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DE LA

NOUVELLE LÉGISLATION

CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE.

I

IGNORANCE. C'est un défaut de connaissance. ILLISIBLE. Ce qu'on ne peut lire. Les actes des Ainsi, l'ignorance diffère de l'erreur, qui est une notaires doivent être écrits lisiblement, à peine opinion contraire à la vérité; cependant elles sont de cent francs d'amende contre le notaire contrepresque toujours réunies, car l'erreur ne vient venant. guère que de l'ignorance. Voilà pourquoi nous en Voyez Acte notarié, § 11, no x. avons traité sous un seul article.

Les copies d'actes et jugements, d'arrêts et de Voyez Erreur.

toutes autres pièces, faites par les huissiers , doi

vent être correctes et lisibles, à peine de rejet ILES ET ILO'TS. Aux termes de l'article 560 du de la taxe, et même d'une amende contre l'huissier. Code civil, les îles, îlots et attérissements qui se

Voyez Huissiers, no ix. forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables appartiennent à l'état , s'il actes ne présentent pas, comme cela n'arrivait que

Ainsi des précautions sont prises pour que les n'y a titre ou prescription cor.traire. « Art. 561. Les îles et atterissements qui se for. trop souvent autrefois, un griffonnage indéchif

frable. « ment dans les rivières non navigables et non flot« tables , appartiennent aux propriétaires riverains a du côté où l'île s'est formée. Si l'île n'est pas for: dans les rues, quais, places et voies publiques,

ILLUMINATION. Celle qui doit avoir lieu « mée d'un seul côté, elle appartient aux proprié. a taires riverains des deux côtés, à partir de la est confiée à la surveillance et à l'autorité du a ligne qu'on suppose tracée au milieu de la ri-maire dans chaque commune, ainsi que cela est a vière, a

expliqué à l'article Commune, sect. I, no vir. Pour l'intelligence de cet article, il faut ad L'article 471 du Code pénal punit d'amende, mettre dans le premier cas que les deux bras sé depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusiveparés par l'île sont d'une largeur très-inégale, et ment, ...... ceux qui, en contravention aux lois dans le second, qu'ils sont sensiblement d'égale et réglements, auront négligé d'éclairer les matésection. Mais la nature se prête difficilement à ces riaux par eux entreposés ou les excavations par combinaisons légales; et définitivement, le légis- eux faites dans les rues et places..... lateur a résolu la difficulté par l'admission d'une supposition qui sera plus ou moins arbitraire. IMBÉCILLITÉ. Lorsqu'eile est habituelle, elle ( Mİ. Tarbé de Vauxclairs.)

est une cause d'interdiction, Voyez Alluvion, Lais et relais de la mer. Voy. Interdiction, $ 1.

V

Tome III.

I

IMMEUBLES. On appelle imineubles les biens II. --- Des immeubles

par

destination. fonds, ou qui sont réputés en avoir la nature. Les biens sont immeubles ou par leur nature, objets que le propriétaire d'un fonds y a placés

Les immeubles par destination sont tous les ou par leur destination , ou par l'objet auquel ils s'appliquent (Code civil, article 517), ou par que les animaux attachés à la culture, les usten

pour le service et l'exploitation de ce fonds, tels la volonté de la loi.

siles aratoires, les semences données aux fermiers 1.- Des immeubles par leur nature. ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, Les objets immeubles par leur nature sont les les lapins des garennes , les ruches à miel, les fonds de terre, les bâtiments, les usines qui font poissons des étangs, les pressoirs, chaudières , partie d'un bâtiment, les tnyaux qui y condui- alambics, cuves ei tonnes, les ustensiles nécessent des eaux, les moulins à vent ou à eau, fixes saires à l'expioitation de forges, papeteries et sur piliers et faisant partie du bâtiment, les récol- autres nsires, les pailles et engrais. (Code civil,

article 524.) tes, quand elles sont encore pendantes par les racines, les fruits des arbres non encore recueillis, chés au fond, à perpétuelle demeure, sont aussi

Les effets mobiliers que le propriétaire a attales coupes de bois qui ne sont pas encore abattues,

immeubles et généralement toutes les choses qui ne font

par destination. (Ibid.) qu'un seul tout avec l'immeuble, ou qui ne ces

Mais quels sont les effets mobiliers que le

prosent de faire partie du fonds que lorsqu'elles en priétaire est censé avoir attachés au fonds à perpesont séparées.(Code civil, art. 518, 519, 520,

iuelle demeure ? 521 et 523.)

