Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 3Didot, 1823 - Civil law |
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... cour de cassation dans l'espèce que voici : portées à S. M. sur le mauvais état de la chaussée ; que ce tribunal a respecté , sur ce point , les prin- cipes et les convenances ; que ce tribunal s'est , au contraire , légalement déclaré ...
... cour de cassation dans l'espèce que voici : portées à S. M. sur le mauvais état de la chaussée ; que ce tribunal a respecté , sur ce point , les prin- cipes et les convenances ; que ce tribunal s'est , au contraire , légalement déclaré ...
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... cour de cassation , comme moyen d'annu- compte que rendent les journaux et écrits pério - lation du jugement , que le fait déclaré injurieux diques des séances des chambres et des audiences des cours et tribunaux , sont punies d'une ...
... cour de cassation , comme moyen d'annu- compte que rendent les journaux et écrits pério - lation du jugement , que le fait déclaré injurieux diques des séances des chambres et des audiences des cours et tribunaux , sont punies d'une ...
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... cour de cassation l'examen de la qualification donnée par les tribunaux ordinaires à des discours ou à des imputations ? Jamais à une violation directe de la loi ; car nous supposons qu'elle a été bien appliquée sur la qualification qui ...
... cour de cassation l'examen de la qualification donnée par les tribunaux ordinaires à des discours ou à des imputations ? Jamais à une violation directe de la loi ; car nous supposons qu'elle a été bien appliquée sur la qualification qui ...
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... cour , - - i que Ce jugement a été annulé par l'arrêt dont la te- neur suit ... cassation est demandée , que le prévenu avait outragé par paroles le maire ... cour rejette le pourvoi du procureur du roi » . XI . L'outrage fait par gestes ...
... cour , - - i que Ce jugement a été annulé par l'arrêt dont la te- neur suit ... cassation est demandée , que le prévenu avait outragé par paroles le maire ... cour rejette le pourvoi du procureur du roi » . XI . L'outrage fait par gestes ...
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... cour de cassation du 21 novembre 1806 , dont voici l'espèce : excès de pouvoir , adjuger au dit Bontier des dommages - intérêts pour une offense qui lui était absolument étrangère , et à raison de laquelle il ne pouvait être ni fondé ni ...
... cour de cassation du 21 novembre 1806 , dont voici l'espèce : excès de pouvoir , adjuger au dit Bontier des dommages - intérêts pour une offense qui lui était absolument étrangère , et à raison de laquelle il ne pouvait être ni fondé ni ...
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Common terms and phrases
1er mars 24 août actes août arrêt articles attendu autorisation bail casse et annule cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de proc Code de procédure Code pénal condamné conseil conseil-d'état contrat contravention correctionnelle cour casse cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur devant disposition doit domicile dotation effet endosseurs établi formalités forme hypothèques Ibid inscription intérêts juge de paix juridiction justice l'arrêt l'art l'article l'espèce l'état l'inscription l'ordonnance légale législation légitime lettre lettre-de-change lois loterie majorat mariage mars matière ment ministère public ministre motifs nullité ordonnance paiement police porte porteur pourvoi première instance prescrites principe prononcée propriétaire protêt publique raison rapport règles rendu requête résulte s'il sceau des titres sect sera seront seulement sieur Sirey statué suivant ticle tion tireur tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première