Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 13Veuve Desaint, 1807 - Law |
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... peines que l'art . 1er de la loi du 28 mars 1793 inflige aux émi- grés , en voilà deux qui bien certainement ne ... peine que par sa condamnation définitive et absolue ; et que tant qu'il n'est pas con- damné , il conserve tous les ...
... peines que l'art . 1er de la loi du 28 mars 1793 inflige aux émi- grés , en voilà deux qui bien certainement ne ... peine que par sa condamnation définitive et absolue ; et que tant qu'il n'est pas con- damné , il conserve tous les ...
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... peines contre ceux dont le gouvernement ne voudrait pas permettre la rentrée en France ; mais on sent bien que par cela seul qu'il la permettrait , il ferait grace de la peine . Privation des droits civils par suite de condamnations ...
... peines contre ceux dont le gouvernement ne voudrait pas permettre la rentrée en France ; mais on sent bien que par cela seul qu'il la permettrait , il ferait grace de la peine . Privation des droits civils par suite de condamnations ...
Page 54
... peine de des- titution et de dommages - intérêts , de dé- férer à la réquisition par écrit qu'ils lui auront faite , et qui sera transcrite en tête du procès - verbal ; et l'art . 84 , que les pro- cès - verbaux , signés de deux d'entre ...
... peine de des- titution et de dommages - intérêts , de dé- férer à la réquisition par écrit qu'ils lui auront faite , et qui sera transcrite en tête du procès - verbal ; et l'art . 84 , que les pro- cès - verbaux , signés de deux d'entre ...
Page 55
... peine des fers , qui ne pourra être prononcée pour moins de cinq ans , ni pour plus de quinze . Ils seront punis de la peine portée au § 1er de l'art . 4 ci - dessus , si la contrebande qu'ils auront favorisée a été faite avec ...
... peine des fers , qui ne pourra être prononcée pour moins de cinq ans , ni pour plus de quinze . Ils seront punis de la peine portée au § 1er de l'art . 4 ci - dessus , si la contrebande qu'ils auront favorisée a été faite avec ...
Page 57
... peine d'en répondre en leur propre et privé nom , Tome XIII . modérer les confiscations et amendes , ni en ordonner l'emploi au préjudice de la régie . " Inscription de faux . 18. Le chap . 8 du même décret dis- pose art . 40. « Celui ...
... peine d'en répondre en leur propre et privé nom , Tome XIII . modérer les confiscations et amendes , ni en ordonner l'emploi au préjudice de la régie . " Inscription de faux . 18. Le chap . 8 du même décret dis- pose art . 40. « Celui ...
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Common terms and phrases
3e série actes administrations agens alimens arrêté article aspirans aura auront brumaire bulletin cause charge chose ci-dessus citoyens Code Civil condamné conseil constitution constitution de 1791 contrat convention nationale cour d'appel cour de cassation créan créancier crime criminel d'appel débiteur déclaration décret délai délits desdits directoire dispositions dotal duumviri écoles écoles centrales élèves émigrés enfans naturels établi exécutif femme forêts frais frimaire garde nationale général germinal gouvernement Ibid jugemens jurisprudence justice Justinien l'acquéreur l'acte l'administration l'art l'article l'école l'enfant naturel l'état législation légitimes lieu loi du 22 lois mari mariage ment ministre municipalité nationale nivose nomb obligé officiers ordonne pable paiement parens peine père et mère personne police porte pourra pourront préposés présente préteur prince Procédure procès-verbal professeurs public publique puni raison registres règle république romain ront s'il section sénatus-consulte seulement sieur succession suivant ticle tidor tion titre toyens tribunal ventose Voyez
Popular passages
Page 105 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 503 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 226 - Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 424 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Page 235 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 455 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 507 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 564 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 483 - Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
Page 573 - Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix...