Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... articles Hospices et Domicile de secours , les moyens adoptés par la législation pour secourir les indigens ; Et à l'article Cassation ( cour de ) , sect . Iv n ° III et iv , comment les indigents peuvent être dis- pensés de consigner l ...
... articles Hospices et Domicile de secours , les moyens adoptés par la législation pour secourir les indigens ; Et à l'article Cassation ( cour de ) , sect . Iv n ° III et iv , comment les indigents peuvent être dis- pensés de consigner l ...
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... articles 955 et 1040 du Code civil .... Le marquis de la Baume a répondu : La cour d'appel a , comme l'avait fait le tribunal de pre- mière instance , apprécié des faits et des circon- stances . Ils ont jugé , l'un et l'autre , que la ...
... articles 955 et 1040 du Code civil .... Le marquis de la Baume a répondu : La cour d'appel a , comme l'avait fait le tribunal de pre- mière instance , apprécié des faits et des circon- stances . Ils ont jugé , l'un et l'autre , que la ...
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... articles 955 et 1047 précités du Code civil ; par . Par ces motifs , la cour casse et annule l'arrêt de la cour ... article 728 du Code civil , a étendu cette dis- pense de l'obligation imposée par le n ° 3 de son article 727 , aux ...
... articles 955 et 1047 précités du Code civil ; par . Par ces motifs , la cour casse et annule l'arrêt de la cour ... article 728 du Code civil , a étendu cette dis- pense de l'obligation imposée par le n ° 3 de son article 727 , aux ...
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... article 463 du Code pé- « à 5000 francs . " « Nous pensons que les juges de Privas n'ont forcé l'application de cet ... articles 16 et 19 , de la loi du 17 mai 1819 , ou Cette disposition a - t - elle été abrogée par les par l'article 6 ...
... article 463 du Code pé- « à 5000 francs . " « Nous pensons que les juges de Privas n'ont forcé l'application de cet ... articles 16 et 19 , de la loi du 17 mai 1819 , ou Cette disposition a - t - elle été abrogée par les par l'article 6 ...
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... articles 222 et 224 dudit Code , s'agissant d'in- de ne pas confondre ces deux genres d'outrages ; jures et outrages faits à un magistrat dans l'exer- Que son article 19 se réfère à l'article 16 et cice de ses fonctions . suppose le ...
... articles 222 et 224 dudit Code , s'agissant d'in- de ne pas confondre ces deux genres d'outrages ; jures et outrages faits à un magistrat dans l'exer- Que son article 19 se réfère à l'article 16 et cice de ses fonctions . suppose le ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première