Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... actions qui tendent à revendiquer un immeuble . » L'action en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble , est - elle immobilière , et comme telle susceptible de saisie réelle ? n ° 1 . Voy . Expropriation forcée , § 11 , La loi du ...
... actions qui tendent à revendiquer un immeuble . » L'action en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble , est - elle immobilière , et comme telle susceptible de saisie réelle ? n ° 1 . Voy . Expropriation forcée , § 11 , La loi du ...
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... actions de la banque de France , lorsque les actionnaires ont déclaré leur volonté à cet égard dans la forme prescrite par les transferts de rentes ( Décret du 16 janvier 1808 , art . 7 ) ; Les rentes sur l'état immobilisées pour la for ...
... actions de la banque de France , lorsque les actionnaires ont déclaré leur volonté à cet égard dans la forme prescrite par les transferts de rentes ( Décret du 16 janvier 1808 , art . 7 ) ; Les rentes sur l'état immobilisées pour la for ...
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... action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus , à compter du fait de la publication qui donnera lieu à la poursuite . α « Pour faire ...
... action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus , à compter du fait de la publication qui donnera lieu à la poursuite . α « Pour faire ...
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... action civile , intentée pour dommages - intérêts ? utiles . Voy . Brevet d'invention et Douanes . Et pour que les actions repréhensibles contre la liberté de l'industrie et la propriété , qui en est le résultat , ne restassent pas ...
... action civile , intentée pour dommages - intérêts ? utiles . Voy . Brevet d'invention et Douanes . Et pour que les actions repréhensibles contre la liberté de l'industrie et la propriété , qui en est le résultat , ne restassent pas ...
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... Actions auxquelles les injures donnent ou- verture ; personnes par qui et contre qui elles peuvent être intentées ; 4 ° Juges compétents pour connaître de l'action d'injures ; 50 Extinction de cette action . § I. Notions générales . I ...
... Actions auxquelles les injures donnent ou- verture ; personnes par qui et contre qui elles peuvent être intentées ; 4 ° Juges compétents pour connaître de l'action d'injures ; 50 Extinction de cette action . § I. Notions générales . I ...
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1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première