero, lib. 3, de officiis.) Ce FICTION. Tome 8, page 569.

jugement était , dit-il, magnæ existima

tionis ; imò etiam formosum. ( Orat. pro FIDÉICOMMIS. Tome 8, page 571.

Rosc. et pro Cæcinna.)
Voyez Substitutions.

Mais depuis que les engagensens et

même les simples hypothèques conventionFIDÉJUSSEUR. Tome 8, pag. 580.

nelles des immeubles furent autorisés, on

n'eut plus besoin de ces ventes simulées, ni Voyez Caution.

de ces formalités de mancipations, dans les

quelles il y avait toujours du basard à couFIDÉLITÉ. ( Droit féodal.) rir , au cas que l'acheteur judiciaire fût de

mauvaise foi. Tome 8, page 580.

Voyez Hypothèques. FIDUCIAIRE. Tome 8, pag. 581.

Les pères qui voulaient mettre leurs enFIDUCIE. (Droit romain.)

fans hors de leur puissance, les vendaient

aussi autrefois, titulo fiduciæ , à quelqu'un Fiducia seu pactum fiduciæ , était chez de leurs amis, qui, à l'instant, leur donles Romains une vente simulée faite à l'an pait la liberté; ce qui s'appelait émanci

sous la condition de rétrocéder pation. Mais Justinien , par une de ses consla chose au vendeur au bout d'un certain titutions, qui était rédigée en grec, et qui temps. Ce terme fiducia , qui est fort com

est perdue, ordonna que toutes les émanmun dans les anciens livres, ne se trouve

cipations seraient censées faites contracto point du tout dans le corps de Droit, du fiduciâ. Il en est fait mention dans la loi inoins pour signifier gage.

dernière C. de emancipat. liber. (Voyez L'origine de ce pacle vient de ce qu'on fut Cujas, sur le $ 8 des Instut. , lib. 8 , uit. 3.) long-temps à Rome sans connaître l'usage des hypotbèques ; de sorte que, pour pou

FIEF. (Droit féodal.) voir engager les immeubles aussi bien que

Tome 8, page 581. les meubles , on joventa cette manière de vente simulée, appelée fiducia , par la- Tous les fiefs ont été abolis en France, quelle celui qui avait besoin d'argent ven- par la loi du 15-28 mars 1790; mais des

cheteur,

[ocr errors]

grands fiefs de la couronne ont été rétablis l'obligeaient à l'épouser sans dot , ou à lui au mois de mars 1806.

en donner une proportionnée à son état. Voyez l'article Duc, tome 13.

Les filles des citoyens qui avaient bien

mérité de la république, étaient mariées FIEFFE. ( Droit privé.)

aux dépens du public, si leurs pères mou

raient sans rien laisser; c'est ce qui arriva Tome 8, page 633.

à celles de Scipion, de Fabricius et de

Curius , ainsi que nous l'apprenons d’ApuVoyez rente foncière.

lée : Quod si modo judices de istá causa

sederent C. Fabricius, Cn. Scipio , Marcius FIERTE. Tome 8, page 634. Curius , quorum filiæ, ob paupertatem ,

de Cet usage a été aboli au momeut de la ré- publico dotibus donatæ, ad maritos ierunt, volution.

portantes gloriam domesticam , pecuniam

publicam. FILIATION (Droit naturel.)

Les Romains portaient tant de respect

à ce sexe, qu'il était défendu de dire auC'est la descendance du fils ou de la fille cune parole déshonnête en sa présence ; à l'égard du père et de ses aïeux.

et quand on rencontrait une fille ou une « L'enfant conçu pendant le mariage a

femme dans les rues, on leur cédait loupour père le mari.'Néaninoios celui-ci jours le haut du pavé, ce qui s'observait pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que,

même par les magistrats. Ils poussaient la pendant le temps qui a couru depuis le bienséance si loin, que les pères avaient trois centième jusqu'au cent quatre-ving- l'attention de ne jamais embrasser leurs tième jour avant la naissance de cet enfant, femmes devant leurs filles ; et si les proches il était , soit par cause d'éloignement, soit

parens avaient la liberté de donner un baiser par l'effet de quelque accident, dans l'impos- sur la bouche à leurs parentes, c'était pour sibilité physique de cohabiter avec sa femme. connaître si elles ne sentaient pas le vio. (Cod. Civ., art. 312.)

Mais cette pureté de meurs ne se souVoyez Acte de naissance, Adultère,

tint que pendant les cinq premiers siècles Conception , Enfant , et principalement Pa

de Rome; et les filles ne tardèrent pas à ternité.

profiter elles-même de la licence que la

corruption introduisit bientôt après. C'était 1. FILLE.( Droit naturel.) l'usage qu'elles accompagnassent les funé

railles de leurs parens, la tête découverte Terre qui exprime la relation qu'un et les cheveux épars; et au contraire,

les enfant de famille a avec son père et sa fils s'acquittaient de ce devoir la tête coumère.

verte, comme Pline nous l'apprend : Solent

autem mulieres nudis, mares tectis capitiLes filles, chez les Romains, furent d'abord élevées dans l'intérieur de la maison, et

bus in publicum progredi. Plutarque en donne occupées aux ouvrages des mains, comme

cette raison : parce que les måles devaient à filer de la laine, sous les yeux de leurs

honorer leurs pères comme des dieux, auxmères, lesquelles, dans les premiers temps,

quels les Romains sacrifiaient la tête couétaient renfermées dans l'intérieur de leur

verte et debout, et les filles les devaient famille, et ne sortaient point sans néces- pleurer comme des hommes mortels. sité. Mais à mesure que les mænirs devin- Les filles, chez les Grecs, étaient aussi rent moins sauvages, l'éducation des filles élevées dans une extrême retraite; elles ne devint aussi moins austère on les voyaient des bommes qu'en présence du confiait à des maitres pour les iostruire. père et de la mère, ou de quelques perQuand elles étaient mariées, elles conser- sonnes vertueuses à qui on les confiait, vaient toujours le nom qu'elles portaient mais très-rarement. Elles ne se trouvaient étant filles, et ne prenaient point celui de jamais à table, non plus que les femmes, leur mari. S'il arrivait qu'un citoyen ro- avec les étrangers ; c'eût été pour elles une main eût corrompu une fille libre, les lois action infamante qui les eût déshonorées

et

[ocr errors]

pour

le reste de leur vie. Elles ne parais- nes, sur les lieux qu'elles pouvaient habisaient que fort rarement en public ; elles ter , sur les habits ou marques distinctives avaient un appartement séparé, toujours dont elles devaient se revêtir ; ils en ont, placé sur le derrière , et au baut de la pour ainsi-dire, fait une espèce d'ordre dismaison , appelé Gynecce, afin de les éloi- tinct et séparé des autres ordres de l'état. goer d'un trop grand commerce; et per. C'était faire maitre de nouveaux inconvésonne n'y entrait que les parens et les es- piens : toute autorisation, même indirecte, claves qui leur étaient nécessaires pour les du libertinage est dangereuse. Il ne se servir. Les jeunes femmes ne sortaient guère, manifeste déjà que trop par ses effets , sans et ne se manifestaient au dehors que pour l'obliger encore à s'annoncer par des signes des actes de religion.

certains. En France, les filles vivent dans des Iostruits par les exemples du passé, la couvens, dans des pensions, qui ne valent plupart des gouvernemens actuels se sont pas mieux, et les femmes courent le monde. renfermés dans les bornes d'une tolérance Chez les anciens , c'était tout le contraire: attentive, éclairée ; ils ont distingué dans les filles avaient beaucoup de jeux et de fêtes la courtisane le délit qui lui est personnel, publiques, les femmes vivaient retirées. d'avec les atteintes portées à l'ordre puCet usage était plus raisonnable, et main- blic. Tant qu'elle ne fait tort qu'à elletenait mieux les mœurs. Une sorte de co- inême, et qu'elle ne trouble pas l'ordre quelterie est permise aux filles à marier; public, le déshonneur et le mépris où elle s'amuser est leur grande affaire. Les femmes tombe la punissent suffisamment. ont d'autres soins chez elles, et n'ont plus Le moine Gratien , dans sa compilation de maris à chercher ; mais elles ne trou

des canons, examine fort sérieusement s'il veraient

pas
leur
compte à cette réforme.

est permis à un chrétien d'épouser une fille Voyez Femme , Mari, Mariage, etc.

publique. Il cite à ce sujet un passage

de saint Jérôme dans lequel ce père de l'église, 2. FILLES PUBLIQUES. . après avoir rapporté l'exemple du père

Osée, le comble d'éloge, parce qu'en épon( Morale. Droit politique.)

sant une fille publique, il l'a retirée du

désordre. Gratien termine cette singulière C'est ainsi qu'on nomme les personnes discussion, en décidant qu'il est permis du sexe qui se livrent au libertinage, et font publiquement un trafic honteux' de d'épouser une fille de mauvaise vie, pourvu, leurs faveurs. On leur donne le nom de

ajoute-il, qu'il y ait lieu de croire qu'on

la rendra sage par le mariage. (Canon non courtisanes , de prostituées. Voyez ces deux

est caus. 32, qu. 1.) Il paraît que celle démots, et Bordel.

