Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... a accepté une quittance portant imputation de la part du créancier , il ne peut plus demander l'imputation sur une dette dif- ferente , et il n'excepte de la généralité de sa règle , que le cas où il y aurait dol ou surprise de la part ...
... a accepté une quittance portant imputation de la part du créancier , il ne peut plus demander l'imputation sur une dette dif- ferente , et il n'excepte de la généralité de sa règle , que le cas où il y aurait dol ou surprise de la part ...
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... a beaucoup réduit les causes d'indignité qui étaient admises par le droit ro - rectionnelles , main . M. le conseiller ... aurait valablement recueilli la suc- cession , parce que tout accusé est légalement présumé innocent jusqu'à ce qu ...
... a beaucoup réduit les causes d'indignité qui étaient admises par le droit ro - rectionnelles , main . M. le conseiller ... aurait valablement recueilli la suc- cession , parce que tout accusé est légalement présumé innocent jusqu'à ce qu ...
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... a déclaré de la manière la plus posi- céder au défunt . tive : « L'ennemi du défunt ne doit pas être son héritier . » Mais peut - on penser que celui qui , hors le cas de ... aurait essayé , par une accusation calomnieuse , Į INDIGNITÉ . 21.
... a déclaré de la manière la plus posi- céder au défunt . tive : « L'ennemi du défunt ne doit pas être son héritier . » Mais peut - on penser que celui qui , hors le cas de ... aurait essayé , par une accusation calomnieuse , Į INDIGNITÉ . 21.
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... aurait essayé , par une accusation calomnieuse , Į La veuve Chantereau , pour obtenir la cassa- de faire condamner a des peines infamantes ; et | tion de cet arrêt , a dit : l'on ne peut pas supposer que le législateur ait poussé jusque ...
... aurait essayé , par une accusation calomnieuse , Į La veuve Chantereau , pour obtenir la cassa- de faire condamner a des peines infamantes ; et | tion de cet arrêt , a dit : l'on ne peut pas supposer que le législateur ait poussé jusque ...
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... a pas réglés , elle n'aurait pas tardé à exercer ce pouvoir dans toutes les matières criminelles , et même dans les matières civiles : on eût dit C'est , du reste , conformément à ces principes , bientôt qu'une enquête qui avait servi ...
... a pas réglés , elle n'aurait pas tardé à exercer ce pouvoir dans toutes les matières criminelles , et même dans les matières civiles : on eût dit C'est , du reste , conformément à ces principes , bientôt qu'une enquête qui avait servi ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première