Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le Maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° de l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées... "
Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la doctrine et ... - Page 415
by Gabriel Michel Dufour - 1901
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...des eonscils municipaux. CHAriTRE PREMIEB. Des attributions des maires. Art. 9. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure,...publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2' Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3" De l'exécution des mesures de sûreté...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...propriété. Art. 8. Dans tous les cas de réunion Des attributions des maires. Art. 9. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure ,...publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2' Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; 3" De l'exécution des mesures de...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...conseils municipaux» CHAPITRE ГПЕМ1ЕП. Det attributions des maires. Art. 9. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure , 1° De la publication et de l'exécution des lois cl règlements; :• • Des fonctions spéciales qui loi sont attribuées par les lois; 3" De l'exécution...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...Conseils municipaux. CHAPITRE PREMIER. /'. Attributions des Maires. ARTICLE 9. Le maire est chargé , sous l'autorité de l'administration supérieure, 1° De la publication et de l'exécution des luis et règlements; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les loi*; •3° De...
Full view - About this book

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...MAIRES ET DES CONSEILS MCMCIPAtX. CHAP. Ier. — Des Attributions des Maires. 9. Le maire est chargé , sous l'autorité de l'administration supérieure :...publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les fois; 3° De l'exécution des mesures de...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...MAIRES ET DES CONSEILS MUNICIPAUX. Chapitre I". Des allriàutiom des miiires. O. Le maire est chargé, mêm w= des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; S° dePexécution des mesures de stlreté...
Full view - About this book

Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...administratif, le maire est chargé : 1° de l'application et de l'exécution des lois et règlemens; 2° de l'exécution des mesures de sûreté générale;...fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois (3). 1° La publication des lois et règlemens est un moyen que peut employer la prudence du maire...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...maires el des conseils municipaux. CHAP. I". Des attributions des maires. 0. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :...publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; 3° De l'exécution des mesures de...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 18

1843
...précision les attributions du maire, ce fonctionnaire est chargé, sous la surveillance de l'autorité supérieure, 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3° de l'exécution des mesures de...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843
...précision les attributions du maire, ce fonctionnaire est chargé, sous la surveillance de l'autorité supérieure, 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3° de l'exécution des mesures de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF