 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...portant , « que les sociétés en parliiipiilii.it peuvent être prouvées par la repréfeiiliilioii des livres de la correspondance , ou par la preuve testimoniale , si le tribunal juge qu'elle prut être admise. » Si cette espèce dWsociatioa n'est pas expressément par l'ordonnance de i6}3... | |
 | 1807 - 314 pages
...conditions convenues entre les participants. 49. Les associations en participation peuvent être constatees par la représentation des livres , de la correspondance,...testimoniale , si le tribunal juge qu'elle peut être admise. 50. Les associations commerciales en participation ne font pas sujettes aux formalités prescrites... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...associations commerciales en ) sont entièrement dépendantes des conventions des parties, 48. — Elles peuvent être constatées par la représentation des...la correspondance , ou par la preuve testimoniale , 49. — Elles ne sont pas soumises aux formalités prescrites pour les autres sociétés , 5o. PATRON.... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...les formes , avec les proportions d'intérêt et aux conditions convenus entre les participans. /f(). Les associations en participation peuvent être constatées...testimoniale , si le tribunal juge qu'elle peut être admise. 5o. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...convenus entre les participans. 49. Les associations en participation peuvent être constatées parla représentation des livres, de la correspondance,...testimoniale , si le tribunal juge qu'elle peut être admise. CO. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., .avec les proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre le» participa n.-i. 4g. Lei associations en participation peuvent être constatées...ou par la preuve testimoniale, si le tribunal juge qu'ell» peut être admise. 5o. Les associations commerciales eh participation ne sont pa« sujettes... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...formes, avec les proportions d'intérêt et aux conditions convenu entre les participants. Art. 49. Les associations en participation peuvent être constatées...testimoniale, si le tribunal juge qu'elle peut être admise. Art. 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...d'être prouvées par un acte formel de société. Aux termes de l'article 4g du Code de commerce , eMes peuvent être constatées par la représentation des...le tribunal juge qu'elle peut être admise. Ainsi les juges peuvent admettre à cet égard tel genre de preuve qu'ils trouvent convenable; d'où il suit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...les formes, avec les proportions d'intérêt ut aux conditions convenues entre les participans. 4q. Les associations en participation peuvent être constatées...représentation des livres, de la Correspondance , ou parla preuve testimoniale, si le tribunal juge qii'rlle peut être admise. . . . 5o Les associationscotnmerciales... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'égar.i des associations- en participation , l'art. 49 du Code de commerce permet de les constater par la preuve testimoniale, si le tribunal juge qu'elle peut être admise; et relativement aux achats et ventes, ils se constatent, d'après l'ait. i09, par la preuve testimoniate... | |
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Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale si le tribunal juge qu'elle peut être admise. (C. comm. 39, 109.) 50. Les associations commerciales en... 
