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tion de plusieurs grands hommes qui , gou- les ouvrages qu'ils nous ont laissés, ont si vernant, ou voulant éclairer l'espèce humaine, puissamment concouru à la civilisation de et desirant alléger la somme de ses maux, ont leur siècle, aux progrès de la raison, 'aux puisé leurs maximes dans les principes de succès de la législation parmi leurs contemla philosophie. Cette science eut peu de part porains, et au perfectionnement de celle qui à la rédaction de nos coutumes barbares, des honore si particulièrement le siècle où nous usages grossiers qui nous ont tenu lieu de vivons. lois pendant plusieurs siècles; mais, depuis De là, l'obligation indispensable de nous leur abolition, et sur-tout depuis la renais- livrer entièremant à l'étude des sciences en sance du droit romain , depuis son applica- général, qui toutes se touchent , et qui sont tion à notre législation, depuis la chûte des le seul moyen d'arriver sûrement à la conpréjugés, l'étude de la philosophie est devenue naissance du droit, qui semble n'en être que indispensable pour remonter à l'établissement le résultat. et pour arriver à l'intelligence des lois écrites Lisez , dans ce volume, l'article Ecoles. qui ne peuvent plus recevoir d'interpréta- et admirez comme nous , avec quelle protion parmi nous, que par le secours de la fondeur de génie l'homme immortel gni commorale, de la raison, de l'équité et de l'amour mande à l'Europe étonnée et du bien qui en sont la source.

la France, a su graduer les études de la Si le sens et l'esprit des coutumes ne poue jeunesse en général, avant de la faire passer vaient être apperçus que dans la connaissance dans les écoles spéciales, et, en particulier. particulière de l'histoire des peuples conqué

quelles connaissances immenses il exige dans rans qui les fixèrent sur notre sol, à bien les élèves qui se destinent à la profession plus forte raison lorsque ces coutumes ont difficile du barreau. cessé d'exister, devons-nous nous livrer à

En sortant des écoles secondaires, où ces . l'étude de l'histoire des Romains, puisque ce

élèves ont appris les langues, et acquis la n'est que dans cette source que nous pourrons

connaissance des premiers élémens de la géoacquérir l'intelligence de leurs lois qui,

graphie, de l'histoire et des sciences en gémaintenant, servent de fondement à celles

néral, ils ne peuvent prétendre à l'admission qui nous gouvernent.

dans les écoles spéciales, telles que celles du Si, d'un côté, la philosophie nous déve

droit, qu'en subissant des examens rigouloppe les motifs d'équité, et nous apprend à

reux sur les matières qui ont été l'objet de tirer de justes conséquences des lois, de

leurs études. l'autre, l'éloignement des temps, la diffé

Pour être admis à acquérir le grade de rence de nos moeurs avec celles des anciens Romains, nous obligent de joindre à l'étude

bachelier, deux années d'études sont exigées de la philosophie celle de l'histoire, qui, en

sur le Code Civil, sur le droit romain , sur nous transportant dans les siécles les plus re

la législation criminelle et sur la procédure culés, en nous identifiant en quelque sorte à

criminelle et civile. ces anciens peuples, peut seule nous apprendre L'on ne peut obtenir le grade de licencié à faire une juste application d'une multitude qu'en étudiant une troisième année sous les de lois dont la raison ne devient sensible pour professeurs, le droit civil et le droit romain, nous que par la connaissance des antiquités en subissant des examens, et en soutenant l'omaines.

victorieusement un acte public. De là la nécessité de nous familiariser, dans Enfin, pour obtenir le grade de docteur nos études, avec les grammairiens, les phi- en droit, une quatrième année d'études est losophes, les historiens, les jurisconsultes , exigée, avec deux examens, dont un en latin, les hommes de lettres, et, en général, avec sur le droit romain, et un acte public, soutous les grands hommes qui, par leur génie, tenu sur toutes les matières de l'enseignement leurs lumières, leurs vastes connaissances, et du droit civil et criminel, de la législation,

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du droit naturel, du droit public et de la par leur législation que l'on peut connaitre procédure.

