Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... condamné aux dé- pens . » Il résulte de cette ordonnance deux choses , 1 ° qu'un particulier au profit duquel des con- damnations ont été prononcées contre une ou plusieurs communes , peut former , par la voie contentieuse , tierce ...
... condamné aux dé- pens . » Il résulte de cette ordonnance deux choses , 1 ° qu'un particulier au profit duquel des con- damnations ont été prononcées contre une ou plusieurs communes , peut former , par la voie contentieuse , tierce ...
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... condamné par tribunal de première instance , à l'emprisonne- ment et à la privation des droits civiques pendant un certain nombre d'années , comme convaincu d'être l'auteur d'un ouvrage , dans lequel il avait tenté d'affaiblir le ...
... condamné par tribunal de première instance , à l'emprisonne- ment et à la privation des droits civiques pendant un certain nombre d'années , comme convaincu d'être l'auteur d'un ouvrage , dans lequel il avait tenté d'affaiblir le ...
Page 8
... condamné à une amende de deux mille francs , tribué un ouvrage sans nom d'imprimeur , sera l'impression de mémoires , signés par des juris - moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant consultes , des avocats ou des officiers ...
... condamné à une amende de deux mille francs , tribué un ouvrage sans nom d'imprimeur , sera l'impression de mémoires , signés par des juris - moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant consultes , des avocats ou des officiers ...
Page 16
... condamné par contumace à Mais le Code pénal est muet à cet égard . Il une peine emportant mort civile , se représenterait en résulte qu'encore bien qu'aux yeux de la mo- soit volontairement , soit forcément dans les cinqrale et de la ...
... condamné par contumace à Mais le Code pénal est muet à cet égard . Il une peine emportant mort civile , se représenterait en résulte qu'encore bien qu'aux yeux de la mo- soit volontairement , soit forcément dans les cinqrale et de la ...
Page 20
... condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; « < 2 ° Celui qui a porté contre le défunt une ac- cusation capitale , jugée calomnieuse ; 3o L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé ...
... condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; « < 2 ° Celui qui a porté contre le défunt une ac- cusation capitale , jugée calomnieuse ; 3o L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première