Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... Considérant , quant à la forme , que le sieur voult ( Oise ) avaient partagé comme bien com- Lépine , en son nom personnel et en sa qualité de munal , en vertu de la loi du 10 août 1793 , une forain , n'était point partie dans la ...
... Considérant , quant à la forme , que le sieur voult ( Oise ) avaient partagé comme bien com- Lépine , en son nom personnel et en sa qualité de munal , en vertu de la loi du 10 août 1793 , une forain , n'était point partie dans la ...
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... Considérant qu'il ne s'agit pas dans l'espèce d'un prélèvement à faire sur les revenus ordinaires de la commune , mais d'une imposition extraordi- naire à répartir proportionnellement au rôle des contributions directes ; « Considérant ...
... Considérant qu'il ne s'agit pas dans l'espèce d'un prélèvement à faire sur les revenus ordinaires de la commune , mais d'une imposition extraordi- naire à répartir proportionnellement au rôle des contributions directes ; « Considérant ...
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... considérant , 1o considérant , 1o que le jugement de première instance avait déclaré François Carle coupable d'avoir outragé , par paroles , gestes et menaces , l'adjoint du maire de la ville de Valle- 5 - rangues , dans l'exercice de ...
... considérant , 1o considérant , 1o que le jugement de première instance avait déclaré François Carle coupable d'avoir outragé , par paroles , gestes et menaces , l'adjoint du maire de la ville de Valle- 5 - rangues , dans l'exercice de ...
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... Considérant , 2o que l'arrêt de cette cour re- connaît comme constant que l'adjoint du maire de la ville de Vallerangues , tandis qu'il assistait en cette qualité à l'ouverture des portes de Fran- çois Carle , partie saisie , sur la ...
... Considérant , 2o que l'arrêt de cette cour re- connaît comme constant que l'adjoint du maire de la ville de Vallerangues , tandis qu'il assistait en cette qualité à l'ouverture des portes de Fran- çois Carle , partie saisie , sur la ...
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... Considérant que , d'après ses expressions , le- dit art . 373 du Code pénal ne peut recevoir d'ap- plication qu'aux dénonciations qui ont été faites par écrit ; " Qu'il faut donc , pour qu'une condamnation puisse être prononcée d'après ...
... Considérant que , d'après ses expressions , le- dit art . 373 du Code pénal ne peut recevoir d'ap- plication qu'aux dénonciations qui ont été faites par écrit ; " Qu'il faut donc , pour qu'une condamnation puisse être prononcée d'après ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première