véritablement les peuples; de même que ce Cassiodore, dans son livre de la Dialec- n'est que par l'histoire des peuples que l'on tique, définit la philosophie : Divinarum parvient à connaître leur législation. De quelle humanarumque rerum in quantùm homini importance n'est-il donc pas, pour le magis possibile est, probabilis sententia. L'empe- trat, pour le jurisconsulte, pour l'homme pureur Justinien définit la jurisprudence : Din blic, de faire concourir la connaissance de vinarum atque humanarum notitia, justi l'histoire avec l'étude de la législation ! atque injusti scientia. (S 1, Instit. de jus. A Rome, personne n'eût osé prendre le titiâ et jure.) Sur quoi le jurisconsulte Ulpien titre de jurisconsulte, s'il n'eût possédé les a dit : Justitiam namque colimus, et boni belles-lettres et principalement la connaissance et cequi notitian profitemur, æquum ab des antiquités de son pays. Cicéron conseiliniquo separantes; licitum ab illicito discer- lait à tous ses concitoyens d'apprendre la loi nentes; bonos non solum metu pænarum, des Douze-Tables, parce qu'elle leur enseiverum etiam premiorum quoque exhorta- gnerait les anciens termes et la source des tione efficere cupientes : veram ( ni fallor) lois qu'on observait alors parmi eux (lib. 1, philosophiam non simulatam affectantes. de oratione.) Chaque fois qu'on voulait faire

Tels sont les principes qui nous ont di- l'éloge d'un jurisconsnlte, on n'oubliait pas rigés dans la rédaction de la plus grande de dire qu'il savait les antiquités. Pline, dans partie des articles ajoutés au travail de nos ses lettres, faisant l'éloge d’Aristo, s'exprime prédécesseurs ;, telle est aussi notre excuse en ces termes : Quam peritus ille et privati sur la longueur de quelques-uns de ces articles. juris et publici ! quantum rerum , quantùm

Nous ne sommes plus dans ces temps de exemplorum, quantùm antiquitatis tenet ! ténèbres, où une jurisprudence versatile, nihil est quod dicere velis quod ille docere propre à chaque province, particulière à non possit. Mihi certè quoties aliquid abchaque tribunal, formalt la seule législation ditum quæro, instar thesauri est. (lib. I, française : la loi est une ; elle est la même epist. 22.) pour tous; elle règne également par-tout; dans Le célèbre Gravina établit que l'histoire toutes ses dispositions, elle repose sur les est absolument nécessaire tant pour expliprincipes immuables de l'équité, de la raison, quer que pour concilier plusieurs lois, dont de la sagesse; elle est en tout le fruit de les unes sont obscures et les autres paraissent l'expérience la plus consommée; elle a subi se contredire : Notitia temporum et hitorial'épreuve de plusieurs nations, de la durée rum lectio cum ad prudentiam est utilis; d'une multitude de siècles.

quæ de cognitione præteritorum, tanquàm Au lieu de se livrer à une fastidieuse et ex futurorum imagine suscipitur; tam etiam sèche nomenclature de décisions toujours si ad intelligentiam locorum obscuriorum juris, discordantes, souvent en contradiction avec quæ luce vetustatis et discrimine temporum elles-mêmes, dictées par les passions ou par patefiant. Multarum enim legum dissidium , les erreurs du moment, n'était-il pas plụs à sola temporum ratione, rectè animadversa propos de méditer sur nos lois, d'en recher- componitur. (In præfat. origin. jur.) cher l'origine, de remonter vers leur source, Enfin, ajouté cet auteur, on ne peut dém de remarquer dans les siècles qu'elles ont couvrir les causes et les motifs des lois que traversés les améliorations que la main du par le secours de l'histoire : Occasiones vero philosophe leur'a imprimées ; de deviner dans legum tempora et causæ , quæ maximè senle génie du législateur qui les a publiées, les tentiam , aperiunt earum; omnia eruuntur ex motifs de sa détermination, et sur-tout de historiis. tracer, par ces moyens fidèles, la inarche Nous nous bornons à ces citations pour de la civilisation des peuples.

justifier les changemens que nous avons cru Car personne n'ignore que ce n'est que devoir faire à la méthode observée par nos

prédécesseurs, et pour faire sentir la néces- fiers, sans compromettre le nom des parties sité des traits que nous avons eu occasion qui desireraient rester sous le voile de l'ad'emprunter de l'histoire. Sans cela , nous nonyme. aurions manqué notre but; notre législation Enfin nous voyons avec un sentiment d'an'étant plus la même, il a fallu changer la mour propre national, que le gouvernement manière d'en présenter le tableau.

s'empresse de placer auprès de chaque étaNous avons la satisfaction d'annoncer que blissement public une bibliothèque particula lacune immense qui se trouvait entre l'état lière contenant les livres élémentaires des de cet ouvrage sortant des mains de nos pré- arts et des sciences qui en sont l'objet; pour-, décesseurs, et celui où il doit se trouver quoi les établissemens de jurisprudence, les relativement aux changemens survenus daus tribunaux, ne participeraient-ils pas à cet nos lois, est comblée. Le tome XIII pré- avantage ? Pourquoi les magistrats chargés sente la fin de notre table supplémen- de distribuer équitablement la justice dans taire , à l'exception de quatre articles ren- l'étendue de leurs arrondissemens, n'auraientvoyés au tome XIV, pour ne pas déranger ils pas aussi auprès d'eux une bibliothèque notre juste proportion entre chaque volume, composée des livres de jurisprudence les plus Les volumes suivans, sur lesquels beaucoup usuels, de ceux qui contiennent les lois et la de préparations sont faites , vont être publiés science de leur application par le rapprocheavec assez de célérité pour que le public ment des décisions des premiers tribunaux de puisse jouir promplement de l'ouvrage com- l'état? plet.

