Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... conservateur des oppositions . son décès , et sur le décompte de sa pension , les poursuites et diligences nécessaires pour la con- servation de leurs droits . Cet arrêté a aussi fixé et consacré l'inaliénabi- lité des pensions ...
... conservateur des oppositions . son décès , et sur le décompte de sa pension , les poursuites et diligences nécessaires pour la con- servation de leurs droits . Cet arrêté a aussi fixé et consacré l'inaliénabi- lité des pensions ...
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... conservateur dans l'arron- dissement duquel sont situés les biens qui y sont affectés . ( Code civ . , art . 2146. ) Elle est absolument et indistinctement sans effet , sur tout ce qui est situé hors de l'arron- dissement du bureau dans ...
... conservateur dans l'arron- dissement duquel sont situés les biens qui y sont affectés . ( Code civ . , art . 2146. ) Elle est absolument et indistinctement sans effet , sur tout ce qui est situé hors de l'arron- dissement du bureau dans ...
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... conservateurs dans l'ordre des transcriptions et inscriptions des actes soumis à l'une ou l'autre de ces formalités , et empêcher qu'il ne pût être interverti , ils sont tenus de porter sur un registre particulier , jour par jour , et ...
... conservateurs dans l'ordre des transcriptions et inscriptions des actes soumis à l'une ou l'autre de ces formalités , et empêcher qu'il ne pût être interverti , ils sont tenus de porter sur un registre particulier , jour par jour , et ...
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... conservateur des hypothèques , l'original en brevet , pages 22 , 178 et 179 , - les articles Hypothèque , ou une expédition authentique du jugement ou sect . II , § III , no 1x , - et Nullité , § ref . ) de l'acte qui donne naissance au ...
... conservateur des hypothèques , l'original en brevet , pages 22 , 178 et 179 , - les articles Hypothèque , ou une expédition authentique du jugement ou sect . II , § III , no 1x , - et Nullité , § ref . ) de l'acte qui donne naissance au ...
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... conservateur l'original en brevet ou une servation de cette formalité est sans intérêt pour expédition authentique du titre dont émane l'hy- les tiers - créanciers , puisque les registres des in- pothèque . scriptions étant arrêtés ...
... conservateur l'original en brevet ou une servation de cette formalité est sans intérêt pour expédition authentique du titre dont émane l'hy- les tiers - créanciers , puisque les registres des in- pothèque . scriptions étant arrêtés ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première