Ce sont ceux qui sont scellés en plåtre , ou à Il y a des immeubles par leur nature, qui de-chaux, ou à ciment, ou qui ne peuvent être déviennent ineubles par destination : tels sont les

tachés sans être fracturés et détériorés, ou sans bois vendus à la charge d'être coupés, et à plus ils sont attachés. (Ibid., art. 525.)

briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle forte raison les pierres soit déja extraites de la carrière, soit déja vendues à la charge d'en être

Ce sont les glaces, les tableaux et autres orneextraites.

ments , lorsque le parquet sur lequel ils sont atLa cour de cassation l'a ainsi décidé par arrêttachés fait corps avec la boiserie. (Ibid.) du 29 mars 1816, au rapport de M. Lefessier

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsGrandprey, en rejettant le pourvoi de la Régie qu'elles sont placées dans une niche pratiquée de l'enregistrement, qui voulait faire considérer exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent comme aliénation d'immeubles la vente d'une car

être enlevées sans fracture ou dégradation. (Ibid.) rière, et des ustensiles y attachés. (Sirey 1817, meubles par destination tous les objets qu'un

En un mot, on doit considérer comme impage 7.) On doit remarquer à ce sujet, que la loi du 21

propriétaire attache au fonds à perpétuelle deavril 1810 a classé sous les trois qualifications meure, dans l'intention de l'améliorer ou de

l'embellir. de mines, minières et carrières, les masses de substances minérales ou fossiles , renfermées dans le

Les meubles réputés immeubles par destination sein de la terre, ou existantes à sa surface. Elle peuvent-ils, après la mort du propriétaire , être a spécifié quelles sont celles de ces substances qui distraits de l'immeuble dont ils sont l'accessoire, s'appliquent à chaque qualification particulière ,

au préjudice des créanciers hypothécaires ? et elle a établi des règles relatives à chacune de che-t-elle qu'ils ne soient toujours soumis à l'hy

La vente qui en a été faite séparément empêces qualifications. Par rapport aux mines, la loi les a déclarées immeubles, ainsi que les bâtiments, pothèque dont ils avaient été frappés ? machines, chevaux, outils, etc, et a voulu que du

Voy. Hypotheque, sect. I, no 11. inoment où la mine serait concédée, même au propriétaire de la surface ,... cette concession fût | III. -- Des immeubles par l'objet auquel ils s'apconsidérée comme une propriété nouvelle , sus

pliquent. ceptible d'hypothèque, indépendante de celles prises ou à prendre sur la surface. La loi n'a rien

L'article 526 du Code civil porte : dit de semblable lorsqu'elle a parlé, soit des mi

« Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'apnières, soit des carrières : à leur égard, elle s'est pliquent, l'usufruit des choses immobilières, les contentée de faire les réglemens d'administration servitudes ou services fonciers, les actions qui et de police, qui n'ont apporté aucun change- tendent à revendiquer un immeuble. » ment au droit commun qui régissait leur nature

L'action en rescision pour lésion de la vente et leurs produits. Voyez Mines.

d'un immeuble, est-elle immobilière, et comme Doit-on considérer comme aliénation d'une telle susceptible de saisie réelle ? chose mobilière, la vente de fruits et de récoltes Voy. Erpropriation forcée, $ 11, n° 1. pendant par racines ?

Voy. Commissaires-priseurs, no vi.

IV.- Des immeubles par la détermination de Voy. Délit et quasi - délit, et Nullité, s vi,

la loi.

no VỊ.

Sont immeubles par la détermination de la loi, IMPOSITIONS. Nous avons parlé aux articles

Les actions de la banque de France, lorsque Contributions directes et Répartitions, des impoles actionnaires ont déclaré leur volonté à cet sitions ordinaires perçues pour le service de l'état, égard dans la forme prescrite par les transferts et qui doivent être réparties conformément à la de rentes (Décret du 16 janvier 1808, art. 7); loi du 15 mai 1818.

Les rentes sur l'état immobilisées pour la for I. Il y a en outre des impositions particulières mation d'un majorat, aussi dans la forme réglée qui ont lieu pour les dépenses extraordinaires des pour les transferts. (Décret du zer mars 1808

mars 1808, communes. Voici ce que porte, à cet égard, la loi art. 2 et 3.)

du 26 germinal an xi, relative au paiement des Les actions de la banque de France et les contributions assises sur les biens communaux. rentes immobilisées pour la formation d'un ma « Art. 2. Lorsqu'une commune possédera des dojorat reprennent leur nature primitive d'effets maines utiles dont chaque habitant profitera égamobiliers, lorsque la demande en institution de lement, et qui ne seront pas susceptibles d'être majorat a été rejetée ou retirée. (Décret du 21 affermés, comme des bois, pacages et marais décembre 1808.)

communaux,

ou des bâtiments servant à l'usage Voy. Banques, sect. II, § 11, no iv, Biens ,

commun, et qu'elle n'aura pas de revenus sufliDette publique, Majorat, Meubles.

sants pour payer la contribution due à raison

desdits domaines, cette contribution sera répartie IMMIXTION. Ce terme est employé par l'ar- en centimes additionnels sur les contributions ticle 1434 du Code civil pour exprimer les actes foncière, mobilière et somptuaire de tous les hapar lesquels la femme commune dispose en inaitre bitants. des biens de la communauté , qui emportent, de « 3. Lorsque tous les habitants n'auront pas un sa part, acceptation tacite, et la privent dès lors droit égal à la jouissance du bien communal, la de la faculté de renoncer.

répartition de la contribution assise sur ce bien Voy. Acceptation de communauté.

sera faite

par

le maire de la commune, avec l'au

torisation du préfet, au prorata de la part qui en IMPENSES. Dépenses faites pour conserver un appartiendra à chacun. immeuble, en augmenter la valeur, ou le rendre

4. Lorsqu'une partie seulement des habitants plus agréable.

aura droit à la jouissance, la répartition de la Elles sont donc nécessaires, utiles ou voluptuai- contribution n'aura lieu qu'entre eux , et toujours res. (Code civil, art. 861, 862, 1634 et 1635.) proportionnellement à leur jouissance respective.

Les impenses nécessaires sont faites pour la La loi du 15 mai 1818, dans ses articles 39, conservation de la chose ; les impenses utiles pour 40, 41, 42 et 43, a établi une nouvelle marche en augmenter la valeur; les impenses voluptuaires à suivre lorsqu'il s'agit d'imposer une conimune pour l'embellir.

pour des dépenses qu'elle ne peut pas acquitter Si des plantations, constructions et ouvrages sur ses revenus ordinaires. Voici ce qu'elle porte: ont été faits par un tiers et avec ses matériaux sur Art. 39. Dans le cas où les cinq centimes adle terrain d'autrui, quels sont les droits du pro- ditionnels imposés pour les dépenses des compriétaire de ce terrain ?

munes étant épuisés , une commune aurait à pourVoy. Constructions.

voir à une dépense véritablement urgente, le maire, De quelles impenses est-il tenu compte à l'hé- sur l'autorisation du préfet , convoquera le conseil ritier qui fait rapport de la chose donnée à la municipal et les plus forts contribuables aux rôles succession du donateur ?

de la commune, en nombre égal à celui des memVoy. Partage des successions, sect. I1, $ 11, bres de ce conseil , pour reconnaître l'urgence de

la dépense, l'insuffisance des revenus municipaux, De quelles impenses le vendeur doit-il compte et des cinq centimes ordinaires pour y pourvoir. à l'acquéreur qui souffre éviction ?

« 40. Lorsque les plus forts contribuables seront Voy. Vendeur, sect. II.

absents, ils seront remplacés, en nombre égal, par

les plus forts contribuables portés après eux sur IMPÉRITIE. Défaut d'habileté dans une pro- le rôle. fession.

41. Le conseil municipal auquel, aux termes L'impéritie est rangée, par la loi romaine, au de l'article 39, auront été adjoints les plus forts nombre des fautes : imperitia culpæ adnumeratur, contribuables, votera sur les centimes extraordidit la loi 132 , ff. de reg. jur.

naires proposés. Dans le cas où ils seraient conMais dans l'état actuel de la législation, quand sentis , 'la délibération sera adressée au préfet , est-on responsable de l'impéritie que l'on a com. qui, après l'avoir revêtue de son autorisation, la mise ?

transmettra au ministre secrétaire-d'état de l'inté

nov.

rieur, pour y être définitivement statué par une pas purement et simplement condamnées soliordonnance du roi.

dairement au paiement de toute l'indemnité et de « 42. Il sera pourvu, dans les formes prescrites tous les frais. Cette opposition fut accueillie, et par les articles précédents, aux dépenses extraor- une ordonnance rendue sur le rapport du comité dinaires communes à plusieurs municipalités du du contentieux, le 21 août 1816, décida que l'imdépartement, et dans leur intérêt. La répartition position extraordinaire comprendrait dans chaen sera faite d'après les délibérations des conseils cune des communes la totalité du montant des municipaux formés, comme ci-dessus, par l'ad- condamnations, et laissa subsister la disposition jonction des plus forts contribuables , dûment en vertu de laquelle les particuliers partageants approuvée par le préfet, et, sur le rapport du mi- devaient payer au marc le franc de ce dont ‘ils nistre secrétaire-d’état de l'intérieur, par une or- avaient joui ; ceux-ci demeurant obligés à verser donnance du roi.

