 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...syndic , par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, d'abord au directoire du district, pour donner son avis; ensuite au directoire du département, pour donner une décision , aussi à peine de nullité. Les directoires de district et de département statueront... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...» par qui que ce soit , sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire , d'abord au directoire du district , pour donner, son avis , ensuite au directoire du département pour donner une décision , aufïî à peine de nullire. Les directoires de district et de département... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...ce soit , sans qu'au préalable on se » soit pourvu, par simple mémoire , d'abord au di» rectoire du district pour donner son avis, ensuite » au directoire du département pour donner une 33 décision , aussi à peine de nullité . Les directoires de » district et dedépartementstatueront... | |
 | 1901 - 560 pages
...qualité, par qui que ce soit, sans qu'au préalable on se soit pourvu par simple mémoire, d'abord au directoire du district pour donner son avis, ensuite au directoire du département pour donner une décision, à peine de nullité.. . » ; — Attendu que, à la date du 28 août 1823, le... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...qualité, par qui que ce soit. sans t préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, & abord au directoire du district, pour donner son avis , ensuite au directoire du département, pour donner une décision,* peine de nullité. » La commune convient aussi que l'agent national du district... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...qualité, par qui que ce soit , sans qu'au préalable ou ne se soit pourvu par simple mémoire, d'aburd au directoire du district pour donner son avis, ensuite au directoire du département pour donner one décision, aussi à peine de nullité (2). Les directoires de district et de département... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...préfet), par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, d'abord au oq (au1 DÉPARTEMENTS. CHEFS -LIEUX. «Myriam. (a) Kilomèt. DÉPARTEMENTS. CHEFS -L1ECX | Myrlatnèt.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...par qui que ce soit, sans « qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple?ne'mot>e « d'abord au directoire du district pour donner son avis , « ensuite au directoire du département pour donner une « décision, à peine de nullité.» [Tit. 3, art. 15.] D'après la loi du 28 pluviôse,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...domaines nationaux, sans qu'au préalable le réclamant se soit pourvu par simple mémoire, d'abord au directoire du district pour donner son avis , ensuite au directoire du département pour recevoir un« décision , le tout à peine de nullité; — Que , d'après la seconde disposition , ces juridictions... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...domaine), par qui que ce fût, sans qu'au préalable on ne se fût pourvu, par simple mémoire, d'abord au directoire du district, pour donner son avis, ensuite au directoire du département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité ». Le même article ajoutait que les directoires... | |
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ART. 15. 11 ne pourra en être exécuté aucune contre ledit procureur général syndic, en ladite qualité, par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, d'abord au directoire du district pour donner son avis, ensuite... 
