Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... arrêt de cette cour re- connaît comme constant que l'adjoint du maire de la ville de Vallerangues , tandis qu'il assistait en cette qualité à l'ouverture des portes de Fran- çois Carle , partie saisie , sur la réquisition faite par l ...
... arrêt de cette cour re- connaît comme constant que l'adjoint du maire de la ville de Vallerangues , tandis qu'il assistait en cette qualité à l'ouverture des portes de Fran- çois Carle , partie saisie , sur la réquisition faite par l ...
Page 41
... arrêt du 13 germinal an XIII , en rejetant le pourvoi de Catherine Davias , contre un jugement qui l'avait condamnée à un jour d'emprisonnement et à trois francs d'amende , pour avoir dit à la femme Gombard des injures qui touchaient à ...
... arrêt du 13 germinal an XIII , en rejetant le pourvoi de Catherine Davias , contre un jugement qui l'avait condamnée à un jour d'emprisonnement et à trois francs d'amende , pour avoir dit à la femme Gombard des injures qui touchaient à ...
Page 53
... arrêt celui rendu l'inscription a été prise ; il est toujours réputé par la même section , le 7 septembre 1807 , au vivant pour l'exercice des actions par lui délais- rapport de M. Zangiacomi , parce que , dans l'es- sées . Ainsi l ...
... arrêt celui rendu l'inscription a été prise ; il est toujours réputé par la même section , le 7 septembre 1807 , au vivant pour l'exercice des actions par lui délais- rapport de M. Zangiacomi , parce que , dans l'es- sées . Ainsi l ...
Page 54
... arrêt de la même cour du 6 juin 1810 , décidé que au rapport de M. Lasaudade , a l'in- scription est nulle , lorsqu'elle ne fait pas mention du domicile réel du créancier , mais que cette mention peut être suppléée par une énonciation ...
... arrêt de la même cour du 6 juin 1810 , décidé que au rapport de M. Lasaudade , a l'in- scription est nulle , lorsqu'elle ne fait pas mention du domicile réel du créancier , mais que cette mention peut être suppléée par une énonciation ...
Page 55
... arrêt du 15 mai 1809 . VIII . Une société de commerce est un être moral qui a ses intérêts particuliers distincts des intérêts individuels de chaque associé ; en sorte que , quand elle veut conserver ses droits hypo- thécaires , il ne ...
... arrêt du 15 mai 1809 . VIII . Une société de commerce est un être moral qui a ses intérêts particuliers distincts des intérêts individuels de chaque associé ; en sorte que , quand elle veut conserver ses droits hypo- thécaires , il ne ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première