. Sans doute le gouvernement, qui se fait La bienveillance particulière dont S. E. LE un devoir de tout améliorer, de tout créer, GRAND-JUGE MINISTRE DE LA JUSTICE daigne de tout perfectionner , voudra faire jouir honorer ce travail, l'invitation qu'il a faite aussi les magistrats du fruit de ses largesses, aux magistrats, aux jurisconsultes, de nous de sa sage prévoyance ; il ne souffrira pas aider de leurs lumières, nous font espérer qu'un tribunal soit exposé à commettre des que sur cette invitation, nous recevrons un erreurs, faute de recueil de lois et de décisurcroît de matériaux propres à conduire à sions pour diriger ses jugemens; à comprosa perfection ce monument élevé à notre mettre la fortune, fa vie, l'honneur peutJurisprudence française. Nous serons fidèles à être de ses justiciables, faute de guides dans faire usage des articles qui nous seront com- ses délibérations. Si une bibliothèque est ném muniqués; et sur-tout nous serons scrupu- cessaire et accordée à celui qui enseigne le leux à en faire connaître les auteurs, et à les droit, est-elle moins utile à celui qui répartit dédommager ainsi, autant qu'il sera en nous, la justice ; et faudra-t-il que le magistrat qui de leurs peines et des soins de leurs recherches. ne peut pas toujours avoir une bibliothèque · Nous osons aussi nous flatter que, outre personnelle , aille interroger à ses frais les ces secours, les magistrats voudront bien en- lumières du jurisconsulte ? Pourquoi notre gager leurs greffiers à nous transmettre, dans Collection, avouée par le Gouvernement, ac-, les questions intéressantes qu'offre chaque cueillie , protégée par son ministre de la jour l'arène judiciaire, les mémoires impri- justice, n'irait-elle pas quelque jour figurer més des parties contendantes et les décisions dans ces bibliothèques, dont tout le monde dont ces questions sont suivies. Son Excel- sent la nécessité, et dont chacun desire LENCE LE GRAND-JUGE MINISTRE DE LA l'établissement. JUSTICE daigne permettre que ces pièces lui Les magistrats, les jurisconsultes ont donc soient adressées par MM. les procureurs gé- intérêt de contribuer de tous leurs moyens à néraux impériaux, pour nous être transmises. la perfection et au succès d'un ouvrage, dont Nous saurons en faire usage de manière à té- les fruits, semblables à ceux d'une culture moigner notre gratitude aux magistrats, et à commune, ne peuvent leur demeurer longprocurer un dédommagement à leurs gref- temps encore étrangers. ,

COLLECTION

sage pre soit expos de lois ela comprora

DE

DÉCISIONS NOUVELLES,

ET DE NOTIONS RELATIVES
· A LA JURISPRUDENCE,

TANT ANCIENNE QUE MODERNE.

SUITE
DE LA TABLE GÉNÉRALE

SUPPLÉMENTAIRE
DES NEUF PREMIERS VOLUMES,

Dans laquelle sont intercalés un grand nombre d'articles qui avaient été

omis, ainsi que des corrections et additions à chacun de ceux qui en ont
paru susceptibles.

Le tout suivi du droit nouveau introduit en France, tant sur les matières civiles que

sur les matières criminelles , ecclésiastiques, de commerce et de police, depuis la ,
· révolution de 1789 jusqu'à présent.

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DOSSIER. (Jurisprudence.)

On marque ordinairement sur le dossier

quel est l'objet des pièces qu'il contient. Les
ON donne ce nom à une feuille de pa- avoués font autant de dossiers qu'ils ont
pier qui couvre une liasse de pièces pliées de parties; et souvent, pour une même
en deux, avec lesquelles elle est attachée. partie, ils forment autant de dossiers qu'il

Quelquefois le terme de dossier se prend y a d'adversaires, ou qu'il y a de nouvelles
pour toute la liasse des pièces : c'est en ce demandes qui ont chacune un objet par-
sens que le juge ordonne que les parties, ticulier. Ils marquent sur le dossier d'abord
les avocats, ou leurs avoués, se commu- le tribunal où l'affaire est pendante; en-
piqueront leurs dossiers , ou qu'ils les re- suite les noms et les qualités des parties, la
mettront entre les mains du juge, ou sur date des exploits , le nom de l'avocat, et,
le bureau.

au bas du dossier, les noms des avoués.
Tome XIII.

