Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... contrat de mariage , ne peut aliéner ses biens sans le con- cours et le consentement de son mari , où , à dé- fant , sans l'autorisation de la justice . ( Code civil , art . 217 et 219. ) Voyez Autorisation de la femme mariée . A l ...
... contrat de mariage , ne peut aliéner ses biens sans le con- cours et le consentement de son mari , où , à dé- fant , sans l'autorisation de la justice . ( Code civil , art . 217 et 219. ) Voyez Autorisation de la femme mariée . A l ...
Page 54
... contrat de mariage à une rente de mille francs , dont le capital était stipulé propre à ses enfants . Long - temps après cette séparation , le sieur Le- maigre avait vendu divers immeubles ; mais avant que les acquéreurs eussent fait ...
... contrat de mariage à une rente de mille francs , dont le capital était stipulé propre à ses enfants . Long - temps après cette séparation , le sieur Le- maigre avait vendu divers immeubles ; mais avant que les acquéreurs eussent fait ...
Page 58
... contrat , mais il ne le notifia pas aux créanciers inscrits ; il ne remplit aucune des formalités propres à purger sa pro- priété . Ainsi l'inscription des frères Desisnard conserva tout son effet sur les biens acquis par Sauve . XIV ...
... contrat , mais il ne le notifia pas aux créanciers inscrits ; il ne remplit aucune des formalités propres à purger sa pro- priété . Ainsi l'inscription des frères Desisnard conserva tout son effet sur les biens acquis par Sauve . XIV ...
Page 59
... contrat de vente avait été rendu public par la transcription ; que d'ailleurs ils s'étaient procuré une expédition de ce contrat , et l'avaient eux - mêmes fait signifier en l'an 1x à une des par- ties en cause . Enfin , suivant l'arrêt ...
... contrat de vente avait été rendu public par la transcription ; que d'ailleurs ils s'étaient procuré une expédition de ce contrat , et l'avaient eux - mêmes fait signifier en l'an 1x à une des par- ties en cause . Enfin , suivant l'arrêt ...
Page 70
... contrat d'aliénation de l'immeuble frappé de l'hypothèque légale , doit être faite à la femme et au subrogé - tuteur , le mari vivant et la minorité subsistant , à plus forte raison lorsque la mort du mari et la cessation de la minorité ...
... contrat d'aliénation de l'immeuble frappé de l'hypothèque légale , doit être faite à la femme et au subrogé - tuteur , le mari vivant et la minorité subsistant , à plus forte raison lorsque la mort du mari et la cessation de la minorité ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première