Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... commerce . Les choses qui sont hors du commerce , sont celles qui , par leur nature , ne sont pas suscep- tibles d'une propriété privée , c'est - à - dire , qui ne peuvent changer de maître par vente , échange , donation , prescription ...
... commerce . Les choses qui sont hors du commerce , sont celles qui , par leur nature , ne sont pas suscep- tibles d'une propriété privée , c'est - à - dire , qui ne peuvent changer de maître par vente , échange , donation , prescription ...
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... commerce dont on vient de parler , appartiennent au domaine de causes de l'aliénation ou de l'emprunt ; ce procès- |. « Les chemins , routes et rues à la charge de l'état , les fleuves et rivières navigables ou flotta- bles , les rivages ...
... commerce dont on vient de parler , appartiennent au domaine de causes de l'aliénation ou de l'emprunt ; ce procès- |. « Les chemins , routes et rues à la charge de l'état , les fleuves et rivières navigables ou flotta- bles , les rivages ...
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... commerce , loin d'avoir rien innové à l'art . 2146 du Code civil , n'en est au contraire que le complément , et n'a fait que déterminer le délai qui n'avait pas été définitivement fixé par ce Code ; • Considérant que le Code civil ni le ...
... commerce , loin d'avoir rien innové à l'art . 2146 du Code civil , n'en est au contraire que le complément , et n'a fait que déterminer le délai qui n'avait pas été définitivement fixé par ce Code ; • Considérant que le Code civil ni le ...
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... commerce . -- « La grandeur de l'usure maritime est fondée " Ainsi la législation était bien fixée ; l'intérêt sur deux choses : le péril de la mer , qui fait qu'on légal était de cinq pour cent , sauf la retenue.- ne s'expose à prêter ...
... commerce . -- « La grandeur de l'usure maritime est fondée " Ainsi la législation était bien fixée ; l'intérêt sur deux choses : le péril de la mer , qui fait qu'on légal était de cinq pour cent , sauf la retenue.- ne s'expose à prêter ...
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... commerce lui - même est bien loin de ré- clamer une exception à ces principes . Les né- gociants honnêtes savent que cette source féconde de la prospérité des nations n'est utile qu'autant qu'elle porte sur des opérations naturelles ...
... commerce lui - même est bien loin de ré- clamer une exception à ces principes . Les né- gociants honnêtes savent que cette source féconde de la prospérité des nations n'est utile qu'autant qu'elle porte sur des opérations naturelles ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première