I

Celui auquel est le dossier met son nom à faire est portée, écrit sommairement son droite, et met à gauche celui de son con- appointement ou avis sur la cote du dosfrère.

sier de l'avocat ou avoué, qui obtient les

fins de ses conclusions; et , lorsque l'appoinIls marquent aussi quelquefois sur le

tement est expédié en conséquence, et qu'on dossier la date de leur présentation , celle

le veut faire parapher à celui qui a jugé, des sentences par défaut; la date des prin

il faut lui représenter la cote du dossier, cipaux titres et procédures à cet égard. Il

pour qu'il voie si ce qu'on lui présente est n'y a point au surplus d'usage uniforme;

conforme à son arrêté; et, après celle véchacun suit son idée particulière.

rification, il bâtonne ce qu'il avait écrit Dans les tribunalix inférieurs où les af- sur le dossier. faires d'audience sont ordinairement peu chargées de procédures , et s'expédient

1. DO T. Tome 7, page 95. promptement, on se contente d'envelopper les pièces sous des dossiers ; mais dans les

(Droit privé.) instances appointées, et dans les appella

Addition. tions, soit verbales ou par écrit, qui se portent au parlement, il est d'usage, pour 1. Ce terme se prend en plusieurs sens. la conservation des pièces , de les enfer- différens : on entend communément par là iner dans des sacs, sur l'étiquette desquels ce qu'une femme apporte en mariage; quelon marque si c'est une cause, instance ou quefois au contraire, dot signifie ce que le procès, le nom du tribunal, les qualités mari donne à sa feinine en faveur de mades parties , le nom du rapporteur, s'il y riage. On appelle aussi dot ce que les pères, en a un, et celui des a youés. Cela n'ern- mères et autres ascendans donnent à leurs pèche pas que souvent les pièces enfermées

uvent les pièces enfermées enfans , soil måles ou femelles, en faveur dans le sac ne soient encore enveloppées de mariage; ce que l'on donne pour la foud'un dossier, dont la suscription est pareille dation et entretien des églises, chapitres , à celle de l'étiquette.

séminaires , monastères, communautés,

hôpitaux et autres établissemens de charité; Un même sac renferme souvent plu

ce que l'on donne à un monastère pour sieurs dossiers, soit contre différentes par

l'entrée en religion. Nous expliquerons ce lies, si c'est dans une cause d'audience, ou

qui concerne les dots dans chaque espèce, différentes coles et liasses de production,

en commençant par celle des femmes. si c'est dans une affaire appointée. On change la suscription du dossier, suivant l'état de

Peuples anciens. l'affaire ; on ne l'intitule d'abord qu'exploit, jusqu'à ce que l'affaire soit portée à 2. On entend par dot de la femme ce l'audience; ensuite, lorsqu'on poursuit l'aire qu'elle apporte à son mari pour lui aider dience, on l'intitule cause. Dans les affai- à soutenir les charges du mariage. Ce terine res appointées, le dossier est intitulé pro- est aussi quelquefois pris pour une dopaduction; et s'il y a plusieurs productions, tion à cause de noces que lui fait son mari, la première est intitulée : production prin- ou pour le donaire qu'il lui constitue. cipale, et les autres production nouvelle.

C'était la coutume chez les Hébreux que On change les noms des avoués en cause

les hommes qui se mariaient, étaient obligés d'appel sur le dossier , quand ce ne sont

de constituer une dot aux filles qu'ils époupas les mêmes qui occupaient en cause

saient, ou à leurs pères; c'est ce que l'on principale.

voit à plusieurs endroits de la Genèse, entre On appelle quelquefois cote du dossier la autres : chap. 29, v. 18; cbap. 31, v. 15 et feuille qui enveloppe les pièces, à cause 16; et chap. 34, v. 1 2. On y voit que Jacob que l'on y cote les noms des parties. Dans servit quatorze ans Laban pour obtenir les affaires qui se vident par expédient, Léa et Rachel ses filles. Sichem demandant soit par l'avis des gens du parquet, soit en mariage Dina, fille de Jacob , promet par l'avis d'un ancien a vocal, ou par l'avis à ses parens de lui donner tout ce qu'ils d'un aucien avoué, celui devant qui l'al- demanderont pour elle : Que je trouve

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