Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). "
Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la doctrine et ... - Page 21
by Gabriel Michel Dufour - 1901
Full view - About this book

Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 16 pages
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire...
Full view - About this book

Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

France - 1799 - 431 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne...en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..'•'.' •,'...-'. i naires. TITRE VII.' j ' . Dispositions générales. , . * /. ! •...
Full view - About this book

Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La...
Full view - About this book

(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802
...ART. 56. Les commissaires du gouvernement et ses substituts près les tribunaux , et autres agens dm gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs ibuclîons, qu'en vertu d'une délibération du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant...
Full view - About this book

Dernière vues de politique et de finance: offertes à la nation française

Jacques Necker - Finance - 1802 - 323 pages
...responsabilité , et destinée à déclarer indépendans les Agens du , Gouvernement. « Les Agens du Gouvernement, » autres que les ministres , ne peuvent être » poursuivis , pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la...
Full view - About this book

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...les Tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...que la s ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs - fonctions , qu en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce -...cas , • la poursuite a lieu devant les tribunaux ordmaires -. Il résulte du texte de cet artir.le , et de la hiérarchie des pouvoirs , établie tiai...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a...
Full view - About this book

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article» 762 — 793 (du Code). (2) Constitution, art. 6g — 76. LIVRE VIL DISPOSITIONS...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810
...l'article 78 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF