Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... août 1816 , et la disposition de l'arrêt précité rendue à leur profit fut annulée , sauf à eux , s'ils le croient convenable , à se pourvoir , par voie de tierce - opposition , contre l'ordonnance du 21 août 1816. Le sieur Lépine usant ...
... août 1816 , et la disposition de l'arrêt précité rendue à leur profit fut annulée , sauf à eux , s'ils le croient convenable , à se pourvoir , par voie de tierce - opposition , contre l'ordonnance du 21 août 1816. Le sieur Lépine usant ...
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... août 1818 , qui transmet un avis du comité du conseil attaché à ce département , du 14 juin 1817 ; « Vu les décrets des 22 et 31 mai 1813 , portant que les particuliers ne doivent pas être compris dans la répartition de l'imposition ...
... août 1818 , qui transmet un avis du comité du conseil attaché à ce département , du 14 juin 1817 ; « Vu les décrets des 22 et 31 mai 1813 , portant que les particuliers ne doivent pas être compris dans la répartition de l'imposition ...
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... août 1687 , avaient défendu l'aliénation des biens des com- munes , si ce n'est pour certaines causes , qu'elles avaient pris soin de déterminer . Dans ces cas mêmes , l'aliénation ne pouvait en être valable- ment faite qu'en observant ...
... août 1687 , avaient défendu l'aliénation des biens des com- munes , si ce n'est pour certaines causes , qu'elles avaient pris soin de déterminer . Dans ces cas mêmes , l'aliénation ne pouvait en être valable- ment faite qu'en observant ...
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... août 1818 , que cette dénonciation par écrit a été par elle reconnue ; " Que cependant ce procès - verbal n'a pas été signé par la fille Martin ; qu'il n'y est pas dit qu'elle a été requise de le signer ; qu'il ne lui en a pas été fait ...
... août 1818 , que cette dénonciation par écrit a été par elle reconnue ; " Que cependant ce procès - verbal n'a pas été signé par la fille Martin ; qu'il n'y est pas dit qu'elle a été requise de le signer ; qu'il ne lui en a pas été fait ...
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... août , à dé- « tacher une enseigne , et à en clouer une autre à sa place , ne se rattachant à aucune des disposi- tions du chapitre 11 , livre iv du Code pénal , et n'étant défendu par aucun réglement local , ne saurait avoir le ...
... août , à dé- « tacher une enseigne , et à en clouer une autre à sa place , ne se rattachant à aucune des disposi- tions du chapitre 11 , livre iv du Code pénal , et n'étant défendu par aucun réglement local , ne saurait avoir le ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première