 | France - Law - 1814 - 608 pages
...ou d'exploit de jugement ou d'arrêt, qui serait illisible, sera condamné à l'amende de vingt-cinq francs, sur la seule provocation du ministère public..., l'huissier qui l'aura signifiée sera également condamné à l'amende , sauf son recours contre l'avoué ainsi qu'il avisera. 3. Les articles 43 et... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...citation ou d'exploits dejugemens ou d'arrêt, qui serait illisible, sera condamné à l'amende de 25 francs, sur la seule provocation du ministère public,...avoué, l'huissier qui l'aura signifiée sera également condamné à l'amende, sauf son recours *„ ,*>..,... ' contre 1 avoue ainsi quil avisera. 3. Les... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...sur la seule provo- ' •' cation du ministère public , et par la cour ou le tribunal de- ' . vant lequel cette copie aura été produite. »Si la copie...avoué, l'huissier qui l'aura signifiée sera également condamné à l'amende , ... sauf son recours contre l'avoué, ainsi qu'il avisera. » (Art. 2.) III.... | |
 | 1835 - 882 pages
...citation ou d'exploit , de jugement ou d'arrêt, sera condamné à l'amende de vingt-cinq francs (26-50) sur la seule provocation du ministère public , et...avoué, l'huissier qui l'aura signifiée sera également condamné a l'amende, sauf sou recours contre l'avoué, ainsi qu'il avisera. Art. 2 id. V. Copie. 8.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...d'exploit, de jugement ou d'arrêt, qui serait illisible, est condamné à vingtcinq francs d'amende, sur la seule provocation du ministère public, et par la cour ou le tribunal devant lequel celte copie aura été produite. Si elle a été faite et signée par un avoué, l'huissier a son recours... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...on d'exploit de Jugement, ou d'arrêt qui serait Illisible, sera condamné à l'amende de ttngt-cinq francs , sur la seule provocation du ministère public, et par la cour ou le tribunal devant lequel celte copie aura été produite. — Si la copie a été faite et signée par un avoué , l'huissier... | |
 | Law - 1840 - 1054 pages
...une copie illisible ; cette amende sera prononcée, sur l« seule provocation du ministère public , par la cour ou le tribunal devant lequel cette copie...été faite et signée par un avoué , l'huissier aura son recours contre lui. Enfin, les articles cités du tarif de 1807 et du décret de 181 3 fixent... | |
 | 1840 - 1054 pages
...une copie illisible ; cette amende sera prononcée, sur la «aie provocation du ministère public , par la cour ou le tribunal devant lequel cette copie...été faite et signée par un avoué , l'huissier aura son recours contre lui. Enfin. les articles cités du tarif de 1807 et du décret de i8i3 fixent... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...francs, sur la seule provbca-' » tion du ministère public ^ et par là cour ou lé tribu-' » nal devant lequel cette copie aura été produite: —...Si la copie a été faite et signée par -un avoué , l'huisj » sier qui l'aura signifiée sera également condamné » • à l'amende, sauf son recours... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...ou d'exploit de jugement ou d'arrêt qui est illisible, doil être condamné à l'amende de 25 fr. sur la seule provocation du ministère public, et par la cour ou le tribunal devant lequel celle copie est produite. — Si la copie a été faite et signée par un avoue, l'huissier qui l'a... | |
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L'huissier qui aura signifié une copie de citation ou d'exploit de jugement ou d'arrêt, qui serait illisible, sera condamné à l'amende de vingt-cinq francs, sur la seule provocation du ministère public , et par la cour ou le tribunal devant lequel... 
