Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... autorisation du préfet , convoquera le conseil ritier qui fait rapport de la chose donnée à la succession du donateur ? rieur , pour y être définitivement statué par une ordonnance. IV . Des immeubles par la détermination de — la loi ...
... autorisation du préfet , convoquera le conseil ritier qui fait rapport de la chose donnée à la succession du donateur ? rieur , pour y être définitivement statué par une ordonnance. IV . Des immeubles par la détermination de — la loi ...
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... autorisation qu'ils auraient obtenue , d'annon- cer aucun ouvrage imprimé ou gravé , si ce n'est après qu'il aura été annoncé par le journal de la librairie . Voyez le mot Lithographie . X. Loi du 17 mai 1819 , sur la répression des ...
... autorisation qu'ils auraient obtenue , d'annon- cer aucun ouvrage imprimé ou gravé , si ce n'est après qu'il aura été annoncé par le journal de la librairie . Voyez le mot Lithographie . X. Loi du 17 mai 1819 , sur la répression des ...
Page 13
... autorisation de la justice . ( Code civil , art . 217 et 219. ) Voyez Autorisation de la femme mariée . A l'égard des femmes mariées sous le régime dotal , les biens qui leur sont constitués en dot , et qu'on appelle biens dotaux , ne ...
... autorisation de la justice . ( Code civil , art . 217 et 219. ) Voyez Autorisation de la femme mariée . A l'égard des femmes mariées sous le régime dotal , les biens qui leur sont constitués en dot , et qu'on appelle biens dotaux , ne ...
Page 14
... autorisation , sui- vant qu'il le jugeait convenable . Lorsqu'il s'agissait d'emprunt , il en informait le roi , pour qu'il pourvût au remboursement . D'après l'art . 2 de la loi du 2 prairial an v , et l'art . 15 de celle du 28 ...
... autorisation , sui- vant qu'il le jugeait convenable . Lorsqu'il s'agissait d'emprunt , il en informait le roi , pour qu'il pourvût au remboursement . D'après l'art . 2 de la loi du 2 prairial an v , et l'art . 15 de celle du 28 ...
Page 15
... Autorisation de la Trésor public , aucune signification de transport , femme mariée , Vente des biens immeubles , Hospices , cession ou délégation de transport de pension à Saisie - immobilière , § 1 . la charge du gouvernement ; 2 ...
... Autorisation de la Trésor public , aucune signification de transport , femme mariée , Vente des biens immeubles , Hospices , cession ou délégation de transport de pension à Saisie - immobilière , § 1 . la charge du gouvernement ; 2 ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première