eision conditionnelle ne fut pas du goût Quelques souverains, éblouis par des de Clément III. On trouve en effet dans les idées d'une perfection imaginaire, ont cru décrétales (liv. 4, tit. 3, cap. inter.), un rendre un service important aux meurs, rescrit de ce pape, dans lequel il déclare en traitant sévèrement les filles publiques, d'une manière générale et absolue, que c'est et les bapuissant impérieusement de leurs une action méritoire devant Dieu, que de états. L'expérience a fait connaître que retirer une fille publique d'un mauvais lieu, rien n'est plus contraire aux vues d'une pour l'épouser. C'est un genre de mérite sage police, que cette rigueur excessive. Il toutefois que peu d'hommes paraissent vouest des plaies qu’un inédecin habile se garde loir s'empresser d'acquérir. bien de fermer , il ferait refluer dans l'intérieur des principes vicieux qui porterajent FILOU, FILOUTERIE. (Droit criminel.) par-tout le ravage, et attaqueraient la masse

. C'est, en général, le crime de ceux qui entière.

trompent leurs semblables, et leur enlèvent D'autres ont tenté une voie moyenne : adroitement soit au jeu, soit de toute autre ils ont pensé qu'il serait utile d'isoler le manière où la ruse est mise en usage , leur libertinage du sein de la société. Ils ont bien. Mais, comme ce crime de diffère de promulgué des lois sur l'état des courtisa- l'escroquerie , du larcin, du vol , que par

l'adresse

l'adresse qui le caractérise, nous renvoyons devoirs qu'il doit nécessaireinent remplir. à ces mois.

« L'enfant, à tout âge, doit honneur et résL'art. 32 du tit. 2 de la loi du 19-22 juillet pect à ses père et mère.'( Code Civil, ar

ticle 371.) 1791, sur la police correctionnelle, porte que « les larcios, filouteries et simples vols Voyez l'article Puissance paternelle, et qui n'appartiennent ni à la police rurale, ni lisez les devoirs d'un fils dans ce tableau au Code Pénal, seront, outre les restitu- laconique, tracé d'un style oriental par tions, dommages et intérêts , punis d'un l'auteur du Bramine inspiré. (The inspir'd emprisonnement qui ne pourra excéder deux Bramin. London. 1775, in-8°, 6e édit.) ans; et que la peine sera double en cas de

« Mon fils , apprends à obéir ; l'obéissance récidive.

est un bonheur. Sois modeste, on craindra L'art. 17 de la loi du 25 frimaire an 8 de te faire rougir; reconnaissant, la recon(bulletin 337, n° 3471, 2e série), dispose naissance attire le bienfait; humain , tu reen outre, que la loi du 22 prairial an 4,

cueilleras l'amour des hommes; juste , on contre les tentatives do crime (bulletin 53, t'estimera ; sincere , tu seras cru; sobre , no 466, 2e série), est applicable aux délits la sobriété écarte la maladie ; prudent , la mentionnés en l'art. 32 ci - dessus; qo’eu fortune te suivra. conséquence, toute tentative desdits délits,

« Court au désert , mon fils, observe la manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution , sera cigogne; qu'elle parle à lon cæur : elle punie comme le délit même, si elle n'a été porte sur ses ailes son père âgé, elle lui suspendue que par des circonstances for cherche un asile, elle fournit à ses besoins. tuites, indépendantes de la volonté du pré- douce que l'encens de Perse offert au soleil,

La piété d'un enfant pour son père est plus venu.

plus délicieuse que les odeurs qu'un vent Voyez Tentative du crime

chaud fait exhaler des plaines aromatiques

de l'Arabie. 1. FILS. (Droit naturel.)

« Ton père t'a donné la vie : écoute ce Ce mot exprime la relation qu'un enfant qu'il dit, car il le dit pour ton bien. Prête mâle a avec son père et sa mère.

l'oreille à ses instructions, car c'est l'amour

qui les dicte. Tu fus l'unique objet de ses Les enfans des sénateurs romains étaient soins et de sa tendresse; il ne ne s'est courbé chevaliers, selon l'usage établi , dit Isidore:

dans le travail que pour l'aplanir le cheut quamvis quis senatoriâ origine esset, ta- min de la vie : honore donc son âge, et men usque ad legitimos annos , eques, ro

fais respecter ses cheveux blancs. Songe de manus esset , deindè ordinem senatorium combien de secours ton enfance a eu besoin ; iniret. Quand ils avaient la prétexte, ils dans coinbien d'écarts t'a précipité le feu pouvaient accompagner leur père au sénat; de ta jeunesse ; tu compatiras à ses infirce que l'on prouve par le fait du jeune Pa

le fait du jeune Pa- mités; tu lui tendras la main dans le déclin pyrus , que rapporte Aulugelle, qui ajoute de ses jours. Aiusi, sa têté chauve entrera en même temps que pour punir l'indiscré

en paix dans le tombeau; ainsi les enfans, tion de la mère de ce jeune homme, l'en- à leur tour, marcheront sur les mêmes trée du sénat fut désormais interdite aux

pas à ton égard. » jeunes gens; défense qui, depuis, fut levée par Auguste , par la permission qu'il donna

