 | France - Law - 1807 - 746 pages
...procureurs impériaux ; elle devra être signifiée à personne ou à domicile. ^6l. La saisie -arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs...qualité , ne sera point valable, si l'exploit n'est fait k la personne préposée pour le recevoir , et s'il n'est visé par elle sur l'original , ou , en cas... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...saisie-arrêt ou opposition n'aura d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit. 5. La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains...receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...préfère de faire la signification à personne ou au domicile du tiers-saisi. Art. 505. La saisie -arrêt formée entre les mains des receveurs, dépositaires...caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne seront point valables, si l'exploit n'est fait à leur personne, et s'il n'est visé par elles sur... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...faire la signification à la personne ou au domicile du tiers - saisi. Art. 510. La saisie -arrêt formée entre les mains des receveurs , dépositaires...caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne seront point valables^ si l'exploit n'est fait à leurs personnes, et s'il n'est visé par elles sur... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...Indépendamment des formalités communes i tous les exploits, tout-exploit de saisie-arrêt ou opposition entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en celle qualité, exprimera clairement les noms et qualités de ia partie saisie ; il contiendra, on... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...Indépendamment des formalités communes à < tous les exploits, tout exploit de saisie-arrêt ou opi position entre les mains des receveurs , dépositaires > ou administrateurs de caisses ou deniers publics , i en cette qualité , exprimera clairement les noms i et qualités de la partie saisie; il contiendra,... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...être faite au domicile des procureurs du Roi; elle devra être signifiée à personne ou k domicile. des receveurs, dépositaires ou administrateurs de...qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait k la personne préposée pour le recevoir, et s il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...n'aura d'eflet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit. » 5. La Saisie-arrêt on opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cette qualité , ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...saisie arrêt ou opposition n'aura d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit. 5. La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains...receveurs , dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable si l'exploit n'est fait à la personne... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...saisie arrêt ou opposition n'aura d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en 1'expluit. 5. La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains...receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable si l'exploit n'est fait à la personne... | |
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La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il... 