lesdits paiements dans la caisse des communes , « 43. A partir du jour de l'ouverture de la non entre les mains du sieur de Gressac , qui ne session prochaine, les villes dont les revenus ex- devait connaître pour débiteurs que les comcèdent cent mille francs ne pourront faire aucun munes. emprunt ni imposer aucune contribution extraor Cette ordonnance allait s'exécuter, et l'on comdinaire qu'en vertu d'une loi , si ce n'est pour des prenait dans les rôles les propriétaires forains, cas urgents, dans l'intervalle des sessions, et sans comme les habitants, lorsque le sieur Lépine, que ces, emprunts ou ces contributions puissent forain, crut devoir se pourvoir en interprétation excéder le quart de leurs revenus.

d'arrêts devant la cour royale d'Amiens , qui , « Ces villes sont dispensées des adjonctions par nouvel arrêt du 12 janvier 1821, décida

que prescrites par l'art. 39. »

les condamnations qu'elle avait prononcées n'aLa loi du 7 avril 1806 (art. 152) porte que « les vaient trait qu'aux habitants des communes dont impositions accordées aux communes auront lieu il s'agit, non aux propriétaires forains , et fit sur les contributions foncières, mobilières, per- défense d'exécuter ses précédents arrêts contre sonnelles et somptuaires, au centime le franc ». lesdits propriétaires. Le préfet de l'Oise éleva le

Cette loi ne fait aucune distinction entre les conflit au sujet de cet arrêt, qui avait pour objet contribuables.

de paralyser l'exécution d'une ordonnance du roi I. Cependant des difficultés se sont présentées au rendue en forme de réglement d'administration conseil-d'état sur la question de savoir si des forains, publique ; le conflit fut confirmé par

ordonnance c'est-à-dire des particuliers qui ont des propriétés du 21 août 1816, et la disposition de l'arrêt précité dans une commune, sans y être domiciliés, doi- rendue à leur profit fut annulée, sauf à eux, s'ils vent supporter leur portion proportionnelle des le croient convenable, à se pourvoir, par voie de impositions autorisées pour le paiement des dé- tierce - opposition, contre l'ordonnance du 21 penses extraordinaires de la commune.

aoút 1816. — Le sieur Lépine usant de ladite réL'affirmative vient d'être décidée par une or- serve, forma sa tierce-opposition, qui fut reçue donnance du 7 mai 1823, rendue dans l'espèce quant à la forme, et sur laquelle intervint l'orsuivante :

donnance dont la teneur suit: Les communes de Boubiers, Reilly et Monja Considérant, quant à la forme , que le sieur voult (Oise) avaient partagé comme bien com- Lépine, en son nom personnel et en sa qualité de munal, en vertu de la loi du 10 août 1793, une forain , n'était point partie dans la contestation portion de biens appartenant au sieur Trone de sur laquelle intervint notre ordonnance du 21 Gressac. Ce dernier les actionna devant les tribu- août 1816 , et qu'il est recevable, en sa dite quać naux, et fut définitivement renvoyé en possession lité, à former tierce-opposition à notre dite orde la propriété dont il s'agit, par arrêts de la cour donnance; royale d'Amiens, passés en force de chose jugée. « Considérant, au fond, que l'imposition exCes arrêts prononçaient, en outre, que le sieur traordinaire que les communes de Boubiers , Trone de Gressac recevrait une indemnité de non- Reilly et autres devaient acquitter, en vertu de jouissance.

nos ordonnances des 24 février 1815 et 21 août Une première ordonnance rendue le 24 février 1816, devait , aux termes des lois des 7 avril 1806 1815, autorisa les communes ci-dessus dénom- et 15 mai 1818, être établie par addition aux mées à lever une imposition extraordinaire pour contributions directes et au marc le franc desdites acquitter partie de cette indemnité, et les frais du contributions ; procès ; le surplus devant être supporté par les Que dès lors le sieur Lépine, quoique non doparticuliers qui avaient pris part au partage, les micilié dans lesdites communes, y étant porté au quels étaient autorisés à se syndiquer pour re- I rôle des contributions directes, doit concourir partir entre eux ladite somme. Le sieur Trone au paiement de l'imposition extraordinaire dont ve Gressac forma, par la voie contentieuse, op- il s'agit, proportionnellement à la quote desdites position à ladite ordonnance, qu'il prétendait impositions par lui payées; léser ses droits en ce que les communes n'étaient Notre conseil-d'état entendu ,

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