2. FILS DE FAMILLE. (Droit civil. ) à tout enfant de sénateur de suivre son père à l'assemblée, pour accoutumer de bonne

Tome 8, page 634. heure les jeunes gens aux affaires, comme

Addition. remarque Suérone : liberis senatorum , quo reipublicæ celeriùs assuescerent , proti

1. Le fils de famille, en pays de droit nus virilem , togam, latumque clarum in

écrit, était un enfant ou petit-enfaot qui duere et curio interesse permisit.

était en la puissance de son père ou aïeul La relation du fils au père entraine des paternel. Les filles soumises à cette puisTome XIII.

65

le

sance, étaient aussi appelées filles de fa- uns et des autres ( Constitution de l'an 8, mille, et comprises sous le terme général art. 45). L'un des ministres est spécialed'enfans de famille.

ment chargé de l'administration du trésor Les fils et filles de famille ne pouvaient public ; il assure les recettes , ordonne les

mouveinens des fonds, et les paiemens aupoint s'obliger pour cause de prêt, quoi- torisés par la loi. Il ne peut rien faire payer qu'ils fussent majeurs. Leurs obligations qu'en vertu , 10 d'une loi et jusqu'à la n'étaient pas valables , même après leur

concurrence des fonds qu'elle a déterminés mort , suivant le sénatus-consulte macédonien. Ils ne pouvaient lester, même avec

pour un genre de dépenses ; 2° d'un ar

rêté du gouvernement ; 30 d'un mandat la permission de leur père, si ce n'était de

signé par un ministre. Les comptes détaillés leur pécule castrense ou quasi-castrense. Le

de la dépense de chaque ministre, signés père jouissait des fruits des biens du fils de famille, excepté de ceux de son, pécule. (Ibid., art. 56 et 57.)

et certifiés par lui , sont rendus publics. Tout ce que le fils de famille acquérait appartenait au père, tant en usufruit qu'en Voyez Impôts, Trésor public. propriété. Le père ne pouvait faire aucune donation entre-vifs el irrévocable au fils

2. FINANCES DES OFFICES. de famille, si ce n'était par contrat de ma

Tome 8, page 637. riage. Lorsque le père mariait son fils étant en sa puissance, il était responsable de la Les offices ayant été généralement supdot de sa belle-fille.

primés, la finance a été remboursée. Voyez Puissance paternelle.

1. FINS DE NON PAYER. Droits politiques.

Tome 8, page 637. 2. Uncitoyen dont le père paie une somme

Voyez Obligations. totale de contributions assez forte pour

être un des six cents plus imposés de son dé

2. FINS DE NON PROCÉDER partement, pourra, si son père y consent, par une déclaration authentique, visée du

Tome 8, page 638. maire du lieu de son domicile, être inscrit sa place, comme plus imposé sur la

Voyez Exceptions. liste des éligibles. (Arrêté du gouverne- 3. FINS DE NON RECEVOIR. ment, du 19 fructidor an 10, bulletin 213, no 1964, 3e série, pag. 693, art. 68.)

Tome 8, page 638. Si une femme veuve et non remariée, Relativement à la procédure , voyez paie une somme de contribution assez forte, Exceptions. pour être du nombre des six cents plus

Addition. imposés , elle pourra désigner un de ses fils majeurs, pour être inscrit sur la liste Nous ne présenterons ici que quelquesdes éligibles comme plus imposé. (Ibid., unes des fins de non recevoir établies par art. 69.)

le Code Civil. Voyez Liste d'éligibles.

Absent. Quiconque réclamera un droit

échu à un individu dont l'existence ne sera 1. FINANCES. (Droit public. ) pas reconnue, devra prouỹer que ledit in

dividu existait quand le droit a été ouvert. Tome 8, page 634.

Jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non

recevable dans sa demande. ( Code Civil, Addition,

art. 135.) Le gouvernement dirige les recettes et L'époux absent, dont le conjoint a conles dépenses de l'état , conformément à la tracté une nouvelle union , sera seul reloi annuelle, qui détermine le montant des cevable à attaquer ce mariage par lui

en

« PreviousContinue »